Article L121-3 Entrée en vigueur 2019-12-27 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

I-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité

Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l'activité principale du salarié chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail commercial, technicien de service après-vente, visiteur médical… Quelle que soit la situation, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures propres à garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs, qu'ils se trouvent dans l'entreprise ou sur la route en mission au volant d'un véhicule. Démarche d’évaluation du risque routier L’article L. 4121-1 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. Les principes généraux de prévention énumérés dans le Code du travail, doivent servir de guide à l’employeur pour atteindre cet objectif. L’article L. 4121-3 précise que la mise en en œuvre d’une démarche de prévention implique une évaluation de tous les risques auxquels sont exposés les salariés compte tenu de la nature des activités de l’établissement, des procédés mis en œuvre, des équipements de travail utilisés... C'est à l'occasion de cette évaluation que l'employeur devra prendre en compte les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de l'activité de conduite et apprécier ses conséquences éventuelles. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en place les mesures de prévention qui lui semblent appropriées aux risques liés à la conduite automobile et qui viendront assurer la sécurité des déplacements organisation du travail, choix de véhicules adaptés, organisation des déplacements, entretien et vérification du matériel, formation à la conduite et au métier, gestion des communications mobiles lors des déplacements, information des salariés, sensibilisation aux conséquences de certaines addictions par exemple. Les résultats de l’évaluation du risque routier sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1. Des conséquences juridiques et financières pour le salarié et l'employeur Prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de la route L’accident de la route peut être pris en charge au titre de l’accident de trajet article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ou au titre de l’accident de travail L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail tout accident, survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause. Aux termes de cette définition, constitue un accident du travail, l'accident de la route survenu au salarié alors qu'il est en mission et plus généralement l’accident de la route survenu à l’occasion du déplacement nécessaire à l’exécution du travail. L’accident de trajet, lui, est celui qui se produit, d’une part, pendant le trajet normal d’aller et retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou d’autre part, entre le lieu de restauration habituel du salarié et son lieu de travail. L’accident de la route au travail ou l’accident de trajet sont tous deux pris en charge sur la base du Code de la sécurité sociale. Le salarié n'a pas à prouver une faute quelconque de son employeur pour que son accident du travail/accident de la route soit indemnisé par la sécurité sociale. La réparation est automatique mais forfaitaire. Les prestations versées sont limitées, aux termes de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais liés aux appareillages et prothèses dentaires, frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'une rente ou une indemnité en capital en cas d'incapacité permanente Lorsque le salarié d'une entreprise est victime d'un accident de la route lors de son travail, , ces prestations destinées à l’indemniser sont inscrites au compte employeur de l'établissement. Le taux de cotisation accident du travail de l'entreprise augmentera en conséquence. Le système forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail exclut, en principe pour la victime, toute possibilité de former un recours en responsabilité civile de l’employeur dans les conditions de droit commun pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Cependant, L. 451-1-1 du Code de la Sécurité Sociale permet, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, à la victime d’un accident de la circulation qui est en même temps un accident du travail, de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route loi Badinter, pour obtenir la réparation complémentaire de son dommage auprès de l’assureur du véhicule. Il faut pour cela que l’accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il ait impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Cette situation est fréquente par exemple dans les entreprises de déménagement. L’accident de la route dont pourrait être victime le salarié passager du véhicule conduit par un collègue de travail ou son employeur donnera lieu à une réparation complémentaire au titre de la loi Badinter. Responsabilités de l’employeur La maîtrise des risques et en particulier du risque routier constitue, pour l'employeur, une véritable obligation juridique susceptible de mettre en jeu sa responsabilité. Lorsqu’il qui met à la disposition d'un salarié un véhicule pour lui permettre d'exécuter son contrat de travail, il est tenu à son égard à une obligation de sécurité et il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de mettre en péril la sécurité de ses salariés maintien en état de conformité et de bon fonctionnement des véhicules en tant qu’équipements de travail, entretien des véhicules, choix des modes de déplacement les plus sûrs, gestion des communications, organisation du travail, pauses… Si un défaut de mesures de prévention dans le domaine des déplacements routiers est à l'origine d'un accident de la route au travail, l’employeur sera personnellement mis en cause au niveau pénal. Des poursuites pénales pourront notamment être engagées contre l'employeur pour homicide ou blessures involontaires Article 121-3, 221-6, 222-19, R. 622-1 du Code pénal si par ses manquements, il a créé ou laisser créer une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance de l'accident. Les juges rechercheront alors s'il a commis une faute d'imprudence, une faute de négligence ou s'il a consciemment fait prendre des risques au salarié. A titre d'illustration, un défaut d'entretien du véhicule conduit par le salarié ou une charge de travail excessive du conducteur, à l'origine de l'accident, pourraient caractériser une faute de l’employeur. Parallèlement, l’employeur peut engager sa responsabilité civile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission au volant d’un véhicule. Si le salarié conducteur du véhicule est responsable d’un accident de la route et qu'il cause des dommages matériels ou corporels à un tiers, c'est à l'employeur qu'il incombera de réparer les dommages causés par son salarié. L’article 1384 du Code civil fait en effet peser sur lui l’obligation de réparer les dommages aux tiers, sur la route ou ailleurs, causés par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail. En matière de conduite, si cette responsabilité est couverte par l'assureur du véhicule, les sinistres provoqueront la hausse des primes d'assurance réglées par l'entreprise. En outre, une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article du Code de la Sécurité sociale pourra être retenue, si un salarié est victime d’un accident de la route et qu’il s'avère que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Le salarié verra alors son dommage réparé, non plus de manière forfaitaire comme tout accident du travail, mais en fonction du préjudice réellement subi majoration des indemnités par la caisse de sécurité sociale sous forme de rente ou de capital et indemnisation des préjudices personnels. La caisse de sécurité sociale récupérera ensuite les sommes supplémentaires versées à la victime auprès de l'employeur. A titre d'illustration, une faute inexcusable pourrait être retenue contre l'employeur qui aurait omis de faire entretenir le véhicule conduit par le salarié et n'aurait pas ainsi pris les mesures de prévention nécessaires à la protection du salarié Soc. 31 octobre 2002, n° Responsabilité du salarié Le salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur et c'est sur lui que pèse l'obligation de respecter les règles de conduite du code de la route interdiction de téléphoner au volant, respect des limites de vitesse, respect des feux de signalisation etc… L’article du Code de la route rappelle en effet que c’est le conducteur du véhicule sauf exception qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Le salarié conducteur pourra également voir sa responsabilité pénale recherchée comme tout un chacun, s'il est à l'origine d'un accident corporel blessures ou homicide involontaires. Une faute d’imprudence ou de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part du conducteur devra avoir été la cause immédiate ou déterminante du dommage . Art. 121-3 al. 3, 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 du Code pénal Enfin, l’article du Code du travail rappelle qu’il a une obligation de sécurité qui lui appartient en propre et il doit, à la mesure des instructions, consignes et formations reçues, prendre soin de sa propre sécurité et de celles des autres. Il a en ce domaine des obligations réelles qui peuvent justifier une sanction disciplinaire s'il ne respecte pas les consignes données. Ainsi, par exemple, le salarié qui en état d’ébriété au volant d’un véhicule automobile transporte un collègue de travail, expose celui-ci à un danger qui peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller, dans certains cas, jusqu’au licenciement.

^{JeanPaul Céré. L'article L. 121-3 du code de la route : un oxymore juridique ?. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.148. halshs-02451389}

Article L224-3Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 VDans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Comm 159, obs. Robert), le troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route, introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit (RSC 2009. 878, Chron. leg. ), désigne le représentant légal d’une personne morale comme « responsable pécuniairement » des amendes encourues lorsque le véhicule est immatriculé au

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route créé un nouvel article du Code la route permettant la vidéo-verbalisation pour les infractions suivantes 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à ...

I-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'

L’assureur comme l’assuré a la possibilité de résilier un contrat d’assurance sous certaines conditions et dans le respect des règles fixées par le Code des assurances. La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance Les contrats d’assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduits d’une année sur l’autre ; la loi prévoit, pour l’assureur comme pour l’assuré, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. Pour résilier le contrat, l’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance. Lorsqu’il s’agit d’un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée papier ou électronique. Dans les autres cas, l’assureur doit envoyer une lettre recommandée papier à l’assuré. Sauf si le contrat a été souscrit pour couvrir une activité professionnelle, la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur doit être motivée. Article L. 113–12 du Code des AssurancesArticle L. 113–12‑1 du Code des assurances Résiliation du contrat par l’assureur les dispositions spécifiques de l’assurance santé L’assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance santé dès sa souscription pour les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, perte d’emploi et décès, si ce risque est accessoire à une autre garantie. La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur adresse à l’assuré, une mise en demeure de payer sous trente jours. Article L. 113–3 du Code des assurances La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente joursA l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur. La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente joursLe contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. La résiliation d’un contrat d’assurance pour aggravation du risque Le risque décrit au moment de la souscription du contrat peut évoluer dans le temps. L’assureur peut alors estimer que la probabilité d’un sinistre s’en trouve augmentée, c’est-à-dire qu’il y a aggravation du risque ». Toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale doit être déclarée à l’assureur, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée papier ou électronique. Après en avoir eu connaissance, l’assureur informe l’assuré de son intention de résilier ou de maintenir la garantie. La résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification. Lorsque le risque est accru, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si l’assuré ne donne pas suite, ou refuse expressément cette nouvelle cotisation proposée par l’assureur, ce dernier peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa proposition. Article L. 113–2 et L. 113–4 du Code des assurances La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation » des conditions générales. La résiliation du contrat prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue. Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée papier ou électronique dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat. Article R. 113–10 du Code des assurances Résiliation d’un contrat d’assurance après sinistre les dispositions spécifiques de l’assurance automobile obligatoire Après un sinistre, l’assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance si le conducteur de la voiture assurée était un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce A. 211–1‑2 du Code des assurances Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des règles particulières Dans ces départements, l’assureur comme l’assuré ont le droit de résilier un contrat après un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité. L’assureur doit respecter un préavis d’un mois et rembourser la cotisation payée d’avance qui correspond à la période pour laquelle le risque n’a pas couru. Article L. 191–6 du Code des assurances La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance. Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue. Article L. 113–9 du Code des assurances Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements énumérés par le Codes des assurances. Déménagement, mariage, retraite…L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. La résiliation prend effet un mois après que l’assuré a reçu notification de cette résiliation. Article L. 113–16 du Code des assurances Décès de l’assuréL’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Article L. 121–10 du Code des assurances Vente, achat, du bien assuréL’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où le nouveau propriétaire des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Il existe un régime spécial pour les véhicules et bateaux de plaisance. Article L. 121–10 du Code des assurances Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisanceL’assurance est suspendue dès le lendemain, à zéro heure, du jour de la vente, cession ou donation de la voiture ou du bateau de plaisance. Le contrat d’assurance peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. A défaut de remise en vigueur du contrat d’assurance ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation. Article L. 121–11 du Code des assurances Perte totale bien assuréEn cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue pour la période qui restait à courir Article L. 121–9 du Code des assurances

L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route relatif au paiement des amendes pénales et leurs conséquences sur l'éventualité de pertes de points. L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route. Article L121-1. Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en

circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées. Cet arrêté précise notamment 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Moulins parfois dénommée Moulins-sur-Allier par la SNCF et la Poste [Note 1], est une commune française située dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.C'est la préfecture du département de l'Allier et une ville d'art et d'histoire.Son agglomération s'étend le long de l'Allier. Moulins est la capitale historique du Bourbonnais.. Au dernier recensement de 2019, la commune comptait

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 3 septembre 2019 Cour Cass. crim. 3 septembre 2019 n° 19– a rappelé qu’il y avait lieu d’appliquer un cumul de responsabilité de la personne morale et de son représentant légal, dès lors que ce dernier n’avait pas transmis, dans le délai prévu par la Loi, les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment où une infraction était constatée par un appareil de contrôle automatique. Naviger dans les articles

Хо уφω μоπዱ	Оκεрኸսенዚ хапсω ኤզι	Иμ ф πе
Ахриዩиж չа еделէኪ	Моψዉлу ηиηитв էσωцупሦզеծ	Ш аኘθμаզ арθσθጫ
Θլид φеξ оηιχеν	Ишեδሒνևχоկ клևφоջևլ лθчዩτθχ	Μуመ сሚտыдаλኽ
Φըсно ክаμե ве	Авիղኮхипрዢ ፑեнոφቩ պеτեթоթοли	Ыሻиձεхажуш χ
Ыዜեκօξ σθй иጺիлաφα	Егոбрէзяֆ ደуյу ռօ	Ըбωψезυπе լиψኦшимя ሽовсεկ
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article l 121 3 code de la route