Depuisune agence ou un bureau de poste. Rendez-vous dans une agence ou un bureau de poste muni de votre piĂšce dâidentitĂ©. Vous pourrez rĂ©gler le mandat cash en espĂšces, ou depuis votre compte courant ou compte Ă©pargne. On vous remettra alors un formulaire que vous devrez remplir avec votre nom et vos coordonnĂ©es ainsi que ceux du destinataire, vous devrez aussi
LISTE DES PIĂCES JUSTIFICATIVES POUVANT ĂTRE EXIGĂES DE CHACUN DES CANDIDATS Ă LA LOCATIONA. - Une piĂšce justificative d'identitĂ© en cours de validitĂ©, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants 1. Carte nationale d'identitĂ© française ou Passeport français ou Permis de conduire français ou Document justifiant du droit au sĂ©jour du candidat Ă la location Ă©tranger, notamment, carte de sĂ©jour temporaire, carte de rĂ©sident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union europĂ©enne ou de l'Espace Ă©conomique - Une seule piĂšce justificative de domicile parmi les documents suivants 1. Trois derniĂšres quittances de loyer ou, Ă dĂ©faut, attestation du prĂ©cĂ©dent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est Ă jour de ses loyers et Attestation d'Ă©lection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des Attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le candidat Ă la location rĂ©side Ă son Dernier avis de taxe fonciĂšre ou, Ă dĂ©faut, titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence - Un ou plusieurs documents attestant des activitĂ©s professionnelles parmi les documents suivants 1. Contrat de travail ou de stage ou, Ă dĂ©faut, une attestation de l'employeur prĂ©cisant l'emploi et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e, la date d'entrĂ©e en fonctions envisagĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, la durĂ©e de la pĂ©riode d' L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de trois mois pour une entreprise L'extrait D 1 original du registre des mĂ©tiers de moins de trois mois pour un La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numĂ©ros d'identification, pour un travailleur La copie de la carte professionnelle pour une profession Toute piĂšce rĂ©cente attestant de l'activitĂ© pour les autres Carte d'Ă©tudiant ou certificat de scolaritĂ© pour l'annĂ©e en - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants 1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas Ă©tĂ© imposĂ© en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition Ă l'impĂŽt ou aux impĂŽts qui tiennent lieu d'impĂŽt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu Ă©tabli par l'administration fiscale de cet Etat ou Trois derniers bulletins de Justificatif de versement des indemnitĂ©s de Les deux derniers bilans ou, Ă dĂ©faut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours dĂ©livrĂ© par un comptable pour les professions non Justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, Ă©tablis par l'organisme Attestation de simulation Ă©tablie par l'organisme payeur ou simulation Ă©tablie par le locataire relative aux aides au Avis d'attribution de bourse pour les Ă©tudiants Titre de propriĂ©tĂ© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagĂšres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Commentagencer une piĂšce trop pleine. Par Mathias le 03/04/2021. Source : Pixabay . Si vous transformez un dĂ©barras en bureau, vous voudrez peut-ĂȘtre garder le futon pour lâaprĂšs-midi lorsque vous lisez des documents. Ou un endroit informel pour les appels avec des collĂšgues. Dans une chambre, retirer une commode sous-utilisĂ©e pourrait aider Ă
AmĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre, voilĂ un vrai dĂ©fi dĂ©co ! Manque de lumiĂšre, sensation dâenfermement, les piĂšces aveugles ont souvent mauvaise presse. Pourtant, il existe plusieurs astuces pour en faire une piĂšce agrĂ©able oĂč il fait bon vivre. Que ce soit une salle de bain, un couloir, mais aussi un bureau ou une chambre par exemple, voici toutes mes astuces pour amĂ©nager une piĂšce sans verriĂšre, lâincontournable pour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtreIndiscutablement la solution la plus efficace pour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre si vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre logement. La verriĂšre intĂ©rieure apportera Ă©normĂ©ment de lumiĂšre naturelle dans votre piĂšce aveugle, en plus de son look trĂšs tendance ! Je vous donnais dâailleurs plein dâinspiration dans cet le manque dâintimitĂ© induit par les verriĂšres vous gĂȘnent, vous pouvez opter pour une ouverture sur la partie haute du mur, qui permet de laisser entrer la lumiĂšre en toute une piĂšce sans fenĂȘtre avec une porte vitrĂ©eSi votre mur est porteur ou que vous nâavez pas envie de casser des cloisons, vous pouvez opter pour une porte vitrĂ©e pour votre piĂšce aveugle. Contemporaine ou chinĂ©e, elle laissera entrer la lumiĂšre tout en apportant une touche de caractĂšre !La cloison en pavĂ© de verre pour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtreLe pavĂ© de verre est idĂ©al pour une salle de bain, mais aussi un bureau par ex. Son avantage ? Il prĂ©serve des regards, en plus dâĂȘtre plutĂŽt simple Ă mettre en oeuvre dans le montage dâune une piĂšce sans fenĂȘtre en installant un puits de lumiĂšreSi les travaux ne vous font pas peur, le puits de lumiĂšre est la solution idĂ©ale pour apporter de la luminositĂ© naturelle dans les piĂšces du dessous. Les volumes en sousplex notamment pourront en bĂ©nĂ©ficier. PrĂ©fĂ©rez le verre sablĂ© pour Ă©viter dâavoir la sensation de vous faire marcher dessus Misez sur les miroirs pour ouvrir lâespaceSi vous ĂȘtes locataire ou que vous ne souhaitez pas modifier les cloisons, pas de panique ! Il existe plusieurs astuces qui vous permettront dâamĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre simplement. La premiĂšre, ce sont les miroirs en plus de reflĂ©ter la lumiĂšre, ils offrent des points de fuite pour le regard et diminuent la sensation dâenfermement qui peut ĂȘtre liĂ©e aux piĂšces aveugles. Le petit plus ? Le miroir façon verriĂšre qui créé lâillusion dâune ouverture !La dĂ©co des couleurs claires et des meubles basPour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre, les couleurs claires seront vos alliĂ©es. Attention toutefois Ă ne pas tomber dans le total look blanc, il faut amener du contraste et du relief dans ce type de piĂšces misez par exemple sur un mur en briques ou en bois clair, et jouer sur les matiĂšres. De mĂȘme, privilĂ©giez les meubles bas. Soignez lâĂ©clairage artificielLâĂ©clairage artificiel est primordial pour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre. Pensez donc aux ampoules lumiĂšre du jour, multipliez et variez les sources de lumiĂšre et privilĂ©giez les Ă©clairages pour amener de la verdure dans une piĂšce aveugleLes plantes apportent de la vie dans nâimporte quel piĂšce. Malheureusement, dans une piĂšce aveugle, elles nâont pas la lumiĂšre nĂ©cessaire pour sâĂ©panouir. Pour amĂ©nager une piĂšce sans fenĂȘtre avec une touche vĂ©gĂ©tale, vous pouvez opter pour les vĂ©gĂ©taux sĂ©chĂ©s je vous donnais dâailleurs toutes mes idĂ©es Ă ce sujet ici , ou des plantes articielles !Vous pouvez retrouver toutes les sources des images sur ce tableau pinterest dĂ©diĂ©Pour voir les autre articles du Home Challenge de ce mois çi sur le thĂšme âastuces dâamĂ©nagementâ câest par ici DĂ©co Ă tous les Ă©tages, Clem Around The Corner, Deco & Design with Jessica, Moodyâs Home, lili in wonderland
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1. PiĂšces QualitĂ© de l' Acquit libĂ©ratoire du Paiement Ă des reprĂ©sentants Moyens de Paiement des sommes dues Ă des crĂ©anciers Paiement aprĂšs rĂ©quisition de l'agent comptable2. Administration ExĂ©cution d'une dĂ©cision de Frais d'actes et de Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une crĂ©ance dĂ©tenue par l'organisme RelevĂ© de ImpĂŽts et Frais DĂ©penses liĂ©es au parc automobile de l'organisme pĂ©ages autoroutier et frais de stationnement Placements des Frais de reprĂ©sentation et de rĂ©ception3. DĂ©penses de personnel et frais de Prise en charge du Traitements, Changement de Fin de paiement et opĂ©rations Accessoires du Prestations sociales Frais de dĂ©placement Frais de changement de Frais de changement de rĂ©sidence en France et Ă l' Participation de l'employeur au financement de la formation Action de formation faisant appel Ă un organisme Contribution patronale Ă l'effort de Prestations Ă caractĂšre Secours et PrĂȘts au Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire IDV4. Commande Les marchĂ©s Les contrats de concession5. Acquisitions et gestion immobiliĂšres, terrains et Acquisitions amiables d' Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilitĂ© Frais d'acquisition de biens Prises Ă bail et conventions assimilĂ©es6. DĂ©penses d' Subventions PrĂȘts et avances remboursables DĂ©penses d'intervention liĂ©es Ă la mise en Ćuvre du fonds d'intervention rĂ©gionalNATURE DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©pensesRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires1. PiĂšces QualitĂ© de l'ordonnateur- DĂ©cision dĂ©signant l'ordonnateur ou dĂ©cision de dĂ©lĂ©gation ;Cette disposition est applicable lors de la nomination d'un nouvel ordonnateur. ArrĂȘtĂ© du 25 juillet 2013 fixant les modalitĂ©s d'accrĂ©ditation des ordonnateurs auprĂšs des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable Acquit libĂ©ratoire du Justification de l'identitĂ© et de l'Ă©tat civil1. PrĂ©sentation d'une piĂšce d'identitĂ© ; Ou - Ă dĂ©faut, le comptable doit faire constater la rĂ©alitĂ© du paiement dans les conditions du droit commun preuve testimoniale ou quittance notariĂ©e 2. PrĂ©sentation, le cas Ă©chĂ©ant, du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention de piĂšces sont Ă fournir par le bĂ©nĂ©ficiaire du paiement et non par l'ordonnateur et ne concernent que les rĂšglements en cas de doute sur la validitĂ© de la photocopie produite ou envoyĂ©e, les administrations peuvent demander de maniĂšre motivĂ©e par lettre recommandĂ©e avec une demande d'avis de rĂ©ception la prĂ©sentation de l'original article R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration. Justification du domicile bancairePiĂšce attestant l'identification du nom du crĂ©ancier et son numĂ©ro de compte bancaire - RIB ou IBAN/BIC,ou- PiĂšce justificative de la dĂ©pense comportant les rĂ©fĂ©rences bancaires Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procĂ©dure de la mobilitĂ© bancaireou- Ătat applicatif de correction de domiciliation bancaireet, le cas Ă©chĂ©ant,- un certificat administratif de l'ordonnateur attestant le changement de coordonnĂ©es bancaires en cours d'exĂ©cution d'un contrat relevant de la commande Paiement Ă des reprĂ©sentants Paiement Ă des Mandataires de droit communMandat sous seing privĂ© ou authentiqueLa circulaire du 30 mars 1989 relative Ă la simplification de la rĂ©glementation des dĂ©penses publiques a prĂ©vu un seuil de 5 300 ⏠au-delĂ duquel le paiement ne peut ĂȘtre fait au profit du mandataire que sur prĂ©sentation d'un mandat limite n'Ă©tant fixĂ©e par aucun texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire opposable, il est dĂ©sormais simplement recommandĂ© pour les crĂ©ances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privĂ© servira de piĂšce justificative au Paiement d'opĂ©rations rĂ©alisĂ©es dans le cadre d'une convention de Paiement de la rĂ©munĂ©ration du mandataire1. Convention de mandat ;2. Financement des opĂ©rations effectuĂ©es par le Lorsque le mandataire est un organisme non dotĂ© d'un comptable public- Avancesa Premier paiementConvention de mandat et, le cas Ă©chĂ©ant, avenant ;b Autres paiementsDĂ©compte des opĂ©rations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant derniĂšre avance, accompagnĂ© des piĂšces justificatives prĂ©vues aux rubriques concernĂ©es de la prĂ©sente liste selon la nature des dĂ©penses affĂ©rentes Ă ces Remboursement des dĂ©penses payĂ©es par le mandatairea Premier paiement1. Convention de mandat et, le cas Ă©chĂ©ant, avenant ;2. DĂ©compte des opĂ©rations effectuĂ©es accompagnĂ© des piĂšces justificatives prĂ©vues aux rubriques concernĂ©es de la prĂ©sente liste selon la nature des dĂ©penses affĂ©rentes Ă ces Autres paiementsDĂ©compte des opĂ©rations effectuĂ©es accompagnĂ© des piĂšces justificatives prĂ©vues aux rubriques concernĂ©es de la prĂ©sente liste selon la nature des dĂ©penses affĂ©rentes Ă ces Lorsque le mandataire est un organisme dotĂ© d'un comptable public- Avancesa Premier paiementConvention de mandat et, le cas Ă©chĂ©ant, Autres paiementsDĂ©compte des opĂ©rations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-derniĂšre avance, accompagnĂ© d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectuĂ©s par lui l'ont Ă©tĂ© dans le respect des articles 19, 20 et 42 du dĂ©cret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandĂ©e permet Ă l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment oĂč il procĂšde au remboursement des dĂ©bours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrĂŽles prĂ©vus par les articles 19 et 20 du dĂ©cret GBCP dans le respect de l'article 42. Dans le cas oĂč il souhaiterait exercer un contrĂŽle, il pourrait demander la production des piĂšces Remboursement des dĂ©penses payĂ©es par le mandatairea Premier paiement1. Convention de mandat et, le cas Ă©chĂ©ant, avenant ;Article 22 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable DĂ©compte des opĂ©rations et de leur montant accompagnĂ© d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectuĂ©s par lui l'ont Ă©tĂ© dans le respect des articles 19, 20 et 42 du dĂ©cret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandĂ©e permet Ă l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment oĂč il procĂšde au remboursement des dĂ©bours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrĂŽles prĂ©vus par les articles 19 et 20 du dĂ©cret GBCP dans le respect de l'article 42. Dans le cas oĂč il souhaiterait exercer un contrĂŽle, il pourrait demander la production des piĂšces Autres paiementsDĂ©compte des opĂ©rations et de leur montant accompagnĂ© d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectuĂ©s par lui l'ont Ă©tĂ© dans le respect des articles 19, 20 et 42 du dĂ©cret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandĂ©e permet Ă l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment oĂč il procĂšde aux paiements, ceux-ci ont fait l'objet des contrĂŽles prĂ©vus par les articles 19 et 20 du dĂ©cret GBCP dans le respect de l'article le cas oĂč il souhaiterait exercer un contrĂŽle, il pourrait demander la production des piĂšces Avocats1. RelevĂ© d'identitĂ© bancaire ou IBAN/BIC du compte ouvert au nom de la Caisse des rĂšglements pĂ©cuniaires des avocats CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit ;et- Mandat sous seing privĂ© ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocatSi le RIB n'indique que la CARPA, un tampon sur le RIB justifie le lien avec l' HuissiersLa remise des piĂšces par le bĂ©nĂ©ficiaire Ă l'huissier de justice vaut mandat d'encaisser article 18 du dĂ©cret n° 56-222 du 29 fĂ©vrier 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice . Notaires- Attestation du attestation prĂ©cise qu'il est chargĂ© de la succession ou qu'il est le notaire de la personne qui doit recevoir les Paiement de sommes dĂ©pendant de successions- Le paiement d'une somme dĂ©pendant d'une succession nĂ©cessite de dĂ©terminer au prĂ©alable l'Ă©tat liquidatif du PiĂšces communes- Acte de dĂ©cĂšs ou - Livret de Paiement aux hĂ©ritiers- Certificat de propriĂ©tĂ© dĂ©livrĂ© par le tribunal ou le notaireou- Jugement d'envoi en possessionouLa preuve de la qualitĂ© d'hĂ©ritiers peut ĂȘtre apportĂ©e par tout moyen article 730 du code civil.- Acte de notoriĂ©tĂ© Ă©tabli par un notaireou- IntitulĂ© d'inventaire Ă©tabli par un notaireou, le cas Ă©chĂ©ant,- Attestation sur l'honneur de la qualitĂ© de l'hĂ©ritier accompagnĂ©e d'une piĂšce justifiant du lien de parentĂ© lorsque le montant de la dĂ©pense est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1 500 de notoriĂ©tĂ© ne peut plus ĂȘtre dĂ©livrĂ© par le greffe du tribunal d'instance loi n° 2007-1787 du 20 dĂ©cembre 2007 modifiĂ©e relative Ă la simplification du droit. L'acte doit ĂȘtre mentionnĂ© en marge de l'acte de Paiement aux LĂ©gataire universel- ExpĂ©dition du testamentet En cas d'hĂ©ritiers rĂ©servataires - Preuve par tous les moyens de la dĂ©livrance du legs En l'absence d'hĂ©ritiers rĂ©servataires - Un acte de notoriĂ©tĂ© Ă©tablissant l'absence d'hĂ©ritiers rĂ©servatairesou - ExpĂ©dition du procĂšs-verbal de l'ouverture et de l'Ă©tat du testament Ă©tabli par un notaire ou- Ordonnance d'envoi en possession dĂ©livrĂ©e par le greffe du tribunalLe legs universel correspond Ă la donation par le testateur de la totalitĂ© des biens qu'il laissera Ă son dĂ©cĂšs. En cas de concours avec des hĂ©ritiers rĂ©servataires, le lĂ©gataire doit satisfaire Ă la formalitĂ© de la demande en dĂ©livrance article 1004 du code civil. LĂ©gataire Ă titre universel ou lĂ©gataire particulier1. ExpĂ©dition du testament ;2. Preuve de la dĂ©livrance du legs par les hĂ©ritiers ou par le lĂ©gataire les termes de l'article 1010 du code civil, le legs Ă titre universel est celui par lequel le testateur lĂšgue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu'une disposition Ă titre Paiement Ă un exĂ©cuteur testamentaire1. ExpĂ©dition du testament ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, jugement d'envoi en possession dĂ©livrĂ©e par le greffe du tribunal ;3. Acte de notoriĂ©tĂ© Ă©tablissant l'absence d'hĂ©ritier rĂ©servataire ou leur le testament est mystique ou olographe article 1030-2 du code civil Paiement Ă un mandataire successoral- Convention signĂ©e des hĂ©ritiersou- DĂ©cision de justice nommant le mandataire successoral Articles 813 et suivants du code Paiement Ă un porte-fort1. Attestation de porte-fort ;2. Le porte-fort doit prouver sa qualitĂ© hĂ©rĂ©ditaire et celle de ses cohĂ©ritiers dans les conditions de droit du 24 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique et Ă©numĂ©rant les moyens de rĂšglement des dĂ©penses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, article 8 le notaire chargĂ© du rĂšglement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilitĂ© Ă recevoir toute somme due au titre de la succession. Un hĂ©ritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilitĂ©, dans la limite de 2 500 euros, Ă recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l' Successions non rĂ©clamĂ©es, vacantes ou en paiement des sommes dĂ©pendant de ces successions a lieu entre les mains du service chargĂ© du Successions non rĂ©clamĂ©es- Ordonnance du prĂ©sident du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dĂ©signant le service chargĂ© du domaine en qualitĂ© d'administrateur personne ne se prĂ©sente pour rĂ©clamer une succession et qu'il n'existe pas d'hĂ©ritiers connus ou que les hĂ©ritiers connus y ont renoncĂ©, cette succession est rĂ©putĂ©e non gestion de ces successions est confiĂ©e au service des domaines dont les pouvoirs sont dĂ©finis par l'ordonnance de nomination loi du 20 novembre 1940 et arrĂȘtĂ© du 2 novembre 1971 ; loi du 23 juin 2006 pour les successions ouvertes Ă compter du 1er janvier 2007. Successions vacantes- Jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession dĂ©clarant la vacance et dĂ©signant un curateur le service chargĂ© du domaine. Pour les successions ouvertes aprĂšs le 1er janvier 2007 l'ordonnance rendue par le PrĂ©sident du tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession dĂ©signant le service du Domaine en qualitĂ© de les seules successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 anciens articles 811 et suivants du code civil lorsqu'Ă l'expiration du dĂ©lai imparti Ă compter de l'ouverture de la succession, il ne se prĂ©sente personne qui rĂ©clame la succession, qu'il n'y a pas d'hĂ©ritier connu ou que les hĂ©ritiers connus y ont renoncĂ©, cette succession est rĂ©putĂ©e les successions ouvertes Ă compter du 1er janvier 2007 articles 809 et suivants du code civil lorsque personne ne se prĂ©sente pour rĂ©clamer la succession et qu'il n'y a pas d'hĂ©ritier connu, que tous les hĂ©ritiers connus ont renoncĂ© Ă la succession ou qu'aprĂšs l'expiration d'un dĂ©lai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les hĂ©ritiers connus n'ont pas optĂ©, de maniĂšre tacite ou expresse, cette succession est rĂ©putĂ©e Successions en dĂ©shĂ©rence- Ordonnance d'envoi en possession dĂ©finitive dĂ©livrĂ©e par le greffe du succession est acquise Ă l'Etat en raison du dĂ©faut d'hĂ©ritiers article 811 du code civil. Autres Paiement de sommes dues Ă des donataires- ExpĂ©dition dĂ©livrĂ©e par le notaire du contrat de donation avec mention expresse de l'acceptation du donataireou- ExpĂ©dition dĂ©livrĂ©e par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation forme authentique dans les deux cas.Tout acte de donation doit ĂȘtre passĂ© devant notaire article 931 du code civil. La donation n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura Ă©tĂ© acceptĂ©e en terme expresse article 932 du code civil. Paiement des sommes dues Ă des crĂ©anciers absents- Jugement de prĂ©somption d'absenceou- Jugement dĂ©claratif d' le paiement entre les mains de l'administrateur des biens articles 112 et suivants du code le paiement entre les mains des ayants-droit articles 122 et suivants du code jugement dĂ©claratif d'absence emporte les mĂȘmes consĂ©quences que le Paiement Ă des mineurs ou Ă des incapables Paiement Ă des mineursLe mineur non Ă©mancipĂ© est normalement reprĂ©sentĂ© par un administrateur lĂ©gal qui a qualitĂ© pour recevoir les sommes qui lui sont dues. La loi a prĂ©vu deux rĂ©gimes d'administration Mineurs sous le rĂ©gime de l'administration lĂ©gale pure et simple ou sous contrĂŽle judiciaire1. PiĂšces justifiant de la qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal - Livret de familleou- Acte de naissance de l'enfant Le cas Ă©chĂ©ant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine 387 du code civil et Cas particulier du parent dont la filiation Ă l'Ă©gard de l'enfant est Ă©tablie plus d'un an aprĂšs la naissance ou judiciairement article 372 alinĂ©a 3 du code civilPiĂšces justifiant la qualitĂ© de reprĂ©sentant du mineur - DĂ©claration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaireou- DĂ©cision du juge aux affaires familialesArticle 372 alinĂ©as 2 et 3 du code civil. La dĂ©claration conjointe d'exercice de l'autoritĂ© parentale n'est pas portĂ©e en marge de l'acte de Mineur adoptĂ©Extrait du registre d'Ă©tat civil oĂč est transcrite la dĂ©cision d'adoption qui justifie de la qualitĂ© de reprĂ©sentant du Mineur sous tutelle1. ExpĂ©dition du testament authentique ou de la dĂ©claration authentique contenant la nomination du tuteur testamentaireou - Extrait dĂ©livrĂ©e par le greffe de la dĂ©cision du conseil de famille qui a nommĂ© le tuteur datifou - Extrait du jugement dĂ©livrĂ© par le greffe qui a organisĂ© la tutelle Acquit du tuteurArticles 408 et 504 du code civil. L'acceptation d'un paiement fait par un organisme public ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition. La quittance donnĂ©e par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la Mineur Ă©mancipĂ©- Livret de famille mentionnant le mariageou - Extrait de l'acte de mariage ou acte de mariageou - ExpĂ©dition du jugement qui a prononcĂ© l'Ă©mancipationou- DĂ©claration desparents ou du conseil de famille reçue par le juge des mineur Ă©mancipĂ© est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile article 413-6 du code civil. Articles 413-1 et 413-2 du code Paiement Ă des incapables Majeur sous sauvegarde de justiceLe majeur placĂ© sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses Majeur en tutelle1. Extrait du jugement portant ouverture de la tutelle et dĂ©signant le tuteur ou le cas Ă©chĂ©ant un mandataire judiciaire ;2. Certificat de non-recours contre le jugement Ă moins que l'exĂ©cution provisoire n'ait Ă©tĂ© ordonnĂ©e ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©libĂ©ration du conseil de famille qui a dĂ©signĂ© le tuteur ;4. Le cas Ă©chĂ©ant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des dĂ©signation d'un administrateur lĂ©gal, application des dispositions relatives au paiement Ă un mineur sous administration lĂ©gale sous contrĂŽle judiciaire cf. dĂ©signation d'un tuteur, application des dispositions relatives au mineur sous tutelle cf. Majeur sous curatelle1. Extrait du jugement portant ouverture de la curatelle et dĂ©signant le curateur ou le cas Ă©chĂ©ant un mandataire judiciaire ;2. Certificat de non-recours contre le jugement Ă moins que l'exĂ©cution provisoire n'ait Ă©tĂ© ordonnĂ©e ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, acquit du curateur ou autorisation supplĂ©tive du juge des 509 du code Majeur soumis Ă protection du fait d'un mandat de protection future- Mandat sous seing privĂ© ou notariĂ© visĂ© par le 481 du code Majeur soumis au rĂ©gime de l'habilitation familiale- Extrait du jugement statuant sur l'Ă©tendue de l'habilitation et dĂ©signant la personne 494-1 et suivants du code Paiement des sommes dues Ă des personnes Paiement des sommes dues Ă des groupements dotĂ©s de la personnalitĂ© SociĂ©tĂ©s commerciales- Extrait des statuts dĂ©livrĂ©s par le greffe du tribunal de commerceou - Extrait de l'acte de sociĂ©tĂ© dĂ©livrĂ© par un notaireou - Extrait du journal d'annonces lĂ©gales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC qui a publiĂ© les statuts de la dĂ©faut des mentions du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s sur la facture ou le Associations- Statuts mentionnant la date de la publication au Journal officiel, Ă dĂ©faut du numĂ©ro SIRETou - RĂ©fĂ©rence de la publication au Journal la loi du 1er juillet 1901 modifiĂ©e relative au contrat d'association, seule la publication au Journal officiel permet de doter l'association de la personnalitĂ© morale ; Ă dĂ©faut de publication, elle sera considĂ©rĂ©e comme un groupement de RĂšglement de sommes dues Ă des personnes morales faisant l'objet d'une procĂ©dure CrĂ©ancier en redressement CrĂ©anciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire- Jugement d'ouverture dĂ©signant un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire et dĂ©finissant, le cas Ă©chĂ©ant, sa missionou- Extrait du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s portant inscription du jugementou - Exemplaire d'un journal d'annonces lĂ©gales portant avis de l'ouverture d'une procĂ©dure de mission de l'administrateur est fixĂ©e par le tribunal. Il est chargĂ© soit - de surveiller les opĂ©rations de gestion ; le dĂ©biteur peut donner acquit ;- d'assister le crĂ©ancier pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux ; acquit conjoint ;- d'assurer seul, entiĂšrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; seul l'administrateur peut donner CrĂ©ancier ayant fait l'objet d'un jugement arrĂȘtant soit un plan de continuation ou de redressement de l'entreprise soit un plan de cession- Jugement indiquant, selon le cas, l'adoption du plan de continuation ou du plan de redressement ou du plan de cessionou - Exemplaire du journal d'annonces lĂ©gales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC portant publication du jugementou - Extrait du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s portant inscription du peut Ă©galement faire l'objet d'une procĂ©dure de redressement simplifiĂ© Dans ce cas, l'activitĂ© est poursuivie par le dĂ©biteur, sauf s'il apparaĂźt nĂ©cessaire de nommer un administrateur. Le paiement devra ĂȘtre effectuĂ© au vu des mĂȘmes piĂšces que pour la procĂ©dure CrĂ©anciers en Dispositions communes aux crĂ©anciers en liquidation judiciaireJugement prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateurou Exemplaire du journal d'annonces lĂ©gales ayant publiĂ© les statuts de la sociĂ©tĂ©, statuts qui ont dĂ©terminĂ© les conditions dans lesquelles la liquidation devra ĂȘtre paiement devra ĂȘtre effectuĂ© au profit du L. 643-13 du code du Liquidation amiable1. Exemplaire du journal d'annonces lĂ©gales ayant publiĂ© la dĂ©cision prononçant la liquidation amiable de ladite sociĂ©tĂ© et la nomination du liquidateur ;2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant Ă la sociĂ©tĂ© Paiement des crĂ©ances frappĂ©es d'oppositionArticle 37 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empĂȘcher un paiement doit ĂȘtre faite entre les mains du comptable public assignataire de la dĂ©pense ". Articles R. 143-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution et 6 du dĂ©cret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifiĂ© relatif aux saisies et cessions notifiĂ©es aux comptables n° 07-019-M0-M9 du 27 fĂ©vrier 2007 relative aux cession et nantissement de crĂ©ances sur les personnes morales de droit Oppositions sur crĂ©ances non Saisie attributionArticle L. 211-1 du code des procĂ©dures civiles d' R. 143-2 et R. 211-1 du code des procĂ©dures civiles d' Paiement Ă l'opposant1. Acte de signification de l'opposition2. Certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a Ă©tĂ© formĂ©e dans le mois suivant la dĂ©nonciation de la saisie au dĂ©biteur saisiou - DĂ©claration Ă©crite du dĂ©biteur autorisant le tiers saisi Ă payer sans dĂ©lai la crĂ©ance objet de la Paiement Ă l'opposĂ©- MainlevĂ©e de l' Saisie administrative Ă tiers dĂ©tenteur- Acte de Cession de crĂ©ance ou nantissementDes crĂ©ances peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©es ou nanties dans le cadre des procĂ©dures du code monĂ©taire et financier ou dans celui des procĂ©dures de droit commun fixĂ©es par le code Nantissement ou Cession de crĂ©ance dans le cadre de la loi Paiement au cessionnaire ou au bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, notification de la transmission du bordereau par le bĂ©nĂ©ficiaire de la transmission par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou tout autre moyen de donner date certaine. Articles L. 313-23 et suivants du code monĂ©taire et financier CMF L'article R. 313-15 du CMF Ă©nonce les mentions obligatoires que doit revĂȘtir la notification doit ĂȘtre adressĂ©e au comptable assignataire cf. article 6 du dĂ©cret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiĂ©es aux comptables publics.Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas Ă ĂȘtre produit au comptable Paiement au cĂ©dant ou au crĂ©ancier Ă l'origine du nantissementMainlevĂ©e de la cession donnĂ©e par l'Ă©tablissement de crĂ©dit par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant de donner date Nantissement ou cession de crĂ©ance de droit Paiement au un cessionnaire ou au bĂ©nĂ©ficiaire de nantissement de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e Ă©nonçant la qualitĂ© du comptable assignataire, du cĂ©dant ou du crĂ©ancier Ă l'initiative du nantissement, du cessionnaire ou du bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement et dĂ©signant la crĂ©ance cĂ©dĂ©e ou nantie ;2. Original de l'acte de 1690 du code Paiement au cĂ©dant ou au crĂ©ancier Ă l'initiative du nantissementAttestation de dĂ©sistement dĂ©finitif dĂ©livrĂ©e par le cessionnaire ou le bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant de donner date Avis, opposition ou saisieAvis reçu, le cas Ă©chĂ©ant, par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de Oppositions sur crĂ©ances Cession- Notification de l'acte de cession par le secrĂ©tariat-greffe du tribunal ; - Domiciliation bancaireIndication du montant initial de la cession, du nombre de mensualitĂ©s et du montant de la Saisie des rĂ©munĂ©rationsNotification de l'acte de saisie Ă©tabli par le secrĂ©tariat-greffe du de notification doit Ă©noncer la qualitĂ© du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquĂ©e la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la dĂ©signation de la crĂ©ance Autres Oppositions pratiquĂ©es en vertu de crĂ©ances alimentaires1. Demande de paiement direct formulĂ©e par un huissier de justice sous forme de lettre recommandĂ©e ou un organisme dĂ©biteur de prestations familiales agissant pour le compte d'un crĂ©ancier d'aliments, avec demande d'avis de Domiciliation Avis, opposition ou saisie Ă tiers dĂ©tenteurAvis reçu, le cas Ă©chĂ©ant, par lettre recommandĂ©e, avec demande d'avis de rĂ©ception accompagnĂ© des piĂšces justificatives prĂ©vues aux rubriques concernĂ©es de la prĂ©sente liste selon la nature des dĂ©penses affĂ©rentes Ă ces opĂ©rationsActe signĂ© par le comptable chargĂ© du recouvrement. Indication sur l'acte de la date de naissance du Moyens de Paiement par virementLe cas Ă©chĂ©ant, le relevĂ© d'identitĂ© bancaire RIB ou IBAN/BICLe RIB doit ĂȘtre produit en l'absence de la mention des coordonnĂ©es bancaires du crĂ©ancier sur la piĂšce justificative de la dĂ©pense qui fait Paiement consĂ©cutif Ă une autorisation de prĂ©lĂšvementFacture ou relevĂ© de Paiement par carte d' Premier paiement1. Le cas Ă©chĂ©ant, annexes du contrat ayant des incidences financiĂšres ;2. MarchĂ© d'Ă©mission de la carte d'achat ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, du marchĂ© exĂ©cutĂ© par carte d'achat ;4. RelevĂ© d'opĂ©rations relatif Ă la crĂ©ance Ă payer Ă l'Ă©metteur ;5. Le cas Ă©chĂ©ant, toutes piĂšces justificatives dĂ©finies dans les documents Autres paiementsRelevĂ© d'opĂ©rations par carte d'achat dĂ©taillant la crĂ©ance Ă payer Ă l' Paiement des sommes dues Ă des crĂ©anciers Ă©trangers1. Version française des piĂšces ou, le cas Ă©chĂ©ant, traduction des piĂšces rĂ©digĂ©es en langue française par l'Ă©tablissement ;2. Dans l'hypothĂšse d'une facture Ă©mise par le reprĂ©sentant fiscal ou le mandataire d'un crĂ©ancier Ă©tranger, la convention, traduite en français le cas Ă©chĂ©ant, passĂ©e entre l'entreprise Ă©trangĂšre et le reprĂ©sentant fiscal ou le mandataire prĂ©cisant l'Ă©tendue de la dĂ©lĂ©gation Paiement aprĂšs rĂ©quisition de l'agent comptable- DĂ©cision de l'ordonnateur de requĂ©rir le 38 et 195 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publiqueNATURE DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©pensesRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires2. - Administration ExĂ©cution d'une dĂ©cision de DĂ©cision de justice condamnant l'organisme public Ă verser une somme d'argentSelon l'article 1er-II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiĂ©e relative aux astreintes prononcĂ©es en matiĂšre administrative et Ă l'exĂ©cution des jugements par les personnes morales de droit public, lorsqu'une dĂ©cision juridictionnelle passĂ©e en force de chose jugĂ©e a condamnĂ© un organisme public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixĂ© par la dĂ©cision elle-mĂȘme, cette somme doit ĂȘtre mandatĂ©e dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de la notification de la dĂ©cision de dĂ©faut de mandatement dans ce dĂ©lai, l'autoritĂ© de tutelle procĂšde au mandatement d' PiĂšces communesOrdonnance, jugement ou arrĂȘt, revĂȘtue de la formule cas Ă©chĂ©ant, dans le cadre de la procĂ©dure TĂ©lĂ©recours, l'accusĂ© de rĂ©ception Ă©manant de la juridiction via cet applicatif.* Juge judiciaire Articles 465, 502 et 503 du code de procĂ©dure civile CPC.* Juge administratif Articles R. 714-1 et suivants relatifs Ă TĂ©lĂ©recours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative CJA.ArrĂȘtĂ© du 20 janvier 2017 relatif aux caractĂ©ristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des tĂ©lĂ©procĂ©dures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux PiĂšces particuliĂšresL'agent comptable ne peut payer qu'au vu d'une dĂ©cision de justice DĂ©cisions de justice rendues par les juridictions judiciairesSelon l'article 501 du code de procĂ©dure civile CPC, le jugement est exĂ©cutoire Ă partir du moment oĂč il passe en force de chose jugĂ©e Ă moins que le dĂ©biteur ne bĂ©nĂ©ficie d'un dĂ©lai de grĂące ou le crĂ©ancier de l'exĂ©cution l'article 500 du CPC, " A force de chose jugĂ©e le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exĂ©cution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la mĂȘme force Ă l'expiration du dĂ©lai de recours si ce dernier n'a pas Ă©tĂ© exercĂ© dans le dĂ©lai. ". DĂ©cisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une opposition1. Certificat dĂ©livrĂ© en vertu des articles 504 et 505 du CPC par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait ĂȘtre formĂ©, attestant l'absence d'appel ou d'opposition Ă l'issue du dĂ©lai de recours ;Ces dĂ©cisions de justice ne seront revĂȘtues de la force jugĂ©e, et donc exĂ©cutoires, qu'en l'absence d'appel ou d'opposition Ă l'issue du dĂ©lai de recours. En effet, selon les articles 527 et 539 du CPC, l'appel et l'opposition ont un effet suspensif d' En cas d'exĂ©cution provisoire - le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision de justice ordonnant l'exĂ©cution provisoire et subordonnant, le cas Ă©chĂ©ant, l'exĂ©cution provisoire Ă la constitution d'une garantie rĂ©elle ou personnelle ;- le cas Ă©chĂ©ant, justification de la constitution par la partie gagnante de cette garantie rĂ©elle ou certaines de ces dĂ©cisions de justice sont exĂ©cutoires Ă titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformĂ©ment aux articles 514 et suivants du CPC. L'exĂ©cution provisoire peut ĂȘtre subordonnĂ©e Ă la constitution d'une garantie rĂ©elle ou DĂ©cisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel ou d'une opposition- Si l'organisme public se pourvoit en cassation, le cas Ă©chĂ©ant, ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© du premier prĂ©sident de la cour d'appel subordonnant l'exĂ©cution de la dĂ©cision Ă la constitution d'une garantie, rĂ©elle ou personnelle et justification de la constitution de cette Certificat de l'ordonnateur attestant de l'absence de dĂ©cision subordonnant l'exĂ©cution de la dĂ©cision Ă la constitution d'une dĂ©cisions de justice sont immĂ©diatement revĂȘtues de l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e et donc exĂ©cutoires articles 500, 501, 527 et 579 du CPC, hormis les cas de constitution de 2 du dĂ©cret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut ĂȘtre subordonnĂ©e l'exĂ©cution de certaines dĂ©cisions de justice prononcĂ©es contre les personnes morales de droit public " Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une dĂ©cision la condamnant Ă verser une indemnitĂ© Ă une personne privĂ©e, le premier prĂ©sident de la cour d'appel, statuant en rĂ©fĂ©rĂ©, peut, Ă la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exĂ©cution de la dĂ©cision Ă la constitution d'une garantie, rĂ©elle ou personnelle, suffisante pour rĂ©pondre de toutes restitutions ou rĂ©parations ". DĂ©cisions de justice rendues par les juridictions administrativesPour les ordonnances de rĂ©fĂ©rĂ©-provision, justification de la constitution d'une garantie lorsque celle-ci a Ă©tĂ© prĂ©vue dans l' recours devant les cours administratives d'appel CAA et le conseil d'Etat CE n'Ă©tant pas suspensifs d'exĂ©cution, les dĂ©cisions de justice rendues par le juge administratif TA, CAA, CE sont exĂ©cutoires dĂšs leur notification. Toutefois, le sursis Ă exĂ©cution des dĂ©cisions rendues par les TA et CAA peut ĂȘtre mandatement de la dĂ©pense par l'ordonnateur permet de prĂ©sumer que l'organisme public n'a pas demandĂ© le sursis. Articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative CJA. AstreinteDĂ©cision de justice liquidant une astreinte.* Juge administratif articles L. 911-3 et suivants du CJA.* Juge judiciaire Articles L131-1 et suivants du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. Selon l'article R131-4 du code prĂ©citĂ©, la dĂ©cision du juge qui liquide une astreinte est exĂ©cutoire de plein droit par provision elle bĂ©nĂ©ficie de l'exĂ©cution provisoire de plein Paiement des condamnations aux dĂ©pens et aux frais irrĂ©pĂ©tibles* Juge judiciaire articles 695 et suivants du code de procĂ©dure civile CPC ; les dĂ©pens comprennent les droits, taxes, redevances ou Ă©moluments perçus par les greffes des juridictions, les indemnitĂ©s des tĂ©moins, la rĂ©munĂ©ration des techniciens, les dĂ©bours tarifĂ©s, les Ă©moluments des officiers publics ou ministĂ©riels, la rĂ©munĂ©ration rĂ©glementĂ©e des avocats, y compris les droits de plaidoirie, Paiement des condamnations aux dĂ©pens1. DĂ©cision de justice laissant Ă l'organisme public la charge des dĂ©pens ;* Juge administratif articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dĂ©pens comprennent les frais d'expertise, d'enquĂȘte et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas Ă la charge de l' Etat exĂ©cutoire des dĂ©pensou- Ordonnance de taxe rendue par le prĂ©sident de la juridiction ou le magistrat dĂ©lĂ©guĂ© Ă cet effet ou le prĂ©sident de la section du contentieux du Conseil d' Frais d'actes et de contentieuxSelon l'article 56 de la loi n° 71-1130 modifiĂ©e du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques " Les avocats au Conseil d'Etat et Ă la Cour de cassation, les avocats inscrits Ă un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activitĂ©s dĂ©finies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rĂ©diger des actes sous seing privĂ© pour autrui ".Les contrats passĂ©s Ă cette fin avec ces professionnels font partie des marchĂ©s de services passĂ©s selon une procĂ©dure adaptĂ©e prĂ©vus par l'article 30 du code des marchĂ©s publics se reporter au titre 4 " Commande publique " de la prĂ©sente nomenclature. Honoraires des notairesMĂ©moire ou Ă©tat de frais prĂ©sentĂ© par le rĂ©gime des tarifs des notaires est fixĂ© par les articles R. 444-59 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-53 et suivants du mĂȘme Honoraires des avocats et des avouĂ©sJugement contenant liquidation des dĂ©pens ou Ă©tat exĂ©cutoire des dĂ©pens ou ordonnance de taxeet/ouContrat passĂ© avec l'avocat et/ou rĂ©gime des tarifs des avocats est fixĂ© par les articles R. 444-71 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-187 et suivants du mĂȘme l'article 10 de la loi n° 71-1130 modifiĂ©e du 31 dĂ©cembre 1971 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 30 du code des marchĂ©s publics et se reporter Ă la rubrique n° 4 " Commande publique " de la prĂ©sente Frais d'huissiers et d'expertiseJugement contenant liquidation des dĂ©pens ou Ă©tat exĂ©cutoire des dĂ©pens ou ordonnance de taxe ou Ă©tat de frais ou rĂ©gime des tarifs des huissiers de justice en matiĂšre civile et commerciale est fixĂ© par les articles R. 444-49 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-10 et suivants du mĂȘme code . Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une crĂ©ance dĂ©tenue par l'organisme public- DĂ©libĂ©ration de l'organe dĂ©libĂ©rant aprĂšs avis de l'agent comptable ou - DĂ©cision de l'ordonnateur par dĂ©lĂ©gation de l'organe dĂ©libĂ©rant dans la limite d'un seuil fixĂ© par ce prises dans les conditions fixĂ©es par l'article 193 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable publique ou le cas Ă©chĂ©ant, par les textes institutifs de l' RelevĂ© de prescriptionDĂ©cision du conseil d'administration de ne pas opposer la prescription ou acte interruptif de prescription approuvĂ©e par l'autoritĂ© compĂ©tente pour approuver le 6 de la loi n° 68-1250 modifiĂ©e du 31 dĂ©cembre 1968 relative Ă la prescription des crĂ©ances sur l'Etat, les dĂ©partements, les communes et les Ă©tablissements ImpĂŽts et ImpĂŽts directs et taxesAvertissement, avis d'Ă©chĂ©ance ou Ă©tat portant liquidation des ImpĂŽts et taxes sur les rĂ©munĂ©rationsBordereau avis de versement ou dĂ©compte des sommes Ă ImpĂŽts et taxes indirects - redevances diverses, taxe sur la valeur ajoutĂ©eAvertissement ou exemplaire de l'Ă©tat liquidatif des droits ou de la dĂ©claration expĂ©diĂ© aux services de tĂ©lĂ©dĂ©claration et de tĂ©lĂ©paiement pour les organismes assujettis Ă la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ainsi qu'aux taxes assimilĂ©es aux taxes sur le chiffre d'affaires article 1695 quater du CGI. Frais Primes de remboursement des obligationsDĂ©compte prĂ©sentant le nombre total d'obligations Ă©mises et le montant des primes de remboursement prĂ©vues au cahier des IntĂ©rĂȘts dus sur IntĂ©rĂȘts des emprunts consentis par les Ă©tablissements de crĂ©dit- Avis d'Ă©chĂ©ance ou tableau d'amortissement si remboursement aprĂšs ordonnancement ;- Avis de domiciliation ou avis de crĂ©dit si remboursement avant ordonnancement prĂ©alable. IntĂ©rĂȘts d'emprunts Ă©mis par Ă©tabli par l'agent comptable et visĂ© par l'ordonnateur indiquant le nombre des obligations dont les intĂ©rĂȘts sont Ă©chus et le montant des intĂ©rĂȘts Ă payer le montant des intĂ©rĂȘts Ă©chus doit ĂȘtre mandatĂ© lors de chaque Ă©chĂ©ance. Remboursement des emprunts consentis par les Ă©tablissements de crĂ©dit- Avis d'Ă©chĂ©ance ou tableau d'amortissement si remboursement aprĂšs ordonnancement ;- Avis de domiciliation ou avis de crĂ©dit si remboursement avant ordonnancement prĂ©alable. Frais de banque exemple commissionsDĂ©compte ou relevĂ© dĂ©livrĂ© par les banques ou Ă©tat rĂ©capitulatif Ă©tabli par l'agent comptable et visĂ© par l' DĂ©penses liĂ©es au parc automobile de l' Remboursement des frais de pĂ©age autoroutier et des frais de stationnement des vĂ©hicules administratifs- Ticket ou reçuou, Ă dĂ©faut,- Attestation signĂ©e et certifiĂ©e par l'autoritĂ© qui a prescrit le dĂ©placementou- Facture le cas d'utilisation d'une carte d'abonnement dĂ©livrĂ©e par les sociĂ©tĂ©s d'autoroute, la facture devra faire rĂ©fĂ©rence Ă la carte d'abonnement appuyĂ©e d'un listing retraçant les trajets effectuĂ©s, leur date et leur Remboursement des frais de stationnement des vĂ©hicules administratifs- Ticket ou reçuou, Ă dĂ©faut,- Attestation signĂ©e et certifiĂ©e par l'autoritĂ© qui a prescrit le frais de stationnement occasionnĂ©s par l'utilisation d'un vĂ©hicule administratif peuvent ĂȘtre pris en charge par l'organisme public contre remise des dĂ©pense correspondante s'analyse comme des frais de fonctionnement du parc automobile de l'organisme et non comme des frais de Placements des fondsAutorisation des ministres chargĂ©s de l'Ă©conomie et du budget valable pour 3 annĂ©es au l'absence de disposition spĂ©cifique dans le texte institutif de l'organisme, c'est l'article 197 du dĂ©cret GBCP qui s' Frais de reprĂ©sentation et de des rĂšgles de comptabilitĂ© budgĂ©taire de l'Ătat publiĂ© par la Direction du frais de reprĂ©sentation et de rĂ©ception peuvent ĂȘtre pris en charge par une carte d'affaires dont les modalitĂ©s d'utilisation sont dĂ©taillĂ©es dans une instruction relative aux modalitĂ©s de gestion des moyens de paiement et des activitĂ©s bancaires du secteur de la carte d'achat est par ailleurs autorisĂ©e, sauf dans le cadre de la mise en Ćuvre de la procĂ©dure simplifiĂ©e d'utilisation de la carte d'achat de niveau frais peuvent faire l'objet d'un remboursement Ă un agent qui a fait l'avance, ou directement au Paiement direct aux restaurateurs et aux fournisseursFacture dĂ©taillĂ©e Ă©tablie par le fournisseur ou le de l'organisateur de la rĂ©ception est fournie au comptable si la facture n'est pas dĂ©taillĂ©e et ne prĂ©cise pas l'objet de la Remboursement Ă l'agent public organisateur de la rĂ©ception s'il a fait l'avance des fondsFacture dĂ©taillĂ©e acquittĂ©e, ou dĂ©claration de frais produite par l'organisateur de la dĂ©claration doit mentionner la nature de la rĂ©ception, sa date, le relevĂ© des frais exposĂ©s et le montant DĂ©penses liĂ©es aux Ă©lections politiques et professionnellesSe reporter aux notes de service affĂ©rentes Ă chaque DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©pensesRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires3. DĂ©penses de personnel et frais de dĂ©placementLa rĂ©forme introduite par le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Etat rappelle le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hĂ©bergement et de restauration ainsi que de la justification des frais de transport au seul ordonnateur. Ainsi, ces dĂ©penses sont, sauf exceptions, justifiĂ©es auprĂšs du comptable public par un ordre de mission et un Ă©tat de frais cf. annexe F et G. Prise en charge du PiĂšces gĂ©nĂ©rales1. DĂ©cision de nomination pour les fonctionnaires, de mise Ă disposition ou contrat de travail pour les non-titulaires ;2. ProcĂšs-verbal ou certificat d'installation ;Le procĂšs-verbal ou le certificat d'installation ne sont pas requis pour la prise en charge des intervenants rĂ©munĂ©rĂ©s Ă l'acte ou assurant un service Certificat de cessation de paiement par l'administration d'origine ;Le certificat de cessation de paiement n'est pas demandĂ© si la derniĂšre activitĂ© remplie dans une administration ou la prĂ©sente activitĂ© est une intervention rĂ©munĂ©rĂ©e Ă l'acte ou un service ponctuel ex emploi public saisonnier.Le certificat de cessation de paiement issu de la PSOP est Ă©tabli Ă partir de - la fiche de situation actuelle de l'agent fiche SITAC;- ou la derniĂšre fiche de liaison affĂ©rente Ă la situation de l'agent signĂ©e par le prĂ©cĂ©dent comptable.4. Le cas Ă©chĂ©ant, la fiche de renseignements de l'ordonnateur en cas de cumul d'activitĂ©s publiques ;L'ordonnateur fait rĂ©fĂ©rence aux dispositions du dĂ©cret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrĂŽles dĂ©ontologiques dans la fonction publique et prĂ©cise le statut de l'agent dans son activitĂ© principale -fonctionnaire ou contractuel dĂ©finition du rĂ©gime de cotisations au titre de l'activitĂ© secondaire ou complĂ©mentaire et respect des plafonds de cotisations. Si l'agent est par ailleurs contractuel, l'ordonnateur prĂ©cise la quotitĂ© de service dans le ou les contrats et les bases de calcul des cotisations Ă la retraite du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et aux rĂ©gimes complĂ©mentaires de retraite en application de ce ou ces Le cas Ă©chĂ©ant, l'attestation de cessation d'activitĂ©s en cas de cumul d'une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e et d'une pension de vieillesse ;Pour le cumul des pensions avec des rĂ©munĂ©rations d'activitĂ© ou d'autres pensions, le fondement lĂ©gal est dĂ©sormais fixĂ© aux articles L. 161-22 et L. 161-22-1-A du code de la sĂ©curitĂ© sociale, L. 84 Ă L. 89 du code des pensions civiles et militaires de circulaire interministĂ©rielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 dĂ©cembre 2014 relative aux nouvelles rĂšgles applicables en matiĂšre de cumul d'une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e et d'une pension de vieillesse prĂ©voit la production d'une " attestation de cessation d'activitĂ©s " § p5.Par ailleurs, en tant qu'employeurs, seuls sont concernĂ©s les Ă©tablissements publics de l'Etat ne prĂ©sentant pas un caractĂšre industriel ou commercial 2° de l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites.6. RelevĂ© d'identitĂ© bancaire ou postal ou IBAN/BIC ;7. Le cas Ă©chĂ©ant, formulaire d'adhĂ©sion Ă une mutuelle de la fonction publique ;8. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©compte des heures ou vacations effectuĂ©es par des intervenants extĂ©rieurs ou autres intervenants assurant un service FISI-comptable se substitue au relevĂ© de domiciliation bancaire si les conditions posĂ©es Ă la rubrique sont joint le nom de l'agent doit figurer sur le Fonctionnaires dĂ©tachĂ©s1. DĂ©cision de rĂ©munĂ©ration ;2. ArrĂȘtĂ© de dĂ©tachement ou de mise hors cadre. DĂ©cision d'affectation de l'ordonnateur de l' Etablissement public Ă carcatĂšre administratif1. Ampliation de l'acte de nomination ;2. Contrat et, le cas Ă©chĂ©ant, autres dĂ©cisions fixant la rĂ©munĂ©ration en application du CM2-17-3982 NOR CPAB1716430C relative Ă la mise en Ćuvre du dĂ©cret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif Ă la rĂ©munĂ©ration de certains dirigeants d'Ă©tablissements publics de l' Etablissement public Ă caractĂšre industriel et commercial1. Ampliation de l'acte de nomination ;2. DĂ©cisions fixant la rĂ©munĂ©ration de l' du 3 mai 2017 relative aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales prĂ©cisant les conditions d'exĂ©cution des dĂ©cisions ministĂ©rielles prises en application de l'article 3 du dĂ©cret n° 53-707 du 9 aoĂ»t 1953 relatif au contrĂŽle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre Ă©conomique ou Stagiaires1. Convention ;2. Etat liquidatif visĂ© par l'ordonnateur. Articles D. 124-1 et suivants du code de l'Ă©ducation la convention de stage est signĂ©e par l'Ă©tablissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son reprĂ©sentant lĂ©gal, l'enseignant rĂ©fĂ©rent et le tuteur de Personnels mis Ă dispositionConvention de mise Ă disposition Ă produire dĂšs le premier Traitements, salaires1. Etat nominatif dĂ©comptĂ© individuel ou collectif Ă©nonçant les indications suivantes - indemnitĂ© de rĂ©sidence ;- supplĂ©ment familial de traitement ;- montant des rĂ©munĂ©rations soumis aux prĂ©comptes et montant de ces prĂ©comptes ;- traitement net mensuel ;- somme nette Ă RĂ©capitulation par enveloppe Changement de Nouvelle situation administrativeDĂ©cision portant modification de la situation administrative de l'agent entraĂźnant une modification de sa rĂ©munĂ©ration avec la date d'effet de l'acte ou arrĂȘtĂ© portant mise Ă Avenant au contrat de travailou- DĂ©cision de mise en position de dĂ©tachement, de disponibilitĂ©, de temps partielâŠou, le cas Ă©chĂ©antDĂ©cision d'attribution ou de modification de la nouvelle bonification dĂ©cision prĂ©cise la date d'effet du paiement de la nouvelle bonification indiciaire, l'emploi occupĂ© et le nombre de points attribuĂ©s cf. dĂ©cret et arrĂȘtĂ©. Nouvelle situation personnelleSuivant le cas 1. Livret de famille ou dĂ©claration sur l'honneur de la situation au plan de l'Ă©tat civil ;2. RelevĂ© d'identitĂ© bancaire ou postal ou IBAN/BIC en cas de changement de nom patronymique ou de domiciliation du CongĂ©s maladie et congĂ©s familiauxSuivant le cas 1. DĂ©cision de mise en congĂ©s de maladie prĂ©cisant la pĂ©riode de congĂ©s et la quotitĂ© de rĂ©munĂ©ration ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision de mise en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e pris aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical ;3. DĂ©cision individuelle relative Ă un congĂ© familial maternitĂ©, adoption, paternitĂ©, parental, prĂ©sence parentale.La dĂ©cision indique les dates de dĂ©but et de fin de Suspension, service non-faitDĂ©cision individuelle de dĂ©claration d' pĂ©riode concernĂ©e et le montant des prĂ©comptes Ă opĂ©rer doivent ĂȘtre JournĂ©e de carence- Ătat nominatif du nombre de jours de carence Ă prĂ©compterou Listage mensuel des entrĂ©esArticle 115 de la loi n°2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018 Pour les remboursements de prĂ©comptes pour journĂ©e de carence effectuĂ©s Ă tort, un certificat administratif ou dĂ©cision est Ă produire au comptable pour justifier le RĂ©duction de rĂ©munĂ©ration pour non transmission d'arrĂȘt maladie- Ătat nominatif du nombre de jours Ă prĂ©compter liĂ©s Ă la non transmission de l'arrĂȘt maladieou - Listage mensuel des entrĂ©es DĂ©cret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 Pour les remboursements de prĂ©comptes pour rĂ©duction de rĂ©munĂ©ration pour non transmission d'arrĂȘt maladie effectuĂ©s Ă tort, une dĂ©cision est Ă produire au comptable pour justifier le RĂ©intĂ©gration1. DĂ©cision de rĂ©intĂ©gration ;2. ProcĂšs-verbal d'installation ;3. RelevĂ© d'identitĂ© bancaire ou postal ou IBAN/ Fin de paiement et opĂ©rations Admission Ă la retraiteArrĂȘtĂ© de mise Ă la CongĂ©s CongĂ© de formation professionnelle1. DĂ©cision de mise en position de congĂ© de formation professionnelle ;2. Etat liquidatif de l'indemnitĂ© mensuelle CongĂ© de transition professionnelle1. DĂ©cision d'octroi du congĂ© de transition professionnelleet 2. Ătat liquidatif relatif au maintien partiel du rĂ©gime indemnitaire DĂ©cret n° 2019-1441 du 23 dĂ©cembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses Ă©tablissements CongĂ© de solidaritĂ© familiale- ArrĂȘtĂ© portant accord d'un congĂ© de solidaritĂ© familialeet- Ătat liquidatif prĂ©cisant le nombre de jours indemnisĂ©s DĂ©cret n° 2013-67 du 18 janvier 2013DĂ©cret n° 2013-68 du 18 janvier CongĂ© de prĂ©sence parentale- ArrĂȘtĂ© portant accord d'un congĂ© de prĂ©sence parentaleet- Ătat liquidatif prĂ©cisant les jours non indemnisĂ©s par la CAFArt. 40Bis de la loi n°84-16 du 11 janvier Prolongation pour limite d'Ăąge- DĂ©cision portant prolongation pour limite d'Ăąge DĂ©cret n° 2009-1744 du 30 dĂ©cembre 2009 DĂ©cret n° 2011-2103 du 30 dĂ©cembre 2011Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 fĂ©vrier 2010 NOR BCFF1005626C RĂ©trogradation- ArrĂȘtĂ© portant changement de gradeArticle 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier Temps partiel thĂ©rapeutiqueSelon le cas - ArrĂȘtĂ© portant autorisation de travail Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutique ou arrĂȘtĂ© de renouvellement de l'autorisation de travail Ă temps partiel pour raison thĂ©rapeutiqueou - ArrĂȘtĂ© de reprise Ă temps plein ou arrĂȘtĂ© de reprise Ă temps partielPour les titulaires ou stagiaires Article 34 bis premier alinĂ©a de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 reprise par la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 du ministre de l'action et des comptes publicsPour les contractuels Article 2 du dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986Article L. 323-3 du Code de la SĂ©curitĂ© socialeArticle R. 323-3 du Code de la SĂ©curitĂ© Avance sur traitement - DOM1. ArrĂȘtĂ© de mutation ;2. Etat liquidatif du montant de l' n° 70-19 B/5 du 24 aoĂ»t Mutation entre la mĂ©tropole et un DOM ou vice-versa, ou mutation d'un DOM Ă un autre comptable de dĂ©part informe le nouveau comptable assignataire de la rĂ©munĂ©ration de l'agent, du versement de l'avance. Le gestionnaire de dĂ©part informe Ă©galement le nouveau gestionnaire de l' Avances dans les collectivitĂ©s d'outre-mer et Ă statut spĂ©cialArticles 144 Ă 147 du dĂ©cret du 2 mars 1910 portant rĂšglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employĂ©s et agents des services coloniaux ou Avances Ă l'Ă©trangerAvances des articles 32 et 33 du dĂ©cret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de calcul des Ă©moluments des personnels de l'Etat et des Ă©tablissements publics de l'Etat Ă caractĂšre administratif en service Ă l'Ă©tranger, et avances allouĂ©es aux volontaires civils affectĂ©s Ă l'Ă©tranger par application des dispositions de l'article 1er du dĂ©cret n° 2002-183 du 13 fĂ©vrier 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif Ă l'attribution d'une avance Ă certains volontaires civils affectĂ©s Ă l' Acomptes sur rĂ©munĂ©rationsLes acomptes sur rĂ©munĂ©rations concernent notamment - les agents qui prennent leurs fonctions en cours de mois ;- ceux dont les dossiers parviennent tardivement aux services liquidateurs par exemple, le cas des dirigeants nommĂ©s mais dont les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration n'ont pas Ă©tĂ© fixĂ©es par la direction du budget en application de la circulaire CM2-17-3982 relative Ă la mise en Ćuvre du dĂ©cret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif Ă la rĂ©munĂ©ration de certains dirigeants d'Ă©tablissements publics de l'Etat ;- les bĂ©nĂ©ficiaires de l'allocation de retour Ă l'emploi du fait des retards liĂ©s Ă la longueur du circuit administratif.La rĂ©gularisation de la situation de chacun intervient, en principe, Ă la fin du mois suivant, lors de la liquidation de la paye. Article L. 3251-3 et L. 3242-1 du code du Autres casDemande de fin de paiement Ă©tablie par le service gestionnaire indiquant la date d'effet et la nouvelle position de l'agent ;En cas de mutation, de dĂ©tachement etc., cette information permet d'indiquer aux crĂ©anciers d'aliments le nouveau service gestionnaire de l'agent et le nouveau comptable assignataire de sa DĂ©cĂšsActe de DĂ©missionDĂ©cision prenant acte de la Licenciement1. DĂ©cision de licenciement ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©compte de l'indemnitĂ© de Accessoires du IndemnitĂ© de rĂ©sidenceJustifications identiques Ă celles exigĂ©es pour la prise en charge de la rĂ©munĂ©ration SupplĂ©ment familial de traitement SFT Cas gĂ©nĂ©ral en absence de garde alternĂ©e1. Livret de famille ou transcription de la dĂ©cision d'adoption sur le registre de l'Ătat civil ou autre piĂšce prouvant l'existence de l'enfant ;2. DĂ©claration commune du choix de l'allocataire visĂ©e par le service gestionnaire de l'autre conjoint, concubin ou pacsĂ©. Articles 10 Ă 12 du dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d' Partage du SFT en cas de garde alternĂ©e- Livret de famille ou transcription de la dĂ©cision d'adoption sur le registre de l'Ătat civil ou autre piĂšce prouvant l'existence de l'enfant DĂ©cret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020et- PiĂšces prĂ©cisant que l'enfant est Ă charge entre 16 et 20 ans selon la situation dĂ©claration sur l'honneur si l'enfant est sans activitĂ© professionnelle, justification des revenus infĂ©rieurs ou Ă©gaux Ă 55 % du SMIC, justification de l'inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement Ă©colier, Ă©tudiant, apprentiâŠ.Enfant Ă charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales art. R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ou enfant dont l'agent public est le parent sans en avoir la charge. Attention l'enfant qui perçoit par lui-mĂȘme une prestation familiale ou l'aide personnalisĂ©e au logement n'ouvre pas droit au - Attestation de paiement de la caisse d'allocations familialeset - Attestation commune du choix du ou des allocatairesou - Certificat de l'ordonnateur attestant le dĂ©saccord sur la dĂ©signation du bĂ©nĂ©ficiaire unique et- Attestation de l'employeur de l'autre parent indiquant qu'il est effectuĂ© un paiement de SFT au titre de la garde alternĂ©eou- Attestation de non versement en cas d'allocataire uniqueou - Attestation sur l'honneur de l'agent public certifiant que l'autre parent exerce une profession relevant du secteur privĂ© ou est sans emploiSi SFT pour 2 enfants ou plus Le gestionnaire conserve les piĂšces relatives Ă l'Ă©tat civil que l'agent a pu lui produire en dehors de l'attestation de la Cas de sĂ©paration1. Nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT Ă rĂ©partir ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, nombre d'enfants Ă charge de l'agent et/ou des ex-conjoints issus de chaque nouvelle union ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, nombre d'enfants Ă charge et le traitement indiciaire brut et la NBI pour les anciens couples d'agents publics de chaque ancien conjoint * ;4. Le cas Ă©chĂ©ant, le ou les ex-conjoints bĂ©nĂ©ficiaires du versement.* exercice du droit d'option pour les anciens couples d'agents publics ou pour le versement du supplĂ©ment familial de traitement SFT Ă l'ancien conjoint Majoration de traitement et complĂ©ment de majoration dans les Affectation dans un DOMJustifications identiques Ă celles exigĂ©es pour la prise en charge de la rĂ©munĂ©ration principale ; CongĂ© bonifiĂ© dans un DOM ou COM1. DĂ©cision d'octroi du congĂ© bonifiĂ© ;2. Certificat administratif justifiant de la durĂ©e du sĂ©jour effectif sur le lieu du centre des intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels ;3. - Etat liquidatif de la majoration de traitement et de son article 11 du dĂ©cret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifiĂ© et DOM et dĂ©cret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 COM relatif, pour les dĂ©partements d'outre-mer, Ă la prise en charge des frais de voyage de congĂ©s bonifiĂ©s accordĂ©s aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat. DurĂ©e prĂ©visible si la majoration est payĂ©e pendant le congĂ© constatĂ©e si la majoration est payĂ©e au retour du congĂ© du fonctionnaire. Les piĂšces qui ont permis l'Ă©tablissement du certificat administratif sont conservĂ©es par le gestionnaire de personnel aux fins d'un Ă©ventuel contrĂŽle du juge des CongĂ© bonifiĂ© en mĂ©tropole1. DĂ©cision d'octroi du congĂ© bonifiĂ© ;2. Certificat administratif prĂ©cisant la pĂ©riode de suspension de la majoration et de son Majoration familiale- Extrait acte de naissanceou - Livret de famille ou autre piĂšce prouvant l'existence de l'enfantet - Attestation sur l'honneur de l'agent de la prise en charge effective et permanente de l'enfantet - Attestation du conjoint du non versement ou du montant des majorations familiales perçues ou des avantages familiaux versĂ©s dans le pays - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivrĂ© par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiaux et - Attestation justifiant de la situation de l'enfant et - Attestation du conjoint du non versement ou du montant des majorations familiales perçues ou des avantages familiaux versĂ©s dans le pays - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivrĂ© par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiaux et - Attestation justifiant de la situation de l'enfantEnfant Ă charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Article 8 du dĂ©cret n° 67-290 du 28 mars SupplĂ©ment familial Ă l'Ă©trangerDans les deux premiers cas - Attestation du conjoint d'activitĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©e ou rĂ©munĂ©rĂ©e infĂ©rieure Ă l'indice 300 brutDans le troisiĂšme cas - Extrait acte de naissanceet - Attestation sur l'honneur de l'agent de la prise en charge effective et permanente de l'enfant et - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivrĂ© par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiauxEnfant Ă charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Article 7 du dĂ©cret n° 67-290 du 28 mars IndemnitĂ©sLes indemnitĂ©s autoliquidĂ©es par les applications de la PSOP ne nĂ©cessitent ni dĂ©cision d'attribution ni Ă©tat liquidatif des indemnitĂ©s doit ĂȘtre suffisamment dĂ©taillĂ© pour permettre au comptable de vĂ©rifier l'exacte application du texte en Cas gĂ©nĂ©ral indemnitĂ©s forfaitaires liĂ©es Ă un grade ou une fonction, indemnitĂ© de rendement, indemnitĂ©s de sujĂ©tionâŠ1. DĂ©cision individuelle ou collective d'attribution ;2. Etat liquidatif et nominatif faisant rĂ©fĂ©rence au texte institutif de l'indemnitĂ© et Ă l'arrĂȘtĂ© fixant les taux en vigueur et Ă l'arrĂȘtĂ© fixant les taux en vigueur ;3. Pour les agents contractuels mention au liquidatif, signĂ© par le gestionnaire de personnel, peut valoir dĂ©cision d' les documents communiquĂ©s au comptable figurent le libellĂ© exact de l'indemnitĂ© et l'imputation budgĂ©taire et le cas oĂč une indemnitĂ© serait d'ordre public ex l'indemnitĂ© compensatrice de la hausse de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e CSG instituĂ©e par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018 et le dĂ©cret n° 2017-1889 du 30 dĂ©cembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnitĂ© compensatrice de la hausse de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e dans la fonction publique, la mention au contrat n'est pas Primes sur rĂ©munĂ©ration1. Texte rĂ©glementaire instituant la DĂ©cision de l'organe dĂ©libĂ©rant autorisant le Cas IndemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentairesL'Ă©tat liquidatif doit comporter la certification du nombre d'heures effectuĂ©es. DĂ©cret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifiĂ© relatif aux indemnitĂ©s horaires pour travaux IndemnitĂ© d'Ă©loignementConcerne les fonctionnaires en service en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française ou dans les Ăźles Wallis et Futuna. DĂ©cret n°96-1028 du 27 novembre 1996 modifiĂ© relatif Ă l'attribution de l'indemnitĂ© d'Ă©loignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service Ă Mayotte, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et IndemnitĂ© particuliĂšre de sujĂ©tion et d'installationLes piĂšces justificatives de la dĂ©pense figurent aux annexes de Ă la circulaire budget 2D-023802 FP/7-2032 du 4/10/2002Concerne les fonctionnaires affectĂ©s en Guyane, Ă Saint-Martin ou Ă Saint-BarthĂ©lemy dĂ©cret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifiĂ© portant crĂ©ation d'une indemnitĂ© de sujĂ©tion Prestations sociales Remboursement du trajet domicile-travailDemande de l'agent. DĂ©cret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifiĂ© instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents publics entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de d'un contrĂŽle ponctuel, l'agent comptable se rĂ©serve le droit d'obtenir du gestionnaire de personnel, copie du titre de transport Prise en charge de l'indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo- DĂ©claration sur l'honneur de l'agent ;et- Etat liquidatif pour la prise en charge initiale. DĂ©cret n° 2016-1184 du 31 aoĂ»t 2016 instituant Ă titre expĂ©rimental une prise en charge de l'indemnitĂ© kilomĂ©trique vĂ©lo. DĂ©cret n° 2018-716 du 3 aoĂ»t 2018 portant prolongation de l'expĂ©rimentation instituant une prise en charge de l'indemnitĂ© kilomĂ©trique expĂ©rimentation concerne les agents relevant des ministĂšres chargĂ©s du dĂ©veloppement durable et du logement ainsi que de leurs Ă©tablissements Forfait mobilitĂ©s durablesCas du covoiturage - la dĂ©libĂ©ration actant de la mise en place du dispositif au profit de ses agents;- une attestation sur l'honneur de l'agent ;- en cas de covoiturage via une plateforme Ă©lectronique fournir les justificatifs permettant de vĂ©rifier le trajet effectuĂ© factures, validation de rĂ©servation,.... Cas du vĂ©lo - la dĂ©libĂ©ration actant de la mise en place du dispositif au profit de ses agents; - une attestation sur l'honneur de l'agent; - une attestation de l'autoritĂ© hiĂ©rarchique certifiant qu'il y a eu contrĂŽle;- Ă©tat liquidatif pour la prise en charge initiale. DĂ©cret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilitĂ©s durables » dans la fonction publique de l' concernĂ©s magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses Ă©tablissements publics et des groupements d'intĂ©rĂȘt public principalement financĂ©s par une subvention de l' institution d'un forfait mobilitĂ©s durables » dans la fonction publique de l' Allocations pour perte d'emploiCet Ă©tat comprendra - la dĂ©cision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ;- la dĂ©termination du salaire journalier de rĂ©fĂ©rence et de la durĂ©e d'indemnisation. Ces Ă©lĂ©ments peuvent faire l'objet de deux documents lorsque le versement est effectuĂ© par l'employeur1. Etat liquidatif ;2. Attestation mensuelle d'actualisation transmise par l'assurance chĂŽmage, sauf en cas de dispense de recherche d'emploi ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision de versement de l'allocation formation reclassement durant les pĂ©riodes de lorsque le versement de l'allocation est effectuĂ© par le mandataire PĂŽle Emploi1. Etat rĂ©capitulatif mensuel par Ă©tablissement financeur des montants des allocations de chĂŽmage et, le cas Ă©chĂ©ant, des aides versĂ©es, des impayĂ©s, des indus rĂ©cupĂ©rĂ©s et des cotisations affĂ©rentes ;2. Etat mensuel nominatif par Ă©tablissement financeur des montants des allocations de chĂŽmage et des aides versĂ©es, des impayĂ©s, des indus rĂ©cupĂ©rĂ©s et des cotisations affĂ©rentes ;3. ElĂ©ments permettant de dĂ©terminer l'Ă©tat de l'avance versĂ©e au mandataire pour la pĂ©riode 40 de la loi n°2014-1545 du 20 dĂ©cembre 2014 relative Ă la simplification de la vie des entreprises ; DĂ©cret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les Ă©tablissements publics et les groupements d'intĂ©rĂȘt public nationaux et les autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes avec des Accident de service ou de travail, maladie professionnelle1. DĂ©cision plaçant l'agent en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service Ă titre provisoire ;2. Ătat liquidatif des sommes Ă mettre en paiement hors rĂ©munĂ©ration. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 34-2° DĂ©cret n°86-442 du 14 mars 1986 Article 47-1 et s. du Titre VI bisPour la prise en charge des prestations en nature remboursement des honoraires mĂ©dicaux et des frais directement entraĂźnĂ©s par la maladie ou l'accident les justifications doivent ĂȘtre apportĂ©es aux services gestionnaires par les Assurance invaliditĂ©1. ArrĂȘtĂ© prĂ©cisant la position de l'agent activitĂ©, congĂ© de maladie, disponibilitĂ© ;2. Etat liquidatif des sommes Ă mettre en D. 712-16 du code de la sĂ©curitĂ© prĂ©cise notamment - le degrĂ© d'invaliditĂ© ;- la nature du droit rĂ©munĂ©ration, allocation d'invaliditĂ© et Ă©ventuellement majoration pour tierce personne ;- la pĂ©riode de Capital-dĂ©cĂšsConcerne les fonctionnaires. Le paiement s'effectue par demande de paiement. Articles D. 712-19 Ă D. 712-24 du code de la sĂ©curitĂ© gĂ©nĂ©rale du 1er aoĂ»t 1956 relative au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale des fonctionnaires de l' n° 85-111 B1 du 4 septembre 1985 relative Ă la justification des ressources par les ascendants ou les descendants d'un fonctionnaire PiĂšces communes1. Dernier bulletin de salaire du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© ;2. Etat Capital-dĂ©cĂšs demandĂ© par le conjoint1. Extraits des actes de dĂ©cĂšs, de naissance et de mariage du fonctionnaireou - Livret de famille rĂ©guliĂšrement tenu Ă jour ;2. DĂ©claration sur l'honneur du conjoint atteste - d'une part, qu'aucune sĂ©paration de corps n'a Ă©tĂ© prononcĂ©e judiciairement ;- d'autre part, qu'il n'existe pas d'enfants remplissant les conditions exigĂ©es pour pouvoir prĂ©tendre au capital-dĂ©cĂšs. Pour bĂ©nĂ©ficier du capital-dĂ©cĂšs, les enfants doivent remplir les conditions fixĂ©es Ă l'article D. 712-20 du code de la sĂ©curitĂ© sociale moins de vingt et un ans, non imposable Ă l'impĂŽt sur le revenuâŠ. Capital-dĂ©cĂšs demandĂ© en totalitĂ© par les enfants1. Soit les extraits d'acte de dĂ©cĂšs du fonctionnaire, de l'acte de dĂ©cĂšs du conjoint en cas de dĂ©cĂšs de celui-ci, des actes de naissance du dĂ©funt et du conjoint, de l'acte de mariage portant mention du jugement ou de l'arrĂȘt prononçant le divorce, en cas de divorce du dĂ©funt ou du conjoint survivant et des actes de naissance du des enfantsou- Livret de famille rĂ©guliĂšrement mis Ă jour avec les mentions relatives au dĂ©cĂšs et au divorce du des parents ;2. DĂ©claration sur l'honneur ;3. Selon les cas - Avis ou certificat de non-imposition Ă l'impĂŽt sur le revenu des personnes physiques Ă©tabli au nom de l'des enfantsou - Attestation sur l'honneur de l'des enfants majeurs ou du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'des enfants mineurs,le cas Ă©chĂ©ant,- Pour les enfants ĂągĂ©s de plus de 21 ans, certificat dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin assermentĂ© attestant que les enfants sont dans l'impossibilitĂ© de travailleret/ou - Pour l'les enfants mariĂ©s, avis ou certificat de non-imposition Ă l'impĂŽt sur le revenu des personnes physiques Ă©tabli au nom du foyer cas de sĂ©paration de corps du dĂ©funt et du conjoint survivant, la dĂ©claration sur l'honneur est souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur reprĂ©sentant lĂ©gal, et atteste que le fonctionnaire dĂ©funt et le conjoint survivant Ă©taient sĂ©parĂ©s de corps l'les enfants est sont rattachĂ©s au foyer fiscal du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©, production de l'avis d'imposition du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© ou du conjoint de l'ex-conjoint de ce dernier faisant apparaĂźtre le rattachement de l'des enfants bĂ©nĂ©ficiaires de cette sur l'honneur prĂ©cise d'une part la situation de l'enfant exemples Ă©lĂšve ou Ă©tudiant et d'autre part, que l'enfant n'est pas imposable du fait de ses revenus salariĂ©s ou de ses revenus mobiliers ou Capital-dĂ©cĂšs demandĂ© par les ascendants du premier degrĂ©1. Extrait de l'acte de dĂ©cĂšs du fonctionnaire ou livret de famille rĂ©guliĂšrement tenu Ă jour ;La dĂ©claration sur l'honneur atteste que le dĂ©funt n'Ă©tait pas mariĂ© ou qu'il Ă©tait veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps judiciairement et qu'il n'a pas laissĂ© de descendants pouvant prĂ©tendre au DĂ©claration sur l'honneur ;3. Extrait de naissance des ascendants ou livret de famille rĂ©guliĂšrement tenu Ă jour ;4. Avis ou certificat de non-imposition Ă l'impĂŽt sur le revenuL'attestation sur l'honneur prĂ©cise que l'les ascendants n'est ne sont pas imposables du fait de son leur revenus salariĂ©s ou de son leurs revenus mobiliers ou immobiliers.ou Attestation sur l'honneur si aucune dĂ©claration fiscale n'a Ă©tĂ© faite par les ascendants Ă l'administration Capital-dĂ©cĂšs demandĂ© par les ascendants du second degrĂ©1. Production des piĂšces exigĂ©es pour les ascendants du 1er degrĂ© ;2. Extrait des actes de dĂ©cĂšs des deux ascendants du 1er Capital-dĂ©cĂšs demandĂ© par les ayants-droit d'un fonctionnaire absentExpĂ©dition du jugement rendu par le juge des tutelles constatant la prĂ©somption d' d'absence, article 112 du code Prestations d'action sociale des organismesAttestation du service gestionnaire prĂ©cisant la date de la demande de l'agent, les Ă©lĂ©ments de liquidation et certifiant que les conditions imposĂ©es par la rĂ©glementation sont Frais de dĂ©placement temporaires Ils comprennent - des frais de sĂ©jour ; - des frais de transport ; - le cas Ă©chĂ©ant, des frais annexes. Ils sont - soit remboursĂ©s Ă l'agent ; - soit pris en charge directement par l' BENE La prĂ©sente nomenclature rappelle la liste des qui dĂ©coule de l'application des textes listĂ©s cas de rĂ©glementation propre, l'organisme public peut, le cas Ă©chĂ©ant, s'inspirer de cette DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Ătat ;- Guide des frais de dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Ătat publiĂ© par la DGAFP, Ă©dition 2019 ;- ArrĂȘtĂ© du 11 octobre 2019 modifiant l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de mission prĂ©vues Ă l'article 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Etat ;- ArrĂȘtĂ© du 11 octobre 2019 modifiant l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă l'article 10 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels de l'Etat ;- ArrĂȘtĂ© du 11 octobre 2019 modifiant l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 3 juillet fixant les taux des indemnitĂ©s de stage prĂ©vues Ă l'article 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Par frais annexes, il faut entendre frais relatifs notamment Ă la dĂ©livrance de passeports, de visas, vaccinations obligatoires, les taxes d'aĂ©roports, autres taxes et impĂŽts touchant les dispositions sont prĂ©vues par divers arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels, pour des dĂ©placements en MĂ©tropole, Outre-mer et Ă l'Ă©tranger. Le droit applicable Ă un organisme public donnĂ© est fixĂ© par le dĂ©cret et les arrĂȘtĂ©s interministĂ©riels, complĂ©tĂ©s par des dĂ©libĂ©rations du conseil d'administration prises pour leur application ;- DĂ©cret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires du personnel militaire ;- ArrĂȘtĂ© du 20 juillet 2011 pris en application du dĂ©cret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barĂšmes et les modalitĂ©s d'indemnisation des dĂ©placements temporaires du personnel militaire ;- ArrĂȘtĂ© du 10 avril 2007 pris en application du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les barĂšmes indemnitaires et les modalitĂ©s d'indemnisation des personnels civils du ministĂšre de la dĂ©fense dans le cadre de leurs dĂ©placements Remboursement Ă l'agent des frais d'hĂ©bergement et de restaurationLes frais d'hĂ©bergement pris en charge forfaitairement sont soumis, conformĂ©ment Ă l'article 3-2° du - DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Ătat Ă un contrĂŽle de l'effectivitĂ© de la dĂ©pense qui relĂšve du seul Mission, tournĂ©es- Ordre de mission ;- Etat de de mission peut ĂȘtre permanent et/ou collectif. L'intĂ©ressĂ© ne peut pas signer lui-mĂȘme son ordre de mission. Dans le cadre de la dĂ©matĂ©rialisation, la validation de l'ordre de mission peut s'effectuer via une transaction du systĂšme d'information de l'organisme. La prĂ©sentation de l'ordre de mission et de l'Ă©tat de frais est laissĂ©e Ă la libre apprĂ©ciation des services gestionnaires, sous rĂ©serve qu'ils comportent toutes les informations nĂ©cessaires aux contrĂŽles du comptable, notamment l'exactitude des calculs de des tĂąches et la dĂ©matĂ©rialisation des piĂšces justificatives peuvent conduire Ă l'Ă©tablissement de documents conjoints. Ainsi, l'ordre de mission n'est pas transmis au comptable dĂšs lors que les informations de celui-ci tenant d'une part aux conditions du dĂ©placement et, d'autre part, Ă l'engagement de la dĂ©pense [n° d'identification, nature permanent, collectif, ponctuel, dispense, montant estimatif, date] sont reprises sur l'Ă©tat de frais. De mĂȘme concernant l'Ă©tat de frais, un Ă©tat rĂ©capitulatif renvoyant aux Ă©tats individuels, peut dispenser de la signature de chaque Ă©tat joint Ă celui-ci en appui de la demande de le cadre de la dĂ©matĂ©rialisation des piĂšces justificatives, la certification de l'Ă©tat de frais est laissĂ©e Ă l'initiative de l'ordonnateur dans le cadre de ses procĂ©dures de contrĂŽle interne. Pour l'agent comptable, la signature de la demande de paiement par l'ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l'Ă©tat de frais, conformĂ©ment Ă l'article 11 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiĂ© relatif Ă la gestion budgĂ©taire et comptable IntĂ©rim1. Ordre de mission ou dĂ©cision fixant les conditions de l'intĂ©rim ;2. Etat de frais idem que pour les missions. Stage, concours, sĂ©lections, examens professionnels1. Ordre de mission ou convention au stage ;2. Etat de fraisL'ordre de mission doit mentionner les rĂ©fĂ©rences aux dispositions rĂ©glementaires dont il fait application selon qu'il s'agit d'un stage de formation continue ou de formation initiale rĂ©gime d'indemnisation spĂ©cifique ou d'un dĂ©placement pour subir des Ă©preuves de concours, sĂ©lection ou Personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte de l'organisme1. Ordre de mission prescrivant la prise en charge des Etat de Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hĂ©bergement et de restauration des agents en mission ou en stage1. Contrat ou convention selon le cas ;2. Facture du prestataire de prise en charge directe par l'administration intervient dans le cadre des dispositions de l'article 5 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Etat, selon les rĂšgles applicables Ă la commande Frais de transport remboursĂ©s Ă l'agent dans le cadre de missions, tournĂ©es, stages, intĂ©rim, concours - vĂ©hicule personnel, indemnitĂ©s kilomĂ©triques, - transport en commun voie ferrĂ©e, avion, bateau, autocar, navette ; - vĂ©hicules de louage taxi, vĂ©hicules de location ; - pĂ©age d'autoroute parcs de stationnement ; - cartes d'abonnement Ă un transport en que pour le remboursement des frais d'hĂ©bergement et de aux articles 3-1er alinĂ©a, 10-6e alinĂ©a et 11, les piĂšces justificatives des dĂ©penses exposĂ©es par l'agent sont produites au seul ordonnateur. De mĂȘme, l'attestation d'utiliser le vĂ©hicule personnel et les conditions d'assurance procĂšdent de la responsabilitĂ© du seul ordonnateur qui conserve les piĂšces considĂ©rĂ©es. Il veille en particulier Ă ce que les factures soient acquittĂ©es par l' contrĂŽle des dĂ©penses est effectuĂ© par l'agent comptable au vu du seul Ă©tat de frais qui doit, Ă cet effet, comporter toutes les informations nĂ©cessaires au regard de la rĂ©glementation applicable au sein de l'organisme public dont il relĂšve afin de vĂ©rifier l'exacte liquidation de la Prise en charge directe par l'organisme des frais de transportLa prise en charge directe par l'administration intervient dans le cadre des dispositions de l'article 5 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Ătat fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l'Etat, selon les rĂšgles applicables Ă la commande Titres de transport1. Contrat ou convention ;2. Le cas Ă©chĂ©ant Cartes d'abonnement1. Facture ;2. Le cas Ă©chĂ©ant l' piĂšce n'est pas nĂ©cessaire si tous les renseignements affĂ©rents Ă l'abonnement figurent sur la Autres frais dĂ©livrance de passeport, de visa, vaccinations obligatoires, taxes d'aĂ©roport, autres taxes et impĂŽts touchant les voyageursFacture attestant les frais Paiement aux agents bĂ©nĂ©ficiaires d'une avance sur frais de dĂ©placement1. Ordre de mission ou/et fiche d'allocation ou dĂ©cision d'intĂ©rim ;2. Etat de l'Ă©tranger - Ordre de mission ou dĂ©cision fixant les conditions de l'intĂ©rim, ou convocation Ă un stage. Ă confirmer par la DGAFP- Fiche d'allocation ou Ă©tat de Article 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l' Instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 le taux des avances est fixĂ© Ă 75 % des sommes prĂ©sumĂ©es dues Ă la fin du dĂ©placement ou en fin de mois selon le Instruction n° 09-023 M9 du 8 octobre l'organisme a fixĂ©, par dĂ©libĂ©ration, un taux et des modalitĂ©s ces dispositions prĂ©valent sur les dispositions des l'Ă©tranger, l'avance sur paiement des frais de dĂ©placements temporaires est versĂ©e au vu d'une fiche d'allocation et d'un ordre de mission ou de dĂ©placement Ă©tant observĂ© que la fiche d'allocation peut dĂ©sormais valoir ordre de mission.L'ordre de mission constitue la piĂšce justificative unique s'il prĂ©sente les Ă©lĂ©ments suivants - attestation des calculs de liquidation par l'ordonnateur ;- mention dans le titre de l'ordre de mission ou dans une zone de commentaires, qu'il s'agit d'un " document valant fiche d'allocation " de devises Transport du corps d'un agent dĂ©cĂ©dĂ© au cours d'un dĂ©placement temporaire1. Demande de remboursement ;2. Carte voyagiste ou carte logĂ©ePiĂšces listĂ©es aux rubriques Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hĂ©bergement et de restauration des agents en mission ou en stage, Titre de transport, Autres carte voyagiste est un mode d'exĂ©cution des marchĂ©s publics Ă bons de commande pour les voyages et dĂ©placements du personnel civil ou militaire des entitĂ©s publiques, notamment pour des missions, congĂ©s bonifiĂ©s et changements de marchĂ©s permettent la fourniture de titres de transport, de rĂ©servations hĂŽteliĂšres, de locations de courte durĂ©e de vĂ©hicules et de services annexes frais de visa....Les piĂšces justificatives Ă fournir dans le cadre d'une carte voyagiste sont celles Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et Carte affaires- Contrat d'ouverture de compte dit contrat d'entreprise » entre l'Ă©metteur et l'entitĂ© publique lors du premier paiement ; et, selon le cas Paiement des frais de dĂ©placement temporaires se reporter au point ;Paiement des frais de rĂ©ception et de reprĂ©sentation se reporter Ă la rubrique 2 point ;La carte affaires est une carte personnelle de paiement Ă dĂ©bit diffĂ©rĂ©, adossĂ©e sur le compte bancaire de l'agent, lui permettant d'ĂȘtre remboursĂ© de ses frais professionnels avant que son compte ne soit effectivement dĂ©bitĂ©. Ces frais recouvrent les frais de dĂ©placement temporaires, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, les frais annexes et les frais de rĂ©ception et de des frais annexes nĂ©cessitĂ©s par la mission et justifiĂ©s par une facture ; - Prestations financiĂšres liĂ©es Ă la dĂ©livrance et Ă l'utilisation de la carte facture de l'Ă©tablissement financier ;- Frais d'opĂ©rations tenant Ă l'utilisation de la carte Ă©lĂ©ments figurant dans l'Ă©tat de frais ou relevĂ© d' frais annexes concernent les dĂ©penses accessoires nĂ©cessaires Ă l'exĂ©cution de la mission frais de documentation, location de salle, ou de matĂ©riel audiovisuelâŠ. Ces derniers sont encadrĂ©s par l'entitĂ© publique dont dĂ©pendent les agents porteurs de carte Frais de changement de rĂ©sidence- DĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour la modifiĂ© mĂ©tropole et circulaire du 22 septembre 2000 y affĂ©rente arrĂȘtĂ© du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnitĂ©s forfaitaires de changement de rĂ©sidence prĂ©vues aux articles 25 et 26 du dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;- Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels civils de l'Etat sur le territoire mĂ©tropolitain de la DĂ©cret n° 89-271 du 12 avril 1989 DOM, Mayotte, pour les modifiĂ© dĂ©partements et rĂ©gions d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lĂ©my et Saint-Pierre-et-Miquelon et arrĂȘtĂ© du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnitĂ©s forfaitaires de changement de rĂ©sidence prĂ©vues aux articles 26 et 27 du dĂ©cret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;- DĂ©cret n° 98-844 du 22 septembre 1998 pour les modifiĂ© collectivitĂ©s d'outre-mer et arrĂȘtĂ© du 22 septembre 1998 fixant les montant des indemnitĂ©s forfaitaires de changement de rĂ©sidence prĂ©vues aux articles 39 et 40 du dĂ©cret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;- DĂ©cret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiĂ©, surfixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des ouvriers de l'Ătat sur le territoire mĂ©tropolitain de la France ;- DĂ©cret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalitĂ©s de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de rĂ©sidence Ă l'Ă©tranger ou entre la France et l'Ă©tranger des agents civils de l'Etat et des Ă©tablissements publics de l'Etat Ă caractĂšre administratif ;- Circulaire B-2E-22 du 1er mars 1991 relative aux dĂ©placements Ă l'Ă©tranger des personnels civils de l'Ătat et des Ă©tablissements public administratifs application du dĂ©cret n° 86-416 du 12 mars le personnel militaire - DĂ©cret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement Ă la mobilitĂ© gĂ©ographique dans les armĂ©es ;- DĂ©cret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifiĂ© pour l'Ă©tranger ;- ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement Ă la mobilitĂ© gĂ©ographique dans les armĂ©es ;- DĂ©cret n° 2007-640 du 30 avril 2007 pour les militaires sur le territoire mĂ©tropolitain de la France fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des militaires ;- ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2007 portant application des dispositions du dĂ©cret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ;- Instruction n° 230112/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 relative aux conditions de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires et les changements de rĂ©sidence du personnel militaire ;-Instruction n°7100/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 20 juin 2013 relative aux procĂ©dures Ă mettre en Ćuvre au sein des bases de dĂ©fense en matiĂšre de frais de dĂ©placements temporaires et changements de rĂ©sidence.ainsi que leurs arrĂȘtĂ©s d'application- Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements ; Pour information, la liste ci-dessus n'est pas exhaustive Prise en charge des frais de changement de rĂ©sidenceLes piĂšces mentionnĂ©es au point peuvent faire l'objet de simplifications, conformĂ©ment au schĂ©ma retenu pour les frais de dĂ©placements temporaires, dans le cadre d'un dispositif validĂ© de dĂ©matĂ©rialisation des piĂšces. L'automatisation des tĂąches et la dĂ©matĂ©rialisation des piĂšces justificatives peuvent conduire Ă l'Ă©tablissement d'un document unique et dĂ©matĂ©rialisĂ© en lieu et place des piĂšces papiers Ă©tat de frais et ordre de mutation.Cette dĂ©matĂ©rialisation doit ĂȘtre mise en Ćuvre via une application interfaçée avec Chorus. Dans ce cas, et Ă condition que les informations tenant d'une part aux conditions du changement de rĂ©sidence et d'autre part Ă l'engagement de la dĂ©pense soient reprises, l'Ă©tat de frais de changement de rĂ©sidence dĂ©matĂ©rialisĂ© devient l'unique piĂšce justificative Ă transmettre au IndemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence et frais de transport des personnes- Ordre de mutation ou dĂ©cision gĂ©nĂ©ratrice du droit ;L'ordre de mutation ou la dĂ©cision gĂ©nĂ©ratrice du droit constatant officiellement le mouvement doit faire rĂ©fĂ©rence Ă l'article et au paragraphe du dĂ©cret dont il est fait application. et - Ătat de piĂšce doit notamment mentionner la situation statutaire et le grade de l'agent, la rĂ©sidence de dĂ©part, et celle de l'affectation et prĂ©ciser si l'agent bĂ©nĂ©ficie ou non d'un logement meublĂ© fourni par l'administration dans sa nouvelle de frais doit comporter tous les Ă©lĂ©ments permettant de vĂ©rifier la liquidation des frais de changement de rĂ©sidence conformĂ©ment aux dispositions des dĂ©crets susvisĂ©s cf. annexe F de la prĂ©sente nomenclature relative aux mentions devant figurer sur un Ă©tats de frais de changement de rĂ©sidence. Ă dĂ©faut, ces informations doivent figurer sur un ou des documents disjoints, Ă©galement transmis au piĂšces sont fournies au moment du versement de l'avance ou au moment du versement du solde dans le cas oĂč aucune avance n'a Ă©tĂ© demandĂ©e.Pour le personnel militaire, des mentions spĂ©cifiques doivent ĂȘtre portĂ©es sur l'Ă©tat de frais exemple montant de la facture du prestataire retenu, nombre de jours d'indemnitĂ©s journaliĂšres sur la base du dĂ©cret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et de l'arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2011, le cas Ă©chĂ©ant dĂ©compte de l'allocation de mobilitĂ©. Frais de Frais de transport des personnes - cas gĂ©nĂ©ralApplication des dispositions du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l' Cas particulier rapatriement au lieu de sa rĂ©sidence habituelle du corps d'un agent ou d'un membre de sa famille dĂ©cĂ©dĂ©Facture de l'entreprise qui assure le rapatriement du corps et les frais 43 du dĂ©cret du 12 avril 1989 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de changements de rĂ©sidence des personnels civils Ă l'intĂ©rieur des dĂ©partements d'outre-mer, entre la mĂ©tropole et ces dĂ©partements, et pour se rendre d'un dĂ©partement d'outre-mer Ă un facture doit mentionner les frais d'inhumation provisoire, d'exhumation, les frais de transport jusqu'au lieu d'inhumation dĂ©finitive ainsi que les frais annexes indispensables au transport du Cas particulier transport du vĂ©hicule personnel utilisĂ© pour les besoins du serviceFacture de Avance sur frais de changement de rĂ©sidence en France et Ă l' PiĂšce Ă joindre Ă l'appui du dĂ©compte de l'indemnitĂ© forfaitaire de frais de changement de rĂ©sidencese reporter au ModalitĂ© de versement de l'indemnitĂ© de changement de Versement d'une avancese reporter au Pour l'Ă©tranger, article 29 du dĂ©cret n° 86-416 du 12 mars 1986 versement initial de 80 %.- Pour les militaires, article 13 du dĂ©cret n° 2007-640 du 30 avril 2007 avance de 90%. Versement du solde- DĂ©compte Ă©tat de frais ;et, le cas Ă©chĂ©ant,- Facture acquittĂ©e ;ou - Justificatifs attestant d'opĂ©rations de dĂ©mĂ©nagement et/ou de gardiennage atteignant au moins les 2/3 du montant de l' factures ne sont pas Ă fournir si les mentions de liquidation appropriĂ©es figurent sur le le versement du solde de 20 % de l'indemnitĂ© versĂ©e en application du dĂ©cret n° 86-416 du 12 mars 1986, les factures acquittĂ©es ou les documents justificatifs attestant d'opĂ©rations de dĂ©mĂ©nagement et/ou de gardiennage doivent atteindre au moins les deux tiers du montant total de cette indemnitĂ© article 30 du dĂ©cret du 12 mars 1986. Frais de transport des personnesApplication des dispositions du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l' Rapatriement au lieu de rĂ©sidence habituelle d'un agent Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelleCertificat administratif attestant de la dĂ©termination du montant de la participation au dĂ©veloppement de la formation professionnelle uniquement les EPIC articles L. 6331-1 et suivants et articles R. 6331-1 et suivants du code du Action de formation faisant appel Ă un organisme extĂ©rieurDĂ©pense suivant les rĂšgles des marchĂ©s Contribution patronale Ă l'effort de constructionDĂ©claration fiscale renseignĂ©e par l' uniquement les EPIC articles L. 313-1 et suivants et R.* 313-1 et suivants du code de la construction et de l' Prestations Ă caractĂšre socialSe reporter aux rĂšgles particuliĂšres mises en place par les divers textes institutifs ou modificatifs de la prestation concernĂ©e et aux rĂšgles spĂ©ciales de versement par les Ă©tablissements s'il y a Demande de l'agent ;2. ElĂ©ments de liquidation ;3. Attestation du service gestionnaire certifiant que les conditions imposĂ©es par la rĂ©glementation sont MĂ©decine prĂ©ventive1. DĂ©cision fixant les conditions d'adhĂ©sion Ă un service de mĂ©decine prĂ©ventive et sa rĂ©munĂ©ration ;2. Convention visĂ©e ;3. DĂ©compte visĂ© dans les conditions fixĂ©es dans la rĂ©glementation de l' Visites mĂ©dicales1. Note d'honoraires ;2. Eventuellement, convocation Ă la visite Secours et subventions1. DĂ©cision de l'ordonnateur ;2. Le cas Ă©chĂ©ant - dĂ©libĂ©ration du conseil d'administration ;- ou avis de la commission PrĂȘts au personnel1. Suivant le cas - Contrat,ou - DĂ©cision d'attribution et lettre d'engagement signĂ©e du bĂ©nĂ©ficiaire ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, constitution de TransactionsSi l'organisme public est autorisĂ© Ă transiger 1. DĂ©libĂ©ration du conseil d'administration autorisant la transaction ;2. Contrat de transaction. Code civil articles 2044 et suivants Circulaire du 6 avril 2011 relative au dĂ©veloppement du recours Ă la transaction pour rĂ©gler amiablement les conflits et circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours Ă la transaction pour la prĂ©vention et le rĂšglement des litiges portant sur l'exĂ©cution des contrats de la commande Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique- Contrat d'engagement de service Articles L. 120-1 Ă L. 120-17 du code du service national CSN.- Articles R. 121-22 Ă R. 131-32 du code du service national CSN.NB cette rubrique traite de l'engagement de service civique, qui constitue une dĂ©pense de fonctionnement conformĂ©ment au recueil des rĂšgles de comptabilitĂ© budgĂ©taire de l'Etat diffusĂ© par la Direction du Budget, et non du volontariat de service civique, qui constitue une dĂ©pense de des volontaires par les services de l'Etat comprend les prestations dont le montant minimal mensuel est fixĂ© Ă 7,43 % de la rĂ©munĂ©ration mensuelle affĂ©rente Ă l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 euros 106,31 euros au 1er janvier 2018, nĂ©cessaires Ă leur subsistance, leur Ă©quipement, leur transport logement et leur logement transport cf. articles L. 120-19 et R. 121-25 du CSN.Ces prestations sont en principe prises en charge directement par le budget de fonctionnement de la personne publique d' faut noter toutefois, que certaines directions confient Ă l'ASP, par convention, le paiement de ces frais avec l'ASP pour prendre en charge directement les frais ; la consĂ©quence Ă©tant que dans ce cas, les dĂ©penses ne sont pas imputĂ©es sur le budget local, mais prises en charge directement pas l'administration IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire IDV- DĂ©cret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifiĂ© en dernier lieu par le dĂ©cret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015dĂ©cret n° 2019-138 du 26 fĂ©vrier 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - Circulaire n° B7-2166-2BPSS-08-1667 du 21 juillet IndemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ISRC- Convention de rupture- Ătat liquidatifDĂ©crets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 dĂ©cembre 2019- Certificat administratif indiquant si l'agent est ou non en droit de bĂ©nĂ©ficier d'une pension de retraite d'un rĂ©gime lĂ©galement obligatoire au sens de l'article 80 duodecies du Code gĂ©nĂ©ral des certificat administratif n'est pas Ă produire lorsque l'information est portĂ©e sur l'Ă©tat DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©penses aprĂšs intĂ©gration des visasRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires4. Commande publique1- Principes gĂ©nĂ©raux- La dĂ©pense est prĂ©sentĂ©e sous la seule responsabilitĂ© de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques dĂ©crites dans la prĂ©sente rubrique Toute piĂšce rĂ©fĂ©rencĂ©e dans un document produit au comptable contrat, marchĂ©, CCAP, facture,⊠ayant des incidences financiĂšres, doit lui ĂȘtre transmis. - Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation gĂ©ographique est mentionnĂ©e sur une des piĂšces justificatives jointes au Sauf rĂ©glementation particuliĂšre exemple exemplaire unique ou certificat de cessibilitĂ©, pour toutes les piĂšces justificatives de cette rubrique, la transmission de copies est acceptĂ©e par l'agent L'acheteur est seul responsable de la computation des seuils calcul de la valeur estimĂ©e du besoin prĂ©vus par le code de la commande publique, notamment au regard du caractĂšre de similitude et d'homogĂ©nĂ©itĂ© des prestations caractĂ©ristiques propres ou unitĂ© fonctionnelle ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dĂ©penses concourant Ă une mĂȘme Les agents comptables Ă©tant tenus d'exercer le contrĂŽle de la qualitĂ© de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas Ă contrĂŽler la compĂ©tence du signataire du Les mentions devant figurer sur les factures sont dĂ©crites en annexe A de la prĂ©sente Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, les piĂšces constitutives du marchĂ© sont adressĂ©es au comptable en double exemplaire. Un des exemplaires de l'ensemble des piĂšces contractuelles du marchĂ© est conservĂ© par le comptable pendant toute la durĂ©e du marchĂ© pour ĂȘtre joint Ă l'appui du mandat du paiement du La dĂ©matĂ©rialisation des piĂšces justificatives - Les dispositions relatives Ă la dĂ©matĂ©rialisation des factures sont codifiĂ©es aux articles L. 2192-1 Ă L. 2192-4 et aux articles D. 2192-1 Ă D. 2192-3 du code de la commande publique. - La dĂ©cision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dĂ©matĂ©rialisation des factures appartient Ă l' Le comptable demeure toutefois responsable du contrĂŽle de la production des factures sous un support papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ© lui permettant d'exercer ses contrĂŽles de la validitĂ© de la Le contrĂŽle de la prĂ©sence des signatures des cocontractants et de leur lien avec le contrat peut ĂȘtre satisfait par la production du rapport de vĂ©rification de signature issu du profil d'acheteur conforme Ă l'arrĂȘtĂ© visĂ© Ă l'article R. 2182-3 du code de la commande Ă dĂ©faut, et en cas d'impossibilitĂ© de satisfaire ce contrĂŽle, la piĂšce justificative contrat » est accompagnĂ©e d'un certificat administratif de l'ordonnateur attestant la prĂ©sence des signatures et leur lien avec le DĂ©dommagement pour retard de paiement paiement des intĂ©rĂȘts moratoires, de l'indemnitĂ© forfaitaire et de l'indemnisation complĂ©mentaire1. Contrat, lorsqu'il n'a pas Ă©tĂ© produit prĂ©alablement2. Ătat Les marchĂ©s MarchĂ©s publics des MarchĂ© public ne faisant pas l'objet d'un Ă©crit1. MĂ©moire ou Toute piĂšce ayant une incidence financiĂšreLe seuil au-delĂ duquel l'Ă©crit est obligatoire est fixĂ© Ă l'article R. 2112-1 du code de la commande Les marchĂ©s publics passĂ©s sous forme Ă©crite1- Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prĂ©lĂšvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pĂ©nalitĂ© de retard doit faire l'objet d'un Quel que soit leur montant, les marchĂ©s de maĂźtrise d'Ćuvre doivent ĂȘtre Ă©crits cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique. Le contrat Ă©crit fait apparaĂźtre les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de mission et les pourcentages correspondants article L. 2432-1 du code de la commande publique.3- Pour les marchĂ©s publics non soumis Ă l'obligation d'Ă©crit mais faisant volontairement l'objet d'un Ă©crit, les mentions obligatoires, passĂ©es conformĂ©ment aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique figurent dans l'annexe Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrĂȘtĂ©, il n'est pas fourni, mais seulement PiĂšces PiĂšces Ă fournir lors du premier paiement1. PiĂšces contractuelles initiales du marchĂ© Ă l'exclusion du cahier des clauses techniques gĂ©nĂ©rales, du cahier des clauses techniques particuliĂšres et du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales lorsque le marchĂ© se rĂ©fĂšre Ă l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrĂȘtĂ© ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, liste des prix ou des tarifs ou des barĂšmes applicables ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, document Ă©tablissant l'engagement des garanties Ă premiĂšre demande ou des cautions personnelles et cahiers des clauses administratives gĂ©nĂ©rales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrĂȘtĂ© sont produits Ă l'appui du premier ordre de payer du marchĂ© qui s'y Autres piĂšces Prestations dont le paiement donne lieu Ă avance, acompte, rĂ©vision ou actualisation du prix, retenue de garantie ou pĂ©nalitĂ©1. Document Ă©crit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pĂ©nalitĂ©s de versement d'une avance ou d'un acompte, tout prĂ©lĂšvement d'une retenue de garantie ainsi que toute application de pĂ©nalitĂ© doit faire l'objet d'un Ă©crit, qui n'est pas nĂ©cessairement un Le cas Ă©chĂ©ant, mĂ©moire ou facture ou Ă©tat cas Ă©chĂ©ant l'Ă©tat liquidatif prĂ©cise les modalitĂ©s de rĂ©cupĂ©ration de l'avance. L'ensemble des mentions prĂ©vues Ă l'annexe C en cas d'actualisation ou de rĂ©vision des prix doit apparaĂźtre dans les piĂšces cas d'exonĂ©ration ou de rĂ©duction des pĂ©nalitĂ©s, la dĂ©cision prononçant l'exonĂ©ration ou la rĂ©duction doit ĂȘtre produite. La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marchĂ© n'est pas exigĂ©e au moment du versement de l' Autres piĂšces gĂ©nĂ©rales, le cas Ă©chĂ©antDĂšs lors qu'ils ont une incidence financiĂšre Document modifiant le marchĂ©, ouordre de serviceouacte Pour les marchĂ©s de fournitures et de services- Lorsque le marchĂ© ne prĂ©voit pas la possibilitĂ© de modifier son montant contractuel document matĂ©rialisant les modifications apportĂ©es au Lorsque le marchĂ© prĂ©voit la possibilitĂ© de modifier son montant document matĂ©rialisant les consĂ©quences de la clause de rĂ©examen prĂ©vue au Pour les marchĂ©s de travaux1-a. Lorsque le marchĂ© ne contient pas de clause de rĂ©examen du montant contractuel En cas de dĂ©passement du montant contractuel prĂ©vu au marchĂ©, document matĂ©rialisant les modifications apportĂ©es au marchĂ©, ou, si le marchĂ© en prĂ©voit la possibilitĂ©, dĂ©cision de poursuivre 1-b. Lorsque le marchĂ© contient une clause de rĂ©examen 1-b-1. En cas de dĂ©passement du montant contractuel dans la limite prĂ©vue au marchĂ© - Certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois Ă l'avance, le maĂźtre d'Ćuvre de l'atteinte prochaine du montant - Certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respectĂ© ses obligations d'information du maĂźtre d'Ćuvre selon la procĂ©dure dĂ©crite En cas de dĂ©passement du montant contractuel au-delĂ de la limite prĂ©vue au marchĂ© Document modifiant le marchĂ© ou, si le marchĂ© en prĂ©voit la possibilitĂ©, dĂ©cision de En cas de dĂ©passement de la part du titulaire compensĂ©e par la diminution de la part du ou des sous-traitants - document modifiant le marchĂ© ou - acte spĂ©cial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitants Ă due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire doit aviser le maĂźtre d'Ćuvre, un mois Ă l'avance, de la date probable Ă laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel. S'il ne respecte pas cette obligation, il est tenu d'arrĂȘter les travaux Ă la date oĂč le montant exĂ©cutĂ© atteint le montant contractuel et ces travaux exĂ©cutĂ©s au-delĂ du montant contractuel ne sont pas cas de dĂ©passement du montant contractuel dans la limite prĂ©vue au marchĂ©, l'ordonnateur produit au comptable une attestation lui certifiant que le titulaire a bien informĂ©, au moins un mois Ă l'avance, le maĂźtre d'Ćuvre de la date probable Ă laquelle le montant des travaux atteindra leur montant PiĂšces Paiement des primes et des Primes dans le cadre d'un concours1. RĂšglement du concours prĂ©voyant les modalitĂ©s d'allocation de Avis du jury indiquant la rĂ©partition des primes Ă verser aux Ătat liquidatif par Primes dans le cadre d'une procĂ©dure de dialogue compĂ©titif1. - RĂšglement de la consultationou- avis d'appel public Ă la concurrence prĂ©voyant les modalitĂ©s d'allocation de Ătat liquidatif par IndemnitĂ©s Ă verser aux membres du juryDĂ©libĂ©ration ou dĂ©cision de l' Avances1. Le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tat le cas Ă©chĂ©ant, garantie fournie par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement le contrat prĂ©cise les modalitĂ©s de versement et de rĂ©cupĂ©ration de l'avance, la production de l'Ă©tat liquidatif est Acomptes1. Ătat liquidatif indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'annexe B. 2. S'il y a lieu, Ă©tat liquidatif des actualisations et/ou rĂ©visions des prix, Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'annexe C 3. Ătat liquidatif de l'acompte par catĂ©gories de prestationsou facture,ou situationou mĂ©moire Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'annexe A4. Le cas Ă©chĂ©ant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marchĂ© est Paiement partiel dĂ©finitif, paiement unique et intĂ©gral, paiement du soldeLa notion de paiement partiel dĂ©finitif » ne s'applique pas aux marchĂ©s de travaux. En cas de marchĂ© Ă tranches et de marchĂ©s reconductibles, il n'y a qu'un seul dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif DGD, Ă la fin du MarchĂ©s de fournitures et de services1. Facture ou mĂ©moire portant les Ă©nonciations Ă©noncĂ©es Ă l'annexe A. 2. Le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tat liquidatif des actualisations et/ou rĂ©visions de prix, Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'annexe C. 3. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision d'admission avec Ătat liquidatif des pĂ©nalitĂ©s appliquĂ©es au titulaire du marchĂ© lorsque leur montant est dĂ©duit du paiement par l'ordonnateur ;- En cas d'exonĂ©ration de ces pĂ©nalitĂ©s dĂ©cision prononçant l'exonĂ©ration ou la rĂ©duction. 5. En cas de rĂ©siliation du marchĂ©, dĂ©cision de rĂ©siliation et dĂ©compte de MarchĂ©s de travaux1. DĂ©cision de rĂ©ception ou certificat administratif indiquant la date de rĂ©ception tacite des travaux ou, - Ă dĂ©faut proposition du maĂźtre d'Ćuvreou - dĂ©cision de justice portant date d'effet de la rĂ©ception,2. En cas de rĂ©siliation - dĂ©cision de rĂ©siliation,- procĂšs verbal portant rĂ©ception des ouvrages et parties d'ouvrages exĂ©cutĂ©s. 3. - DĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif ou - dĂ©compte de rĂ©siliation ;- en cas de dĂ©saccord dĂ©compte gĂ©nĂ©ral admis par l'ordonnateur et complĂ©ment Ă©ventuel sur solde mandatĂ© sur piĂšce justifiant l'accord entre les parties ou dĂ©cision de Constat, situation, relevĂ©, mĂ©moire ou facture justifiant le dĂ©compte ; 5. Etat liquidatif des pĂ©nalitĂ©s appliquĂ©es par l'ordonnateur sur les En cas d'exonĂ©ration ou de rĂ©duction de ces pĂ©nalitĂ©s dĂ©libĂ©ration ou dĂ©cision prononçant l'exonĂ©ration ou la rĂ©duction. 6. Le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tat liquidatif des actualisations et/ou rĂ©visions de prix, Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'annexe le maĂźtre d'Ćuvre n'a pas arrĂȘtĂ© la date des opĂ©rations prĂ©alables et que l'acheteur n'a pas fixĂ© la date de rĂ©ception dans les dĂ©lais contractuels, un certificat administratif indique la date de la rĂ©ception tacite des cas de rĂ©siliation du marchĂ©, lorsqu'un dĂ©compte de liquidation du marchĂ© est Ă©tabli, celui-ci se substitue au dĂ©compte cas d'Ă©tablissement d'un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif DGD tacite, et afin de dĂ©terminer le point de dĂ©part du dĂ©lai de paiement du solde, la production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposĂ©e sur le DGD par l'acheteur indiquant la date d'expiration du dĂ©lai de 10 jours prĂ©vu Ă l'article du CCAG-travaux relatif au dĂ©compte gĂ©nĂ©ral est En cas de reconduction expresse prĂ©vue par le marchĂ©DĂ©cision de l'hypothĂšse oĂč le marchĂ© prĂ©voirait une dĂ©cision de reconduction expresse, le comptable en demande la production en se fondant sur les stipulations contractuelles Article R. 2112-4 du code de la commande publique. En revanche, en cas de reconduction tacite, aucune La reconduction dĂ©cision ne peut ĂȘtre exigĂ©e dans la mesure oĂč elle est prĂ©vue au Remboursement de la retenue de garantie1. DĂ©cision de libĂ©rer la retenue de garantie ou le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©ception d'une garantie de Dans le cas oĂč elles n'ont pas Ă©tĂ© produites prĂ©alablement, piĂšces justificatives prĂ©vues pour le paiement du Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision de levĂ©e de Les accords-cadresConformĂ©ment Ă l'article R. 2162-2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu Ă la conclusion de marchĂ©s subsĂ©quents dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 2162-7 Ă R. 2162-12 et lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exĂ©cutĂ© au fur et Ă mesure de l'Ă©mission de bons de commande dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Ă ce titre, les accords-cadres doivent nĂ©cessairement ĂȘtre Ă©crits indiffĂ©remment de leur les accords-cadres de dĂ©fense ou de sĂ©curitĂ©, ces rĂšgles sont fixĂ©es Ă l'article R, 2362-2 du code de la commande publique. La signature des bons de commande n'est pas Accord-cadre exĂ©cutĂ© par bon de commande1. Accord cas Ă©chĂ©ant, bon de commande en cas d'avance ou de pĂ©nalitĂ©s3. Facture ou mĂ©moireLes bons de commande Ă©mis pendant la durĂ©e de validitĂ© de l'accord-cadre peuvent s'exĂ©cuter au-delĂ de cette Accord-cadre exĂ©cutĂ© par marchĂ© subsĂ©quent1. Accord-cadre ;2. MarchĂ© subsĂ©quent tel que dĂ©fini dans l'accord cadre ;3. Le cas Ă©chĂ©ant,- le bon de commande mettant en oeuvre les dispositions financiĂšres du marchĂ© relatives aux dĂ©lais d'exĂ©cution, aux primes, aux pĂ©nalitĂ©s, uniquement dans le cas oĂč des primes ou des pĂ©nalitĂ©s sont lorsque la date d'exĂ©cution des prestations est postĂ©rieure Ă la date de fin du marchĂ© les bons de commande correspondants - en cas de versement d'une avance le bon de commande Facture ou marchĂ©s fondĂ©s sur un accord-cadre ne peuvent ĂȘtre conclus que pendant la durĂ©e de validitĂ© de cet accord-cadre. DĂšs lors qu'ils ont Ă©tĂ© conclus avant le terme de l'accord-cadre, l'exĂ©cution des marchĂ©s subsĂ©quents peut se poursuivre au-delĂ de la durĂ©e de validitĂ© de l'accord-cadre. De mĂȘme, les bons de commande Ă©mis pendant la durĂ©e de validitĂ© de l'accord-cadre peuvent s'exĂ©cuter au-delĂ de cette Paiement directAucun versement ne peut ĂȘtre effectuĂ© au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence de document Ă©crit, marchĂ©, document matĂ©rialisant les modifications apportĂ©es au marchĂ©, ou acte spĂ©cial de sous-traitance Ă©tablissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrĂ©ment de ses conditions de paiement peuvent rĂ©sulter d'un accord tacite de l'acheteur cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R. 2193-13 du code de la commande publique. Cet accord tacite peut se matĂ©rialiser par un certificat administratif appuyĂ© de la dĂ©claration de sous-traitance Ă©tablie par le dĂ©claration Ă©nonce la nature des prestations sous-traitĂ©es, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numĂ©ro de SIRET, le montant des prestations sous-traitĂ©es ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date Ă laquelle l'accord tacite est intervenu expiration du dĂ©lai de vingt et un jours prĂ©vu aux articles L. 2193-13 R. 2193-12 R. 2193-13 du code de la commande publique. PiĂšces gĂ©nĂ©ralesĂ fournir lors du premier paiement1. MarchĂ©, tout document modifiant le marchĂ©, tout document Ă©tabli par l'acheteur et par le titulaire du marchĂ© prĂ©cisant la nature des prestations sous-traitĂ©es, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numĂ©ro de SIRET, le montant des prestations sous-traitĂ©es et les conditions de paiement prĂ©vues pour chaque contrat de sous-traitance2. PiĂšce justificative produite par le titulaire du marchĂ© Ă©tablissant que la cession ou le nantissement dont sa crĂ©ance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,ou Certificat attestant que cette crĂ©ance n'a ni Ă©tĂ© cĂ©dĂ©e, ni En cas de modification des prestations sous-traitĂ©es a Acte spĂ©cial modificatif ou tout document Ă©crit justifiant la modification de la part du sous-traitant ;b Le cas Ă©chĂ©ant, document matĂ©rialisant l'augmentation du montant global du marchĂ© ;Et/ouDocument matĂ©rialisant les modifications apportĂ©es au marchĂ©, acte spĂ©cial modificatif ou tout document Ă©crit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitants Ă due concurrence du montant de la modification visĂ©e au a. PiĂšces Avances1. Ensemble des piĂšces produites par le titulaire du marchĂ© pour le paiement Ă son profit d'une dĂ©pense de mĂȘme nature. 2. Le cas Ă©chĂ©ant, piĂšce justificative produite par le titulaire du marchĂ© Ă©tablissant le remboursement de l'avance qui lui aurait Ă©tĂ© versĂ©e au titre des prestations sous-traitĂ©es. 3. Etat liquidatif du montant de l'avance. 4. Le cas Ă©chĂ©ant, copie de la garantie Ă premiĂšre demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l' Acompte et rĂšglement unique et intĂ©gral et paiement du solde1. Ensemble des piĂšces produites par le titulaire du marchĂ© pour le paiement Ă son profit d'une dĂ©pense de mĂȘme Attestation du titulaire ou facture, ou bordereau de suivi issu du portail public de facturation comportant l'indication de la somme Ă rĂ©gler directement au sous-traitant,ou En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empĂȘchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son reprĂ©sentant, attestation du maĂźtre d'ouvrage comportant l'indication de la somme Ă rĂ©gler directement au sous-traitant,ou Accord amiable ou dĂ©cision de justice. 3. Lorsque le titulaire n'a pas donnĂ© son accord ou notifiĂ© son refus Ă l'expiration du dĂ©lai qui lui est imparti, facture du Sous-traitance et action Paiement au sous-traitant1. Mise en demeure adressĂ©e par le sous-traitant au titulaire du marchĂ© d'avoir Ă lui payer une somme due pour un montant dĂ©terminĂ© en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exĂ©cution du Demande de paiement accompagnĂ©e d'un procĂšs-verbal relatant la constatation matĂ©rielle des prestations effectuĂ©es et l'acceptation du titulaire,ou DĂ©cision de justice dĂ©finitive,ou Accord entre les Paiement au titulaire du marchĂ©Reçu du sous-traitant attestant le rĂšglement par le titulaire ou - dĂ©cision de justice dĂ©finitive - ou accord des Les paiements Ă des centrales d'achat ou groupements de Les paiements Ă une centrale d'achatLa centrale d'achat visĂ©e Ă la prĂ©sente rubrique est nĂ©cessairement un acheteur soumis au code de la commande publique, c'est-Ă -dire, un pouvoir adjudicateur ou une entitĂ© adjudicatrice, tels qu'ils sont dĂ©finis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande Paiement de la rĂ©munĂ©ration de la centrale d'achatPiĂšces justificatives correspondant Ă la nature de la Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services1. Le cas Ă©chĂ©ant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d' Facture ou mĂ©moire Ă©mis par la centrale d' Paiement d'une prestation d'intermĂ©diation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernĂ©e. 2. Facture ou mĂ©moire Ă©mis par la centrale d'achat, ou le cas Ă©chĂ©ant, du Paiements Ă l'Union des Groupements d'Achat Public UGAP1. Le cas Ă©chĂ©ant, Facture ou Les groupements de PiĂšces Ă fournir dans tous les casConvention constitutive du PiĂšces Ă fournir selon les Cas oĂč chaque membre du groupement exĂ©cute sa propre partiePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense Ă l' Cas oĂč le coordonnateur exĂ©cute le marchĂ© au nom de l'ensemble des membres du En cas de participation aux dĂ©bours du coordonnateur1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense Ă l'ordonnateur. 2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prĂ©voit pas le montant et les modalitĂ©s du versement de la En cas de remboursement1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques 411 et 412 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense Ă l' Ătat liquidatif ou dĂ©compte Ă©tabli par le Paiements Ă des tiers substituĂ©s au crĂ©ancier Paiement des crĂ©ances affĂ©rentes Ă une cession ou Ă un nantissement de PiĂšces communesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' PiĂšces Paiement Ă un Ă©tablissement de crĂ©dit cessionnaire ou bĂ©nĂ©ficiaire d'un nantissement1. Dans le cadre d'un marchĂ© public faisant l'objet d'un contrat Ă©crit, exemplaire unique du marchĂ©, des documents modifiant le marchĂ©, de l'acte spĂ©cial ou de tout document Ă©crit visĂ© Ă la rubrique 411411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette piĂšce est dĂ©livrĂ©e en unique exemplaire en vue de la cession ou du nantissement des crĂ©ances rĂ©sultant du marchĂ©, ou Certificat de Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 3. Le cas Ă©chĂ©ant, notification de la transmission du bordereau par le bĂ©nĂ©ficiaire de la transmission par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou tout autre moyen permettant de donner date Le cas Ă©chĂ©ant, attestation de l'Ă©tablissement de crĂ©dit Ă©tablissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitĂ©e ou a Ă©tĂ© rĂ©duite de maniĂšre Ă rĂ©aliser cette condition. 5. Lorsque le paiement est dĂ» en raison de la seule acceptation de la cession de crĂ©ance, acte d'acceptation de la Paiement Ă un cessionnaire ou Ă un bĂ©nĂ©ficiaire de nantissement de droit commun1. Dans le cadre d'un marchĂ© public faisant l'objet d'un contrat Ă©crit, exemplaire unique du marchĂ©, du document modifiant le marchĂ©, de l'acte spĂ©cial ou de tout document Ă©crit visĂ© Ă la rubrique 411411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette piĂšce est dĂ©livrĂ©e en unique exemplaire en vue de la cession ou du nantissement des crĂ©ances rĂ©sultant du marchĂ©,ouCertificat de Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine 3. Le cas Ă©chĂ©ant, attestation du cessionnaire ou du bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement Ă©tablissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitĂ©e ou a Ă©tĂ© rĂ©duite de maniĂšre Ă rĂ©aliser cette Lorsque le paiement est dĂ» en raison de la seule acceptation de la cession de crĂ©ance, acte d'acceptation de la Paiement au cĂ©dant ou au titulaire du marchĂ© ou au sous- traitant Ă l'initiative du nantissementMainlevĂ©e de la cession ou du nantissement donnĂ©e par l'Ă©tablissement de crĂ©dit par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,ouPour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de dĂ©sistement dĂ©finitif dĂ©livrĂ©e par le cessionnaire ou le bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Paiement dans le cadre d'une dĂ©lĂ©gation de crĂ©ances affĂ©rente Ă un marchĂ© Paiement Ă un dĂ©lĂ©gataire du titulaire du marchĂ© ou du sous-traitant ayant droit au paiement PiĂšces communesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' PiĂšces particuliĂšres- Convention de dĂ©lĂ©gation entre la personne publique, le titulaire du marchĂ© ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le dĂ©lĂ©gataire ; - PiĂšce justificative produite par le dĂ©lĂ©gant Ă©tablissant que la cession ou le nantissement dont sa crĂ©ance a fait l'objet ne fait pas obstacle Ă la rĂ©alisation de la dĂ©lĂ©gation ou que son montant a Ă©tĂ© rĂ©duit afin que la dĂ©lĂ©gation soit possible ;ou Certificat attestant que cette crĂ©ance n'a Ă©tĂ© ni cĂ©dĂ©e, ni Paiement Ă un dĂ©lĂ©gataire sous-traitant de second PiĂšces communesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique 411 selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' PiĂšces particuliĂšres1. PiĂšces justificatives relatives Ă la demande du sous-traitant de 1er rang dĂ©finies Ă la rubrique Convention de Document Ă©tabli par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme Ă verser au sous-traitant de 2á” rang, cette somme ne pouvant pas dĂ©passer la limite du montant reconnu comme Ă©tant dĂ» au sous-traitant de 1er PiĂšce justificative produite par le dĂ©lĂ©gant Ă©tablissant que la cession ou le nantissement dont sa crĂ©ance a fait l'objet ne fait pas obstacle Ă la rĂ©alisation de la dĂ©lĂ©gation ou que son montant a Ă©tĂ© rĂ©duit afin que la dĂ©lĂ©gation soit possible,ou Certificat attestant que cette crĂ©ance n'a Ă©tĂ© ni cĂ©dĂ©e, ni Paiement Ă un Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissementPiĂšces justificatives prĂ©vues aux rubriques 41411 et 414121, piĂšces 1 Ă Dans le cadre subrogation1. PiĂšces justificatives du paiement des marchĂ©s selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' Mention subrogative rĂ©glementaire portĂ©e sur la demande de paiement mĂ©moire, facture, situation de travaux⊠dans les conditions fixĂ©es au paragraphe A de l'annexe D. 3. En cas de pluralitĂ© d'oppositions, quittance subrogative Paiement en situation MarchĂ©s publics exĂ©cutĂ©s en situation d'urgence impĂ©rieuse1. MarchĂ© ou Ă©change des courriers entre la personne publique et l' Le cas Ă©chĂ©ant, piĂšces prĂ©vues dans le marchĂ© ou dans l'Ă©change de Facture ou Paiements dans le cadre de transactions1. DĂ©libĂ©ration de l'organe dĂ©libĂ©rant autorisant la Si la transaction met fin au marchĂ©, piĂšces justificatives prĂ©vue Ă la rubrique Les marchĂ©s de PiĂšces gĂ©nĂ©rales1. MarchĂ© de partenariat comportant les mentions obligatoires dĂ©crites Ă l'annexe F y compris un Ă©chĂ©ancier des paiements. 2. Le cas Ă©chĂ©ant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un Ă©tablissement qualifiĂ© ou dĂ©lĂ©gation du maĂźtre de l'ouvrage au sous-traitant Ă concurrence du montant des prestations exĂ©cutĂ©es par le sous-traitant traitant ;3. MĂ©moire ou PiĂšces particuliĂšres1. Le cas Ă©chĂ©ant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage ; 2. En cas de versement d'acompte, Ă©tat liquidatif. 3. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme financier ou dĂ©lĂ©gation du maĂźtre de l'ouvrage au sous-traitant Ă concurrence du montant des prestations exĂ©cutĂ©es par le sous-traitant ;4. En cas de marchĂ© de partenariat conclu par un groupement de commande, convention constitutive du En cas de versement de primes aux candidats, rĂšglement de la consultation ou avis d'appel public Ă la concurrence prĂ©voyant les modalitĂ©s d'allocation de primes et Ă©tat liquidatif par bĂ©nĂ©ficiaire. 6. En cas de dĂ©faillance du titulaire du marchĂ©, document constatant le transfert des marchĂ©s passĂ©s par le partenaire privĂ© vers la personne Paiement en cas de cession de crĂ©ance ou de PiĂšces communes1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique supra2. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date PiĂ©ces Ă un Ă©tablissement de crĂ©dit ou paiement Ă un organisme de financement dans le cadre d'une cession prĂ©vue aux articles L. 214-169 et suivants du code monĂ©taire et financier1. Le cas Ă©chĂ©ant, notification de la transmission du bordereau par le bĂ©nĂ©ficiaire de la transmission par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou tout autre moyen permettant de donner date En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monĂ©taire et financier, attestation de la personne publique constatant la rĂ©alisation des Paiement au cĂ©dant ou au titulaire du contrat- MainlevĂ©e de la cession ou du nantissement donnĂ©e par l'Ă©tablissement de crĂ©dit par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine ; ou - Pour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de dĂ©sistement dĂ©finitif dĂ©livrĂ©e par le cessionnaire ou le bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date DĂ©penses liĂ©es au parc automobile de l'organisme DĂ©cret n° 2008-1279 du 5 dĂ©cembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des Ă©tablissements publics de l'Etat. ArrĂȘtĂ© du 5 dĂ©cembre 2008 relatif au taux d'Ă©mission de dioxyde de carbone autorisĂ© pour les voitures particuliĂšres des administrations civiles de l'Etat et des Ă©tablissements publics Acquisition et entretien des vĂ©hicules administratifsL'acquisition de vĂ©hicules neufs et les dĂ©penses liĂ©es Ă l'entretien des vĂ©hicules s'inscrivent dans le cadre normal de la commande Approvisionnement en carburant des vĂ©hicules administratifsLa facture doit toujours mentionner le numĂ©ro d'immatriculation des vĂ©hicules cas d'utilisation de cartes magnĂ©tiques, la facture doit notamment mentionner les perceptions dĂ©taillĂ©es par carte magnĂ©tique, le numĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule, le volume total de carburant achetĂ© et sa valeur est toutefois possible d'autoriser l'utilisation d'une carte essence qui ne serait pas rĂ©servĂ©e Ă un unique vĂ©hicule de service. Dans ce cas, le numĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule n'aura pas Ă ĂȘtre indiquĂ© dans la facturation produite en piĂšce justificative du dossier de liquidation. Il conviendra Ă ce titre que ces rĂšgles spĂ©cifiques d'attribution de cartes essence soient clairement identifiĂ©es dans le marchĂ© public exĂ©cutĂ©, en vue de dĂ©finir les informations susceptibles d'ĂȘtre attendues Ă l'intĂ©rieur de la facturation du Assurance des vĂ©hicules administratifsArticle L. 211-1 du code des Autres marchĂ©s publics MarchĂ© public de CrĂ©dit-bail immobilier et contrats ExĂ©cution du Premier paiement- MarchĂ©, le cas Ă©chĂ©ant revĂȘtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble ;- Ătat-rĂ©ponse attestant l'absence d'inscription hypothĂ©caire ;- Autres Reprise d'un marchĂ© de crĂ©dit-bail1. Contrat de cession et du marchĂ© de Ătat-rĂ©ponse attestant l'absence d'inscription IndemnitĂ© versĂ©e par le preneur en cas de rĂ©siliation de marchĂ©1. Copie de l'acte portant rĂ©siliation du marchĂ© ;2. DĂ©compte appliquant la clause contractuelle portant pĂ©nalitĂ©s,ouIndemnitĂ© fixĂ©e par le Prolongation du marchĂ© de crĂ©dit-bailDocument modifiant le marchĂ© revĂȘtu, le cas Ă©chĂ©ant, de la mention de publication au fichier RĂ©alisation de la promesse de vente1. DĂ©libĂ©ration autorisant la levĂ©e de l'option. 2. DĂ©compte portant mention des paiements effectuĂ©s et de la valeur rĂ©siduelle fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence au marchĂ©. 3. Ătat-rĂ©ponse attestant l'absence d'inscription CrĂ©dit bail ExĂ©cution du Premier paiement1. Autres Reprise d'un marchĂ© de Premier paiement1. Contrat de cession et marchĂ© de Autres IndemnitĂ© versĂ©e par le preneur en cas de rĂ©siliation de marchĂ©1. DĂ©libĂ©ration autorisant la Acte portant rĂ©siliation du marchĂ©3. DĂ©compte appliquant la clause contractuelle portant pĂ©nalitĂ©s,Ou indemnitĂ© fixĂ©e par le Prolongation du marchĂ© de crĂ©dit-bailDocument modifiant le RĂ©alisation de la promesse de vente1. DĂ©libĂ©ration autorisant la levĂ©e de l'option. 2. DĂ©compte portant mention des paiements effectuĂ©s et de la valeur rĂ©siduelle fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence au MarchĂ© public d' PremiĂšre prime1. MarchĂ© d' Avis de paiement de l' Autres primesAvis de paiement de l' Modification des clauses du marchĂ©1. Si la modification rĂ©sulte de dispositions lĂ©gales, dĂ©compte de rĂ©vision. 2. Si la modification rĂ©sulte de la volontĂ© des contractants - marchĂ© d'assurance modifiĂ©ou document modifiant le marchĂ©- et avis de MarchĂ©s publics d'Ă©mission de cartes d' Premier paiement du marchĂ© d'Ă©mission de cartes d'achat1. MarchĂ© d'Ă©mission de cartes d' Le cas Ă©chĂ©ant, marchĂ© exĂ©cutĂ© par cartes d' Le cas Ă©chĂ©ant, annexes du contrat ayant des incidences RelevĂ© d'opĂ©rations relatif Ă la crĂ©ance Ă payer Ă l' Le cas Ă©chĂ©ant, toutes piĂšces justificatives dĂ©finies dans les documents Paiements suivants du marchĂ© d'Ă©mission de cartes d'achatRelevĂ©s d'opĂ©rations relatifs Ă la crĂ©ance Ă payer Ă l' Paiement d'opĂ©rations rĂ©alisĂ©es sous mandat agissant dans le cadre de la maĂźtrise d'ouvrage publiquePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique MarchĂ©s des EPIC et Les marchĂ©s publics ne faisant pas l'objet d'un Ă©crit1. MĂ©moire ou Toute piĂšce ayant une incidence Les marchĂ©s publics passĂ©s sous forme PiĂšces PiĂšces Ă fournir lors du premier paiement1. PiĂšces contractuelles initiales du marchĂ© Ă l'exclusion du cahier des clauses techniques gĂ©nĂ©rales, du cahier des clauses techniques particuliĂšres et du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales lorsque le marchĂ© se rĂ©fĂšre Ă l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrĂȘtĂ© ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, liste des prix ou des tarifs ou des barĂšmes applicables ; 3. Le cas Ă©chĂ©ant, document Ă©tablissant l'engagement des garanties Ă premiĂšre demande ou des cautions personnelles et Autres piĂšces gĂ©nĂ©ralesPiĂšces justificatives prĂ©vues Ă la rubrique correspondante dans la rubrique PiĂšces Paiement des primes et des indemnitĂ©sPiĂšces justificatives prĂ©vues Ă la rubrique Avances1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au titre de l' Le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tat liquidatif des actualisations et/ou rĂ©visions des Acomptes et rĂšglement unique et intĂ©gral et paiement du soldePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et En cas de reconduction expresse prĂ©vue par le marchĂ©PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Accord-cadresPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Sous-traitancePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Les centrales d'achat, les groupements de commandePiĂšces justificatives prĂ©vues Ă la rubrique Paiements Ă des tiers substituĂ©s au crĂ©ancier Paiement des crĂ©ances affĂ©rentes Ă une cession ou Ă un nantissement de PiĂšces communesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' piĂšces Paiement Ă un Ă©tablissement de crĂ©dit cessionnaire ou bĂ©nĂ©ficiaire d'un nantissement1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 2. Le cas Ă©chĂ©ant, notification de la transmission du bordereau par le bĂ©nĂ©ficiaire de la transmission par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou tout autre moyen permettant de donner date Le cas Ă©chĂ©ant, attestation de l'Ă©tablissement de crĂ©dit Ă©tablissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitĂ©e ou a Ă©tĂ© rĂ©duite de maniĂšre Ă rĂ©aliser cette condition. 4. Lorsque le paiement est dĂ» en raison de la seule acceptation de la cession de crĂ©ance, acte d'acceptation de la cession signĂ© par le reprĂ©sentant de l' Paiement Ă un cessionnaire ou Ă un bĂ©nĂ©ficiaire de nantissement de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 2. Le cas Ă©chĂ©ant, attestation du cessionnaire ou du bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement Ă©tablissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitĂ©e ou a Ă©tĂ© rĂ©duite de maniĂšre Ă rĂ©aliser cette Lorsque le paiement est dĂ» en raison de la seule acceptation de la cession de crĂ©ance, acte d'acceptation de la cession signĂ© par l'ordonnateur . Paiement au cĂ©dant ou au titulaire du marchĂ© ou au sous- traitant Ă l'initiative du nantissementPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique piĂšces particuliĂšresPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Paiement en situation exceptionnellePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique MarchĂ©s de partenariatPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Autres marchĂ©s spĂ©cifiquesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es Ă la rubrique Les contrats de PiĂšces gĂ©nĂ©rales des contrats de concession1. Contrat de concession, et le cas Ă©chĂ©ant, cahier des Le cas Ă©chĂ©ant, document modifiant le contrat, ordre de service, ayant des incidences Facture ou mĂ©moire du Ă des tiers substituĂ©s au crĂ©ancier communesPiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon l'objet du Paiement des crĂ©ances affĂ©rentes Ă une cession ou Ă un nantissement de crĂ©ances de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine 2. Lorsque le paiement est dĂ» en raison de la seule acceptation de la cession de crĂ©ance, acte d'acceptation de la cession signĂ© par le reprĂ©sentant de l' Paiement Ă un Ă©tablissement de crĂ©dit cessionnaire ou bĂ©nĂ©ficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de crĂ©ance prĂ©vue aux articles L. 313-23 et suivants du code monĂ©taire et financier1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 2. Le cas Ă©chĂ©ant, notification de la transmission du bordereau par le bĂ©nĂ©ficiaire de la transmission par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou tout autre moyen permettant de donner date Paiement au cĂ©dant ou au titulaire de la concessionMainlevĂ©e de la cession ou du nantissement donnĂ©e par l'Ă©tablissement de crĂ©dit par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,ouPour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de dĂ©sistement dĂ©finitif dĂ©livrĂ©e par le cessionnaire ou le bĂ©nĂ©ficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Paiement dans le cadre d'une dĂ©lĂ©gation de crĂ©ance affĂ©rente Ă un contrat de concession1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon l'objet du contrat Ă l'origine de la Convention de dĂ©lĂ©gation de Les groupements d'autoritĂ©s PiĂšces Ă fournir dans tous les casConvention constitutive du PiĂšces Ă fournir selon les Cas oĂč chaque membre du groupement exĂ©cute sa propre partiePiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense Ă l' Cas oĂč le coordonnateur exĂ©cute le contrat au nom de l'ensemble des membres du En cas de participation aux dĂ©bours du coordonnateur1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prĂ©voit pas le montant et les modalitĂ©s du versement de la En cas de remboursement1. PiĂšces Ă©numĂ©rĂ©es aux rubriques et selon les modalitĂ©s de prĂ©sentation de la dĂ©pense par l' Ătat liquidatif ou dĂ©compte Ă©tabli par le Paiement dans le cadre d'une transaction1. DĂ©libĂ©ration autorisant la DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©pensesRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires5. Acquisitions et gestion immobiliĂšres terrains et Acquisitions amiables d'immeublesLes opĂ©rateurs de l'Etat doivent disposer d'un schĂ©ma pluriannuel de stratĂ©gie immobiliĂšre conformĂ©ment aux dispositions de la circulaire du 16 janvier 2009 relative Ă la politique immobiliĂšre de l' RĂšgles gĂ©nĂ©rales1. DĂ©libĂ©ration autorisant l'autoritĂ© investie du pouvoir exĂ©cutif Ă conclure la promesse de R. 1211 et suivants et R. 4111-1 et suivants du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques CG3P.2. Promesse de vente prĂ©cisant les modalitĂ©s d'octroi et de paiement d'une indemnitĂ© d' peut ĂȘtre suppléé Ă la production de l'original de l'acte authentique par une photocopie de cet acte authentique ou une simple photocopie de la En l'absence d'acte notariĂ© justification de la situation hypothĂ©caire du bien acquis si l'immeuble n'est pas grevĂ© de charges- Etat-rĂ©ponse prĂ©sentant des inscriptions encore valides dĂ©livrĂ©, datĂ©, signĂ© et certifiĂ© par le responsable du service de la publicitĂ© fonciĂšre ;si l'immeuble est grevĂ© de charges- Etat-rĂ©ponse prĂ©sentant des inscriptions encore valides dĂ©livrĂ©, datĂ©, signĂ© et certifiĂ© par le responsable du service de la publicitĂ© fonciĂšre ;et - Certificat de radiation de ces inscriptions dĂ©livrĂ© par le service de la publicitĂ© fonciĂšre, quittance authentique, dĂ©cision portant main levĂ©e, autre acte notariĂ© portant mainlevĂ©e des inscriptions, revĂȘtu de la mention d'accomplissement de la formalitĂ©, main levĂ©e des demandes de renseignements hypothĂ©caires sont Ă©tablies sur des imprimĂ©s 3231-SD, 3233-SD et 3240-SD demande de prorogation.Le choix de la piĂšce Ă fournir dĂ©pend de l'Ă©tat des inscriptions correspond Ă la demande de enseignements sommaires et les justifications visĂ©es ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces piĂšces ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es au rang des minutes d'un notaire, il peut ĂȘtre suppléé aux originaux par production d'une expĂ©dition de l'acte de dĂ©pĂŽt et des copies dĂ©livrĂ©es in extenso par l'officier ministĂ©riel. Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont Ă©tĂ© fournis par le vendeur. Lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothĂ©caire est rĂ©putĂ©e Ă©tablie au regard du vendeur par les Ă©nonciations de l'Ă©tat dĂ©livrĂ© par le responsable du service de la publicitĂ© DĂ©compte du prix en principal et intĂ©rĂȘts ;5. PiĂšces particuliĂšres le cas Ă©chĂ©ant acte notariĂ© portant mainlevĂ©e des inscriptions, revĂȘtu de la mention d'accomplissement de la formalitĂ© ;ou DĂ©cision de l'ordonnateur prescrivant la consignation du prix de vente Ă la Caisse des dĂ©pĂŽts et des choix de la piĂšce Ă fournir dĂ©pend de l'Ă©tat des inscriptions IndemnitĂ© d'immobilisation1. DĂ©libĂ©ration autorisant l'autoritĂ© investie du pouvoir exĂ©cutif Ă conclure la promesse de Promesse de vente prĂ©cisant les modalitĂ©s d'octroi et de paiement d'une indemnitĂ© d' de garantie ou indemnitĂ© d'immobilisation gĂ©nĂ©ralement 5 Ă 10 % du prix de vente sĂ©questrĂ© chez le notaire. Cette disposition est prĂ©vue dans la rĂ©glementation des PJ des dĂ©penses de CT annexe 5111 du dĂ©cret n°2016-33. Acquisition amiable d'un montant infĂ©rieur Ă un montant fixĂ© par arrĂȘtĂ©DĂ©cision de l'ordonnateur indiquant la dispense des formalitĂ©s de R. 1212-7 du CG3P dispose que le prix des acquisitions immobiliĂšres faites Ă l'amiable suivant les rĂšgles du droit civil ou aprĂšs exercice du droit de prĂ©emption pour le compte de l'Etat ou de ses Ă©tablissements publics peut ĂȘtre payĂ© au vendeur, aprĂšs publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalitĂ©s de purge des privilĂšges et hypothĂšques inscrits lorsqu'il n'excĂšde pas un montant fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du Paiement entre les mains du notaire rĂ©dacteur de l'acteCertificat du notaire par lequel il s'engage Ă prendre Ă sa charge les sommes qui aprĂšs paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avĂ©reraient ĂȘtre dues, Ă la suite de l'inscription au fichier immobilier Ă des crĂ©anciers inscrits ou Ă un autre propriĂ©taire et par lequel il atteste sous sa responsabilitĂ© qu'il n'existe pas, Ă sa connaissance, de vente ou promesse de vente certificat peut ĂȘtre intĂ©grĂ© au sein de l'acte l'acte de vente a Ă©tĂ© passĂ© devant notaire, le comptable public est dĂ©chargĂ© de toute responsabilitĂ© en matiĂšre de purge des hypothĂšques par la remise des fonds au notaire rĂ©dacteur de l'acte, dans les cas prĂ©vus Ă l'article L. 1212-2 du certificat dispense le comptable d'attendre la publication de l' Versement d'un acompteEn complĂ©ment des piĂšces prĂ©cisĂ©es Ă la sous-rubrique " rĂšgles gĂ©nĂ©rales ", il convient de demander l'autorisation de l'autoritĂ© habilitĂ©e Ă recevoir l'acte R. 1212-6 du CG3P dispose que lorsque les actes sont passĂ©s en la forme administrative, il peut ĂȘtre payĂ© au vendeur un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la diffĂ©rence entre le prix stipulĂ© et celui des charges et Vente suivie de remploiEn complĂ©ment des piĂšces prĂ©cisĂ©es Ă la sous-rubrique " rĂšgles gĂ©nĂ©rales " Remploi de l'indemnitĂ© en immeubleSur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rĂ©dacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi du prix de vente ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©e et prĂ©cisant la dĂ©signation de l'immeuble et l'identitĂ© des R. 1212-4 du Remploi de l'indemnitĂ© en valeurs mobiliĂšresSur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change dĂ©signĂ© par le vendeur par contrat ou par autoritĂ© de justice, pour procĂ©der Ă l'achat et requĂ©rir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a Ă©tĂ© R. 1212-5 du Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique Code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© RĂšgles gĂ©nĂ©rales1. DĂ©libĂ©ration du conseil d'administration fixant les clauses et les conditions de l'acquisition ;2. Acte dĂ©claratif d'utilitĂ© publique mentionnant le bien Ă exproprier et identification du titulaire du droit ;ou mention dans l'acte portant transfert de propriĂ©tĂ© acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation de la dĂ©claration d'utilitĂ© et du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique il peut s'agir d'un dĂ©cret en Conseil d'Etat, d'un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel ou ce bien n'est pas mentionnĂ© sur l'acte dĂ©claratif, arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de cessibilitĂ© portant identification des biens Ă exproprier ;ou Certificat attestant que l'expropriĂ© a consenti Ă la cession amiable de son bien avant l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© ou mention dans l'acte notariĂ© ;Ce document peut ĂȘtre remplacĂ© par le visa de l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© dans l'acte translatif de propriĂ©tĂ© acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation.3. Justification des droits de propriĂ©tĂ© en l'absence d'acte notariĂ© Selon le cas - Etat hypothĂ©caire requis du chef de l'expropriĂ© lorsque cet Ă©tat ne rĂ©vĂšle depuis la publication du titre Ă©tablissant le droit de l'expropriĂ© aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;- Extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'expropriĂ© au titre du bien expropriĂ© ;- Extrait des documents cadastraux et mention dans la convention amiable ou dans un acte portant origine de la propriĂ©tĂ©, des conditions dans lesquelles le bien expropriĂ© est passĂ© du propriĂ©taire dĂ©signĂ© dans les documents cadastraux Ă celui qui consent la vente ;Article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique4. Justification de la situation hypothĂ©caire du bien expropriĂ© en l'absence d'acte notariĂ© - Etat-rĂ©ponse dĂ©livrĂ©, datĂ©, signĂ© et certifiĂ© par le responsable du service de la publicitĂ© fonciĂšre dont l'Ă©chĂ©ance de la pĂ©riode de certification s'Ă©tend jusqu'Ă la plus lointaine des Ă©chĂ©ances suivantes - la publication de l'acte translatif de propriĂ©tĂ© ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable ;Ou - deux mois Ă compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procĂ©dure d'expropriation ;Ou Ă©tat hypothĂ©caire Dans le cas oĂč l'immeuble est entrĂ© dans le patrimoine de l'expropriĂ© depuis moins de 2 mois au jour de la publication de l'acte, Ă la suite d'une vente, d'un partage ou d'une adjudication par licitation, la levĂ©e de l'Ă©tat ne doit intervenir qu'aprĂšs un dĂ©lai de 2 mois comptĂ©s Ă partir de la date de l'acte de vente en vertu duquel il est devenu propriĂ©taire ;S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation dĂ©livrĂ© par le service de la publicitĂ© fonciĂšre, quittance authentique, acte notariĂ© portant mainlevĂ©e de l'inscription, revĂȘtu de la mention d'accomplissement de la formalitĂ©, dĂ©cision de justice portant mainlevĂ©e, main levĂ©e des crĂ©anciers ;Dans le cas oĂč l'indemnitĂ© est infĂ©rieure ou n'est pas supĂ©rieure d'au moins 10 % au montant des crĂ©ances inscrites, certificat administratif mentionnant la date de la notification aux crĂ©anciers inscrits de l'accord intervenu et prĂ©cisant que ceux-ci n'ont pas exigĂ© que l'indemnitĂ© soit fixĂ©e par jugement ;Il s'agit de la demande de renseignements sommaires urgents5. DĂ©compte de l'ordonnancement en principal et, le cas Ă©chĂ©ant, en intĂ©rĂȘts, si l'expropriĂ© en a demandĂ© le versement avec rĂ©fĂ©rence, s'il y a lieu, aux mandatements antĂ©rieurs ;6. En cas de consignation, dĂ©cision motivĂ©e de l'ordonnateur prescrivant la Convention amiable portant sur la cession et le prix1. PiĂšces 1 Ă 4 de la sous-rubrique âpiĂšces gĂ©nĂ©ralesâ;2. Convention amiable publiĂ©e au fichier immobilier et revĂȘtue de la mention de publication, complĂ©tĂ©e le cas Ă©chĂ©ant par la production d'un certificat d'inscription dĂ©livrĂ© par le service de la publicitĂ© fonciĂšre ;ouActe de vente notariĂ© avec le certificat du notaire par lequel il s'engage Ă prendre Ă sa charge les sommes qui aprĂšs paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avĂ©reraient ĂȘtre dues, Ă la suite de l'inscription au fichier immobilier Ă des crĂ©anciers inscrits ou Ă un autre propriĂ©taire et par lequel il atteste sous sa responsabilitĂ© qu'il n'existe pas, Ă sa connaissance, de vente ou promesse de vente antĂ©rieure ». Le certificat peut ĂȘtre intĂ©grĂ© au sein de l'acte notariĂ© ;Le certificat d'inscription certificat de formalitĂ© n'est utile que dans le cas oĂč une sĂ»retĂ© a Ă©tĂ© inscrite au fichier immobilier postĂ©rieurement Ă la date de certification figurant dans l' certificat dispense le comptable d'attendre la publication de l' Justification des droits de propriĂ©tĂ©s selon les cas piĂšce 4 § ou Ă©tat hypothĂ©caire ou acte portant origine trentenaire de propriĂ©tĂ©, Ă moins que celle-ci ne soit mentionnĂ©e dans la convention amiable ;Non demandĂ© en cas d'acte notariĂ© Ă l'instar des acquisitions Dans le cas oĂč la cession amiable intervient antĂ©rieurement Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique Acte de vente notariĂ© avec le certificat du notaire par lequel il s'engage Ă prendre Ă sa charge les sommes qui aprĂšs paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avĂ©reraient ĂȘtre dues, Ă la suite de l'inscription au fichier immobilier Ă des crĂ©anciers inscrits ou Ă un autre propriĂ©taire " et par lequel il atteste sous sa responsabilitĂ© qu'il n'existe pas, Ă sa connaissance, de vente ou promesse de vente antĂ©rieure. Le certificat peut ĂȘtre intĂ©grĂ© au sein de l'acte notariĂ© ;- Ordonnance de donner acte de la vente amiable ainsi consentie publiĂ©e au fichier immobilier, revĂȘtue de la mention de publication, et mentionnant la date de la notification Ă moins que l'expropriĂ© n'ait acquiescĂ© avant la notification de l'ordonnance ;- Acte d'acquiescement Ă l'ordonnance effets de l'expropriation sont Ă©galement attachĂ©s Ă la cession amiable consentie antĂ©rieurement Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique Ă la double condition que la dĂ©claration d'utilitĂ© publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donnĂ© acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donnĂ© lieu ces formalitĂ©s le paiement du prix de vente est effectuĂ© dans les conditions prĂ©vues par la rubrique de la prĂ©sente Convention amiable portant seulement sur la cession1. PiĂšces 1 Ă 3 et 5 Ă 7 de la sous-rubrique piĂšces gĂ©nĂ©rales »;Les piĂšces 5 Ă 7 ne sont pas exigĂ©es en cas d'acte Justification des droits de propriĂ©tĂ©s piĂšce 3 de la sous-rubrique ;Cette piĂšce n'est pas exigĂ©e en cas d'acte ExpĂ©dition du jugement motivĂ© fixant l'indemnitĂ©, et mentionnant la date de notification Ă la partie intĂ©ressĂ©e Ă moins que cette derniĂšre n'ait acquiescĂ© au jugement avant sa notification ;Articles R. 311-22 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© Certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnitĂ©, dĂ©livrĂ© par le greffe du tribunal, Ă l'expiration d'un dĂ©lai d'un mois Ă dater de la notification du jugement ou acquiescement au jugement rendu ;Article R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© En cas d'appel - attestation de l'ordonnateur qu'il souhaite entrer en possession du bien ; - attestation de l'ordonnateur que la chambre d'expropriation de la cour d'appel a Ă©tĂ© saisie ;- le cas Ă©chĂ©ant, si l'ordonnateur conteste le montant fixĂ© par le juge, dĂ©cision de consignation Ă concurrence du montant autorisĂ© par le juge de l'expropriation ;6 En cas de pourvoi en cassation - ExpĂ©dition de l'arrĂȘt motivĂ© fixant l'indemnitĂ© statuant sur les dĂ©pens et mentionnant la date de signification Ă la partie intĂ©ressĂ©e ;- Acte par lequel la Cour de Cassation a Ă©tĂ© L. 331-3 et R. 311-25 du code d'expropriation pour cause d'utilitĂ© publique. Le recours en appel n'est plus Expropriations prononcĂ©es par ordonnance, l'indemnitĂ© Ă©tant rĂ©glĂ©e Ă l'amiable1. PiĂšces 1 Ă 3 et 5 Ă 7 de la sous-rubrique piĂšces gĂ©nĂ©rales » ;2. Demande de renseignements effectuĂ©e concomitamment au dĂ©pĂŽt de l'acte d'expropriation auprĂšs du service localement compĂ©tent accompagnĂ©e des piĂšces justificatives suivantes - ordonnance d'expropriation ;- justification des droits de propriĂ©tĂ© en l'absence d'acte notariĂ© conformĂ©ment au 4 de la partie ;- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'expropriĂ© au titre du bien expropriĂ© ;- justification de la situation hypothĂ©caire du bien Document justifiant du dĂ©pĂŽt de l'acte d'expropriation et comportant les informations sur l'ensemble des formalitĂ©s publiĂ©es sur les biens immobiliers concernĂ©s, des formalitĂ©s acceptĂ©es au dĂ©pĂŽt et en instance de publication l'acte d'expropriation apparaĂźtra dans le relevĂ© de dĂ©pĂŽt.Les piĂšces 5 Ă 7 ne sont pas exigĂ©es en cas d'acte R. 221-6 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© Justifications des droits de propriĂ©tĂ© - si l'expropriĂ© est identifiĂ© dans l'ordonnance mĂȘmes justifications qu'au 4 de la sous-rubrique piĂšces gĂ©nĂ©rales » ;- si l'expropriĂ© n'est pas identifiĂ© dans l'ordonnance, mais s'il a justifiĂ© de son droit de propriĂ©tĂ© selon les rĂšgles du droit commun, acte portant origine de propriĂ©tĂ© ; Ă dĂ©faut, dĂ©cision de consignation fondĂ©e sur l'absence de justification de droit de propriĂ©tĂ© ;5. Convention amiable dite "traitĂ© d'adhĂ©sion Ă expropriation" cet acte Ă©tant, le cas Ă©chĂ©ant, l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnitĂ©s, procĂšs-verbal de donnĂ© acte dressĂ© par le juge de l'expropriation ;Ou acte de vente notariĂ© avec le certificat du notaire par lequel il s'engage Ă prendre Ă sa charge les sommes qui aprĂšs paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avĂ©reraient ĂȘtre dues, Ă la suite de l'inscription au fichier immobilier Ă des crĂ©anciers inscrits ou Ă un autre propriĂ©taire " et par lequel il atteste sous sa responsabilitĂ© qu'il n'existe pas, Ă sa connaissance, de vente ou promesse de vente antĂ©rieure. Le certificat peut ĂȘtre intĂ©grĂ© au sein de l'acte piĂšce n'est pas exigĂ©e en cas d'acte Expropriation prononcĂ©e par ordonnance, l'indemnitĂ© Ă©tant rĂ©glĂ©e par dĂ©cision de justice1. MĂȘmes justifications qu'Ă la sous-rubrique "Expropriations prononcĂ©es par ordonnance, l'indemnitĂ© Ă©tant rĂ©glĂ©e Ă l'amiable ", piĂšces n° 1 Ă 5 ;2. MĂȘmes justifications qu'Ă la sous-rubrique "Convention amiable portant seulement sur la cession ", piĂšces n° 2 Ă RĂšglement des indemnitĂ©s d'expropriation allouĂ©e aux fermiers, locataires ou autres ayants droitsActe passĂ© avec le propriĂ©taire ; A dĂ©faut, certificat du service des impĂŽts qui a procĂ©dĂ© Ă la formalitĂ© de l'enregistrement du bail, ou qui a reçu la dĂ©claration de la location verbale ;Lorsque la location est dispensĂ©e de dĂ©claration, attestation du propriĂ©taire visĂ©e par l'ordonnateur et indiquant le nom du locataire, la date d'entrĂ©e en jouissance et le montant annuel du loyer ;Certificat nĂ©gatif ou Ă©tat des inscriptions de nantissement prises au greffe du tribunal de commerce lorsqu'une indemnitĂ© spĂ©ciale est allouĂ©e au locataire propriĂ©taire du fonds de commerce installĂ© dans l'immeuble expropriĂ© ;OBSERVATION lorsque la cession amiable est consentie postĂ©rieurement Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique, l'autorisation de vente peut ĂȘtre donnĂ©e par le tribunal sur simple R. 323-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© Expropriation suivie de Remploi de l'indemnitĂ© en immeubleSur demande de l'expropriĂ©, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rĂ©dacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi de l'indemnitĂ© ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©e et prĂ©cisant la dĂ©signation de l'immeuble et l'identitĂ© des R. 323-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© Remploi de l'indemnitĂ© en valeurs mobiliĂšresSur demande de l'expropriĂ©, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change dĂ©signĂ© par l'expropriĂ© par contrat ou par autoritĂ© de justice, pour procĂ©der Ă l'achat et requĂ©rir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a Ă©tĂ© R. 323-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilitĂ© Frais d'acquisition de biens Paiement des droits de mutationRĂ©fĂ©rence Ă la demande de paiement du prix d'achat appuyĂ© de l'expĂ©dition de l'acte de vente notariĂ© ou acte administratif, revĂȘtue de la mention de publication au fichier immobilier, laquelle relate le montant des frais Honoraires, commissionsEtat de frais ou Frais d'actes notariĂ©s ou administratifsEtat indiquant pour chaque acte les dĂ©bours et les Frais de publicitĂ©1. DĂ©cision de l'ordonnateur ;2. Facture liquidĂ©e et n'est pas nĂ©cessaire de demander une facture si la publicitĂ© fait partie du dĂ©compte des dĂ©bours du Prises Ă bail et conventions Premier paiement1. Bail ;2. Le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©cision de l'autoritĂ© compĂ©tente conseil d'administration ou ordonnateur selon les textes institutifs des organismes ;Les parties au contrat de bail ont toute libertĂ© pour rĂ©diger la convention articles 1101 et suivants du code civil. Toutefois, il apparaĂźt important que les mentions suivantes figurent dans les baux ou conventions assimilĂ©es - rĂ©fĂ©rences au texte ou dispositions devant rĂ©gir la convention ;- identitĂ© prĂ©cise des personnes contractantes ;- objet de la convention ;- dĂ©signation du bien la plus prĂ©cise possible mentions Ă©ventuelles des rĂ©fĂ©rences cadastrales et des numĂ©ros de lot en cas de copropriĂ©tĂ©, la mention des milliĂšmes n'est pas juridiquement nĂ©cessaire ;- durĂ©e de la convention ;- conditions financiĂšres du contrat et modalitĂ©s de rĂ©vision ou d'indexation du loyer ;- conditions et modalitĂ©s pour donner Avis de l'autoritĂ© chargĂ©e du contrĂŽle Ă©conomique et financier si cet avis est obligatoire ;4. PiĂšce de liquidation de Autres paiementsRĂ©fĂ©rence Ă l'ordre de dĂ©pense auquel a Ă©tĂ© joint le bail. En cas de changement de propriĂ©taire, extrait de l'acte de vente, de partage ou de donation Ă©tablissant la qualitĂ© et les droits du nouveau Cas particulier du premier paiement pour une location Ă l'Ă©tranger- PiĂšces Ă©noncĂ©es aux sous-rubriques " premier paiement " et " autres paiements " ;- Lors du premier paiement, avis de la commission interministĂ©rielle si le loyer annuel, charges comprises, est supĂ©rieur Ă 18 000 âŹ.Article A. 122 du code du domaine de l' DES DĂPENSESPIĂCES Ă PRODUIRE Ă l'agent comptable Ă l'appui des opĂ©rations de dĂ©pensesRĂFĂRENCES aux textes ou commentaires6. DĂ©penses d' Subventions accordĂ©esLa dĂ©cision ou la convention attribuant la subvention doit prĂ©ciser l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiĂ©e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques, l'organisme qui attribue une subvention Ă un organisme de droit privĂ© doit, lorsque cette subvention dĂ©passe un montant annuel de 23 000 âŹ, conclure une convention avec le les subventions des organismes publics aux associations, voir la circulaire du 24 dĂ©cembre 2002 JO du 27/12/2002, page 21697.Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d' Paiement unique pouvant intervenir dĂšs la notification de la dĂ©cision attributive de subvention1. Le cas Ă©chĂ©ant, autorisation du conseil d'administration ;2. DĂ©cision attributive de la subvention ou convention d'attribution de la subvention3. Le cas Ă©chĂ©ant, certificat de l'ordonnateur attestant l'Ă©tat d'exĂ©cution du projet subventionnĂ© Ă hauteur des justifications produites ainsi que la production des piĂšces complĂ©mentaires prĂ©vues par la dĂ©cision ou la convention attributive ou par la Paiement Ă©chelonnĂ© selon un calendrier fixĂ© par la rĂ©glementation ou la dĂ©cision attributive Premier paiement1. Le cas Ă©chĂ©ant, autorisation du conseil d'administration ;2. DĂ©cision attributive de la subvention ou convention d'attribution de la Paiements ultĂ©rieursCertificat de paiement et/ou dĂ©compte Ă©tablis par l'ordonnateur, rĂ©capitulant les sommes dĂ©jĂ versĂ©es et attestant, le cas Ă©chĂ©ant, le service certificat et/ou dĂ©compte comporte les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au contrĂŽle de la liquidation de la dĂ©pense et atteste, le cas Ă©chĂ©ant, l'Ă©tat d'exĂ©cution du projet aidĂ© Ă hauteur des justifications produites ainsi que la production des piĂšces complĂ©mentaires prĂ©vues par la dĂ©cision ou la convention attributive ou par la un souci de simplification, l'agent comptable n'est pas tenu de rĂ©clamer la copie des piĂšces qui ont permis Ă l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme Ă payer compte rendu financier ou dĂ©compte des travaux Ă©tabli par le bĂ©nĂ©ficiaireâŠ. Ces documents sont conservĂ©s par l'ordonnateur, sous sa PrĂȘts et avances remboursables Premier paiement1. Le cas Ă©chĂ©ant, autorisation du conseil d'administration ;2. Convention et ses annexes financiĂšres tableau d'amortissement⊠fixant le caractĂšre de l'avance ou du prĂȘt, les conditions d'octroi, les modalitĂ©s de remboursement, prĂ©cisant le bĂ©nĂ©ficiaire et, le cas Ă©chĂ©ant, la constitution de sĂ»retĂ©s ;3. Le cas Ă©chĂ©ant, justification des sĂ»retĂ©s ;4. Le cas Ă©chĂ©ant, certificat de l'ordonnateur attestant l'Ă©tat d'exĂ©cution du projet aidĂ© Ă hauteur des justifications produites ainsi que la production des piĂšces complĂ©mentaires prĂ©vues par la convention ou par la le commentaire figurant sous la rubrique Paiements ultĂ©rieursCertificat de paiement et/ou dĂ©compte Ă©tablis par l'ordonnateur, rĂ©capitulant les sommes dĂ©jĂ versĂ©es et attestant, le cas Ă©chĂ©ant, le service le commentaire figurant sous la rubrique DĂ©penses d'intervention liĂ©es Ă la mise en Ćuvre du fonds d'intervention rĂ©gionalLorsque la subvention ne dĂ©passe pas un montant annuel de 23 000 euros - La dĂ©cision attribuant la subvention. ou Lorsque la subvention dĂ©passe un montant annuel de 23 000 euros - La dĂ©cision et la convention attribuant la subvention doit prĂ©ciser l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiĂ©e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques, l'organisme qui attribue une subvention Ă un organisme de droit privĂ© doit, lorsque cette subvention dĂ©passe un montant annuel de 23 000 âŹ, conclure une convention avec le bĂ©nĂ©ficiaire. Pour les subventions des organismes publics aux associations, voir la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations dĂ©clinaison de la charte des engagements rĂ©ciproques et soutien public aux Financements attribuĂ©s subventions aux Ă©tablissements de santĂ©La dĂ©cision attributive du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© ou convention prĂ©cisant l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette Paiement uniqueLa dĂ©cision attributive du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© ou convention prĂ©cisant l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette Paiement Ă©chelonnĂ© selon un calendrier fixĂ© par la rĂ©glementation ou la dĂ©cision attributive Premier paiementPour les financements attribuĂ©s Ă des Ă©tablissements publics - DĂ©cision attributive de financement du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de les financements attribuĂ©s Ă des Ă©tablissements privĂ©s - Document contractuel avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens CPOM ou contrat ad hoc annexĂ© au CPOM exemple contrat de retour Ă l'Ă©quilibre financier - CREF. Paiements ultĂ©rieursUn dĂ©compte Ă©tabli par l'ordonnateur, rĂ©capitulant les sommes dĂ©jĂ versĂ©es, leur imputation et attestant, le cas Ă©chĂ©ant, le service faitUn dĂ©compte qui comporte les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au contrĂŽle de la liquidation de la dĂ©pense, de leur imputation, et atteste, le cas Ă©chĂ©ant, l'Ă©tat d'exĂ©cution du projet aidĂ© Ă hauteur des justifications produites ainsi que la production des piĂšces complĂ©mentaires prĂ©vues par la dĂ©cision ou la convention attributive ou par la comptable n'est pas tenu de rĂ©clamer la copie des piĂšces qui ont permis Ă l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme Ă payer compte rendu financier ou dĂ©compte des travaux Ă©tabli par le bĂ©nĂ©ficiaireâŠ. Ces documents sont conservĂ©s par l'ordonnateur, sous sa Financements subventions attribuĂ©s Ă des associations ou autres organismesLes subventions allouĂ©es aux associations, notamment les plus importantes, peuvent concerner des activitĂ©s diverses. Les justificatifs requis sont donc identiques aux Paiement uniqueLa dĂ©cision attributive du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© ou convention prĂ©cisant l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette Paiement Ă©chelonnĂ© selon un calendrier fixĂ© par la rĂ©glementation ou la dĂ©cision attributive Premier paiementPour les financements attribuĂ©s Ă des organismes publics - DĂ©cision attributive de financement du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de les financements attribuĂ©s Ă des organismes privĂ©s - Document Paiements ultĂ©rieursUn dĂ©compte Ă©tabli par l'ordonnateur, rĂ©capitulant les sommes dĂ©jĂ versĂ©es, leur imputation et attestant, le cas Ă©chĂ©ant, le service Financement des actions, des expĂ©rimentations et, le cas Ă©chĂ©ant, des structures concourant Ă l'efficience des structures sanitaires et mĂ©dico-sociales et Ă l'amĂ©lioration des conditions de travail de leurs personnels 4° de l'article L. 1435-8 du code de la santĂ© Paiement uniqueLa dĂ©cision attributive du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© ou convention prĂ©cisant l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette derniĂšre et les piĂšces justificatives fixĂ©es par dĂ©cision du ministre chargĂ© des affaires Paiement Ă©chelonnĂ© selon un calendrier fixĂ© par la rĂ©glementation ou la dĂ©cision attributive Premier paiementLa dĂ©cision attributive du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© ou convention prĂ©cisant l'objet, le bĂ©nĂ©ficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalitĂ©s de rĂšglement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les clauses de reversement de cette derniĂšre et les piĂšces justificatives fixĂ©es par dĂ©cision du ministre chargĂ© des affaires Paiements ultĂ©rieursUn dĂ©compte Ă©tabli par l'ordonnateur, rĂ©capitulant les sommes dĂ©jĂ versĂ©es, leur imputation et attestant, le cas Ă©chĂ©ant, le service dĂ©compte qui comporte les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au contrĂŽle de la liquidation de la dĂ©pense, de leur imputation, et atteste, le cas Ă©chĂ©ant, l'Ă©tat d'exĂ©cution du projet aidĂ© Ă hauteur des justifications produites ainsi que la production des piĂšces complĂ©mentaires prĂ©vues par la dĂ©cision ou la convention attributive ou par la comptable n'est pas tenu de rĂ©clamer la copie des piĂšces qui ont permis Ă l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme Ă payer compte rendu financier ou dĂ©compte des travaux Ă©tabli par le bĂ©nĂ©ficiaireâŠ. Ces documents sont conservĂ©s par l'ordonnateur, sous sa Actes des professionnels de santĂ©ConformĂ©ment aux dispositions de l'art. L. 1435-10 du code de la santĂ© publique et de l'arrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2015 fixant les dĂ©penses du budget annexe des agences rĂ©gionales de santĂ© payĂ©es directement aux professionnels de santĂ© par les caisses primaires d'assurance maladie, les actes des professionnels de santĂ© sont payĂ©s par les comptables des organismes chargĂ©s de la gestion d'un rĂ©gime obligatoire d'assurance maladie, pour le compte des ARS, dans le cadre d'une convention de mensuelle de remboursement certifiĂ©e par l'agent comptable de la dĂ©taillĂ©e des opĂ©rations comprises dans la demande mensuelle de remboursement, prĂ©cisant leur montant, leur nature type de prestation et leur piĂšces listĂ©es ci-aprĂšs, sont conservĂ©es par la comptable de l'ARS dispose Ă l'encontre de ces piĂšces d'un droit d'Ă©vocation en cas d'incohĂ©rence relevĂ©e sur les documents qui lui sont adressĂ©s - le cahier des charges de la permanence des soins ;- les tableaux de garde ;- Les demandes individuelles de paiement des forfaits transmises par les mĂ©decins aux CPAM ;- Contrat fonctionnel et/ou financier passĂ© entre l'agence rĂ©gionale de santĂ©, le mĂ©decin et l'Ă©tablissement de santĂ© siĂšge du SAMU ;- Le cahier des charges de l'expĂ©rimentation en tĂ©lĂ©mĂ©decine ;- Le contrat passĂ© entre l'agence rĂ©gionale de santĂ© et le praticien territorial de mĂ©decine gĂ©nĂ©rale et ambulatoire PTMG et PTMA.
Icivous trouvez la solution exacte Ă Agencer Une PiĂšce Pour Lui Donner Une Fonction pour continuer dans le paquet CodyCross Cirque Groupe 100 Grille 4. Solution pour Agencer
Pour quâune vente immobiliĂšre Ă Bordeaux soit un succĂšs Ă la fois pour les acquĂ©reurs et les vendeurs, nous avons identifiĂ© 9 Ă©tapes clĂ©s Ă respecter. On vous dĂ©crypte ici ces Ă©tapes et on vous explique pourquoi câest important de les respecter. 1. Lâestimation immobiliĂšre Câest LE point de dĂ©part de votre projet de vente. Toute transaction immobiliĂšre dĂ©bute par une bonne estimation du prix de vente de votre logement, en fonction notamment des prix du marchĂ© immobilier pratiquĂ©s sur votre secteur. Câest une Ă©tape importante. Il ne faut pas surĂ©valuer la valeur de votre appartement ou de votre maison au risque quâil ou quâelle mette beaucoup de temps Ă se vendre. Et un bien immobilier qui reste trop longtemps Ă la vente, peut rendre les acheteurs potentiels suspicieux et frileux Ă lâidĂ©e de faire une offre dâachat aprĂšs leur premiĂšre visite. Cela les incite mĂȘme souvent Ă nĂ©gocier. Ne sous estimez donc pas lâimportance de dĂ©terminer le prix juste dĂšs le dĂ©part. Pour ce faire, vous pouvez soit dĂ©cider de faire votre propre Ă©tude comparative des biens actuellement Ă la vente dans votre secteur ou faire appel Ă une ou plusieurs agences immobiliĂšres afin de comparer les avis. 2. La rĂ©daction des annonces 90% Ă 95% des acheteurs commencent leur recherche de maison ou dâappartement sur internet. Câest pourquoi, pour susciter leur intĂ©rĂȘt, il faut absolument crĂ©er des annonces immobiliĂšres efficaces. Voici quelques recommandations Soyez complet et clair dans la description du logement. Les acheteurs aiment avoir tous les dĂ©tails dans lâannonce PrivilĂ©giez des phrases courtes et simple NâĂ©voquez que les points positifs. Ce qui est nĂ©gatif pour vous, ne lâai pas forcĂ©ment pour tout le monde. Ăvitez de trop en faire, trop de superlatifs peut paraĂźtre suspect Soignez le texte pour quâil soit agrĂ©able Ă lire Faites de belles photos, une fois que tout est bien rangĂ©. NâhĂ©sitez pas Ă dĂ©placer des meubles pour libĂ©rer de lâespace avant de faire intervenir le photographe. 3. Faire Ă©tablir les diagnostics immobiliers obligatoires La loi impose au vendeur de faire Ă©tablir par un professionnel certifiĂ© certains diagnostics immobiliers pour que la transaction immobiliĂšre puisse aboutir. On parle DDT Dossier de Diagnostics Techniques. Ce dossier doit ĂȘtre finalisĂ© pour la signature du compromis de vente. Ces Ă©lĂ©ments sont dâailleurs systĂ©matiquement rĂ©clamĂ©s par lâoffice notarial, pour la signature de lâacte authentique. Lâobjectif Ă©tant dâinformer lâacheteur sur lâĂ©tat du bien immobilier quâil achĂšte. Il est cependant nĂ©cessaire de rĂ©aliser spĂ©cifiquement le Diagnostic de Performance ĂnergĂ©tique DPE pour la mise en vente sur internet ou en agence conformĂ©ment au dĂ©cret n° 2010-1662 du 28 dĂ©cembre 2010. Voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires DPE dĂ©finir la consommation Ă©nergĂ©tique de votre logement Diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997 Diagnostic Carrez obligatoire dans les copropriĂ©tĂ©s Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 Diagnostic termites certaines zones dĂ©finies par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Ătat des Risques et Pollutions ERP Diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans Diagnostic Ă©lectrique obligatoire pour les installation de 15 ans et plus Diagnostic assainissement non collectif Le diagnostic Ă©tat des nuisances sonores aĂ©riennes » obligatoire dans certaines zones gĂ©ographiques conformĂ©ment Ă article L. 112-6 du code de lâurbanisme 4. Collecter les documents obligatoires pour la mise en vente Les documents obligatoires sont Ă la fois nĂ©cessaires pour la mise en vente et pour la signature du compromis de documents concernent le vendeur et diffĂ©rent selon sâil sâagit dâune personne physique ou dâune personne morale. Ce sont des documents permettant notamment de les identifier ex piĂšce dâidentitĂ© ou K-Bis de moins de 3 mois. Le vendeur doit Ă©galement fournir des documents qui concernent le bien immobilier en lui mĂȘme pour rĂ©pondre Ă son obligation dâinformation et de transparence vis Ă vis de lâacquĂ©reur. Il sâagit notamment de lâacte notariĂ©, de la derniĂšre taxe fonciĂšre, des documents relatifs aux divers travaux effectuĂ©s par le vendeur et du Dossier de Diagnostic Technique. Notez que pour les biens immobiliers en copropriĂ©tĂ© et pour la vente de terrains, dâautres documents spĂ©cifiques sont Ă fournir. Retrouvez la liste des documents obligatoires. 5. Organiser le bon dĂ©roulement des visites Faire visiter son bien immobilier Ă des Ă©trangers, câest un exercice qui peut sâavĂ©rer dĂ©licat. Pour le coup, lâagence aura beaucoup plus de facilitĂ© Ă rĂ©pondre aux objections ou critiques des acheteurs potentiels que vous, qui ĂȘtes gĂ©nĂ©ralement impliquĂ© Ă©motionnellement dans le projet. En effet, les professionnels de lâimmobilier ont gĂ©nĂ©ralement, une neutralitĂ© bienveillante qui rassure les quâune visite se dĂ©roule bien, il faut mettre les visiteurs dans les meilleures conditions possibles. Câest pourquoi, il est important de bien prĂ©parer ses visites. Notamment, dĂ©gager les espaces au maximum et enlever les Ă©lĂ©ments de dĂ©coration trop personnels, pour laisser les visiteurs se projeter au maximum dans votre logement. Parfois mĂȘme, il ne faut pas hĂ©siter Ă engager quelques travaux de rĂ©novation ou rĂ©aliser un petit rafraĂźchissement des peintures, ou mĂȘme les sols. 6. SĂ©lectionner les offres dâachat AprĂšs plusieurs visites, vous allez recevoir certainement plusieurs offres dâachat. Câest bon signe, cela veut dire que les acheteurs ont un rĂ©el intĂ©rĂȘt pour votre appartement ou votre maison. Si lâoffre est faites au prix, thĂ©oriquement le vendeur ne peut se soustraire Ă la vente, il est obligĂ© dâaccepter. Si lâoffre est faites en dessous du prix proposĂ©, Ă ce moment lĂ une nĂ©gociation sâinstalle entre les deux parties. La nĂ©gociation est grandement facilitĂ© par lâintervention dâun tier de confiance en la personne de lâagent immobilier. Il va dĂ©fendre son client vendeur tout en prenant en compte les arguments avancĂ©s par les acheteurs pour dĂ©fendre leur offre. Câest un vrai plus dans les discussions que de passer par une agence vous recevez plusieurs offres en dessous du prix proposĂ©, vous aurez alors lâembarras du choix pour sĂ©lectionner lâoffre qui vous convient le mieux. Attention, bien souvent on peut naturellement avoir tendance Ă sâorienter vers le meilleur offrant. Mais il y a dâautres paramĂštre Ă prendre en compte comme la soliditĂ© du plan de financement de lâacheteur. 7. La signature du compromis de vente Lâachat ou la vente dâun logement passe toujours par la signature dâun compromis de vente qui fixe lâaccord entre le vendeur et lâacquĂ©reur sur les conditions de la vente. On y retrouve notamment les Ă©ventuelles clauses suspensives, qui mettraient fin Ă lâaccord entre les parties si jamais elle nâĂ©taient pas levĂ©es avant la date de signature de lâacte authentique chez le notaire ex clause suspensive dâoctroi de permis de construire, condition suspensive dâobtention dâun financement bancaire etcâŠ. Les agences immobiliĂšres sont habilitĂ©s Ă rĂ©diger les compromis de vente, il nâest pas nĂ©cessaire de signer chez le notaire pour finaliser cet âavant-contratâ. Notons que lors de la signature dâun compromis de vente, lâacquĂ©reur dispose dâun dĂ©lai de rĂ©tractation incompressible de 10 jours. Vient ensuite la signature de lâacte de vente chez le notaire. 8. La signature de lâacte de vente chez le notaire La signature de lâacte authentique de vente chez le notaire, câest lâultime Ă©tape de votre projet de vente, elle intervient aprĂšs la signature de la promesse de vente. GĂ©nĂ©ralement 3 Ă 4 mois aprĂšs. Le temps pour le notaire de vĂ©rifier quâaucun droit de prĂ©emption ne sâapplique locataire ou Mairie et de vĂ©rifier que toutes les piĂšces du dossier sont conformes lâacheteur de faire les dĂ©marches auprĂšs de sa banque ou dâun courtier en crĂ©dit immobilier pour obtenir une offre de prĂȘt et, le cas Ă©chĂ©ant, dâobtenir son permis de construire auprĂšs de la Mairie sâil sâagit de lâachat dâun terrain Le vendeur de lever toutes les conditions suspensives qui le concerne, par exemple la rĂ©alisation de travaux notifiĂ©s dans la promesse de vente. 9. Le cas spĂ©cifique du congĂ© pour vente Le propriĂ©taire peut donner congĂ© au locataire parce quâil veut vendre le logement. Il doit alors lui donner congĂ© au moyen dâune lettre de congĂ© pour vente vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bĂ©nĂ©ficie dâun droit de prĂ©emption, sous certaines conditions.
Pourencore plus de sĂ©curitĂ©, le propriĂ©taire peut demander Ă son locataire dâajouter un copie de son contrat de travail Ă son dossier de location. Si ce dernier nâest pas en mesure de le lui fournir, le propriĂ©taire pourra alors demander une attestation employeur, Ă©crite et signĂ©e, prouvant quâil est toujours en poste et
En cas de changement de propriĂ©taire, un certain nombre de documents justificatifs doivent ĂȘtre remis Ă l'acquĂ©reur. la carte grise au nom et Ă l'adresse du vendeur barrĂ©e avec la mention "vendu le" ainsi que la date, l'heure de la cession et la signature du vendeur un procĂšs-verbal de contrĂŽle technique de moins de 6 mois si le vĂ©hicule d'occasion a plus de 4 ans un certificat de situation administrative ou certificat de non gage datĂ© de moins de 15 jours le certificat de cession du vĂ©hicule et le code de cession justifiant que la dĂ©marche de cession du vĂ©hicule a bien Ă©tĂ© faite sur le site de l'Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s ANTS le carnet d'entretien du vĂ©hicule avec les factures des rĂ©parations L'acheteur de la voiture a 1 mois pour faire Ă©tablir la carte grise ou le certificat d'immatriculation Ă son nom. Pour assurer un vĂ©hicule d'occasion, les documents demandĂ©s sont les mĂȘmes que pour une voiture neuve.
Unservice dâaide modulable en fonction du besoin de votre proche : mĂ©nage de printemps, vaisselle, repassage ou nettoyage plus poussĂ© dâune piĂšce, cela peut ĂȘtre confiĂ© Ă l'auxiliaire
AccueilMaisonQuestions/rĂ©ponsesPour ne pas dĂ©penser inutilement de l'argent avec un radiateur surdimensionnĂ©, il convient de prendre en compte plusieurs facteurs surface, usage, isolation.... Voici comment faire vos vous intĂ©ressera aussiAu-delĂ du choix d'un appareil de chauffage pour son design et ses dimensions, il est important de savoir calculer la puissance d'un radiateur nĂ©cessaire pour la piĂšce oĂč il va se piĂšce et exposition des Ă©lĂ©ments Ă prendre en compteLe volume un grand sĂ©jour aura forcĂ©ment besoin d'une puissance de radiateur plus Ă©levĂ©e que des toilettes. La fonction une salle de bains doit pouvoir bĂ©nĂ©ficier de 22 °C Ă 24 °C tandis qu'une chambre Ă coucher ou un couloir pourra se contenter de 19 ° thermique une piĂšce avec une grande baie vitrĂ©e sera plus exposĂ©e Ă une dĂ©perdition situation une maison devra ĂȘtre plus chauffĂ©e qu'un immeuble. De la mĂȘme façon, un appartement situĂ© en Ă©tage nĂ©cessitera moins de chauffage que s'il est situĂ© au gĂ©ographie les besoins en chauffage sont plus importants dans les rĂ©gions au la puissance dâun radiateur Ă©lectriqueCalculer le volume de la piĂšce L x l x h par exemple pour une piĂšce de 20 m2 4 x 5 x 2,5 = 50 m3.Multiplier le volume de la piĂšce par le nombre de watts correspondant Ă la tempĂ©rature souhaitĂ©e. Pour une tempĂ©rature moyenne de 18 °C, multipliez par 70 W. Rajoutez 10 % de puissance pour chaque 2 °C supplĂ©mentaire 77 W pour 20 °C, 85 W pour 22 °C, etc..Ajouter 15 % de puissance si le logement est mal isolĂ©, ou enlever 10 % s'il est trĂšs bien trouve sur Internet des calculateurs prenant en compte les diffĂ©rents paramĂštres citĂ©s plus haut pour choisir son chauffageChoisissez systĂ©matiquement un modĂšle avec la puissance au-dessus du rĂ©sultat obtenu ex pour W, prenez un radiateur de W.Pour une grande piĂšce Ă chauffer plus de 30 m2, il est recommandĂ© de rĂ©partir le chauffage sur plusieurs radiateurs pour un confort plus date de construction est un bon indice pour connaĂźtre le niveau d'isolation global de la maison. Les bĂątiments construits aprĂšs le 1er janvier 2013 rĂ©pondent ainsi Ă la norme RT 2012, qui impose une consommation Ă©nergĂ©tique 50 kWh/m2 par an placez jamais de meuble ou de rideau devant un par ce que vous venez de lire ? Abonnez-vous Ă la lettre d'information La question de la semaine notre rĂ©ponse Ă une question que vous vous posez, forcĂ©ment. Toutes nos lettres dâinformation
Sivos épaules sont plus larges que votre bassin, vous avez une morphologie en V. Vous devez alors féminiser votre silhouette avec un maillot de bain 2 piÚces avec un haut push up pour donner
Comme je lâai prĂ©sentĂ© ici le 11 septembre dernier, voici le rĂ©sumĂ© dâun aspect de mon cours No7 de lâuniversitĂ© du troisiĂšme Ăąge UTA que jâai donnĂ© hier Ă St-Bruno et mercredi dernier Ă Longueuil bientĂŽt disponible ici.... Ce cours sâouvrait sur un bref aperçu de certaines de nos capacitĂ©s cognitives souvent appelĂ©es fonctions exĂ©cutives ». Il sâagit dâune famille de processus mentaux variĂ©s et typiquement top down », câest-Ă -dire partant dâune motivation intrinsĂšque plutĂŽt quâinitiĂ©s par des stimuli en provenance de lâenvironnement. Les fonctions exĂ©cutives permettent, en gros, dâajuster son comportement et ses objectifs en fonction de demandes souvent imprĂ©vues ou qui nĂ©cessitent de sortir des sentiers battus » ou to think outside the box », comme on le dit en anglais. On a lâhabitude dây inclure des processus gĂ©nĂ©raux comme la mĂ©moire de travail, la flexibilitĂ© cognitive ou le contrĂŽle inhibiteur. Ou encore lâattention sĂ©lective qui peut ĂȘtre simplement utilisĂ©e dans un premier temps simplement pour contrer des stimuli bottom up » trop intrusifs et nous donner le temps de rĂ©flexion nĂ©cessaire Ă la mise en Ćuvre ces fonctions exĂ©cutives, souvent plus longues Ă mettre en marche, parce que plus riches et complexes quâune simple rĂ©ponse automatisĂ©e Ă un signal dĂ©clencheur bien connu en provenance de notre environnement. Câest, en gros, la thĂ©orie des processus duaux repriseS sous diffĂ©rentes formes par les philosophes et les psychologues depuis plusieurs dĂ©cennies et Ă©tudiĂ©e plus rĂ©cemment en termes dâactivitĂ© cĂ©rĂ©brale par des gens comme Olivier HoudĂ©, par exemple. Pour ce qui est des autres fonctions exĂ©cutives de base, la mĂ©moire de travail nous permet par exemple de retenir quelques secondes ce quâune personne est en train dâexpliquer lors dâune conversation pour pouvoir ensuite lui rĂ©pondre. La flexibilitĂ© cognitive favorise pour sa part l'exploration de plusieurs stratĂ©gies possibles pour faire face Ă une situation. Quant au contrĂŽle inhibiteur, sur lequel on reviendra dans un instant, il nous permet dâinhiber une premiĂšre rĂ©ponse qui nous vient automatiquement au profit dâune autre, souvent plus Ă©laborĂ©e et plus appropriĂ©e. Ă partir de ces fonctions exĂ©cutives gĂ©nĂ©rales, dâautres processus de plus haut niveau encore pourront Ă©ventuellement se construire. On pense ici Ă des choses comme la planification, le raisonnement, la rĂ©solution de problĂšmes, lâĂ©laboration de stratĂ©gies complexes, etc. Le cortex prĂ©frontal joue un rĂŽle-clĂ© dans le soutien de toutes ces fonctions exĂ©cutives, mais Ă©galement d'autres rĂ©gions cĂ©rĂ©brales comme les cortex associatifs pariĂ©taux et temporaux. Ces fonctions se dĂ©veloppent aussi graduellement, du dĂ©but de lâenfance jusquâĂ lâĂąge adulte et peuvent ĂȘtre amĂ©liorĂ©es avec la pratique ou dĂ©gradĂ©es par diffĂ©rents facteurs comme la prise de substance psychoactive, le stress ou encore des lĂ©sions cĂ©rĂ©brales ou des maladies neurodĂ©gĂ©nĂ©ratives. Mais revenons Ă cette capacitĂ© exĂ©cutive de base que constitue le contrĂŽle inhibiteur. Il permet non seulement la suppression des pensĂ©es ou dâactions automatiques inappropriĂ©es, mais Ă©galement de rĂ©sister par exemple aux interfĂ©rences d'information non-pertinente Ă lâobjectif recherchĂ© dans un problĂšme de maths, par exemple. Elle facilite aussi nombre de compĂ©tences sociales en rĂ©gulant certaines rĂ©actions Ă©motionnelles comme crier vos gueules » Ă ceux qui chuchotent devant vous au cinĂ©maâŠ. Lâune des manifestations les plus Ă©videntes et cocasses du contrĂŽle inhibiteur est donnĂ© par le test du marshmallow ». On met un marshmallow devant un enfant et on lui dit quâon va aller en chercher un autre. et lui donner si et seulement sâil nâa pas mangĂ© le premier marshmallow quand lâadulte revient avec le deuxiĂšme. Et lâon filme lâenfant seul dans la piĂšce qui attend devant le marshmallow⊠voir les quelques photos extraites du film en haut de ce billet. La tentation de manger le marshmallow est si forte et leur systĂšme inhibiteur si rudement mis Ă lâĂ©preuve que certains vont mĂȘme jusquâĂ sâasseoir sur leurs mains pour sâaider Ă rĂ©sister ! Un autre exemple oĂč le contrĂŽle inhibiteur peut nous ĂȘtre utile, dans le domaine cette fois de la grammaire, câest lorsquâune situation Ă©voque lâapplication dâune rĂšgle qui nâest pas la bonne. Si vous Ă©crivez je les porte » alors que vous nâĂȘtes pas trop concentrĂ©, mĂȘme si vous avez un bon niveau de français vous Ă©crirez peut-ĂȘtre je les porte ». La mauvaise rĂšgle nous vient ici de lâautomatisme les = pluriel = s ». Pour donner la bonne rĂ©ponse, on doit donc court-circuiter cet automatisme et accorder le verbe avec le sujet, et pas avec le pronom pluriel qui le prĂ©cĂšde. Et je me rends compte, en me relisant, que jâĂ©tais une fois de plus tombĂ© dans ce piĂšge en Ă©crivant plus haut ⊠la thĂ©orie des processus duaux reprises sous diffĂ©rentes⊠» ! Reprise » ne doit pas prendre de s », car câest la thĂ©orie qui est reprise, et non les mots pluriels immĂ©diatement devant. En terminant, peut-ĂȘtre juste clarifier un point qui peut porter Ă confusion Ă propos du terme inhibition ». Il peut en effet ĂȘtre utilisĂ© Ă diffĂ©rents niveaux dâorganisation. Au niveau psychologique, quand on parle dâun comportement automatique qui est inhibĂ© suffisamment longtemps pour permettre lâĂ©mergence dâun raisonnement rationnel ne serait-ce que des raisonnements logiques tout simples comme La mĂšre de Toto Ă trois fils Cric, Crac et⊠Toto, et non Croc, comme plusieurs personnes qui ont connu la fameuse pub de cĂ©rĂ©ale Rice Krispies rĂ©pondent souvent sans rĂ©flĂ©chir. Et puis il y a lâinhibition au niveau neuronal, entre des neurones individuels par lâentremise de synapses inhibitrices au GABA, par exemple ou diffĂ©rentes assemblĂ©es de neurones comme ce que propose Paul Cisek et ses collĂšgues dans leur hypothĂšse de la compĂ©tition dâaffordances pour la prise de dĂ©cision.
Petitecuisine ouverte : 15 idĂ©es pour un amĂ©nagement rĂ©ussi. Lorsquâon ne dispose que dâune petite surface pour amĂ©nager une cuisine, dĂ©cloisonner lâespace est une excellente idĂ©e. Une
Une piĂšce de votre maison ne possĂšde pas de fenĂȘtres? C'est certainement un problĂšme gĂȘnant Ă gĂ©rer. Mais ne paniquez pas ! Nous allons vous donner des de fenĂȘtres donne lieu Ă deux problĂšmes qui ne sont pas Ă sous-estimer -comment assurer une ventilation adĂ©quate ?-quelle est la meilleure façon d'Ă©clairer une piĂšce sans fenĂȘtres ? Sommes-nous condamnĂ©s Ă l'utilisation constante de la lumiĂšre artificielle? Voici 5 idĂ©es utiles sur la façon d'Ă©clairer une piĂšce sans fenĂȘtres. LumiĂšres artificielles oui, mais lesquelles? Ăvitez les grands luminaires trop imposants, ils ne font qu'augmenter les ombres dans la piĂšce. Faites plutĂŽt en sorte que la salle soit Ă©clairĂ©e de maniĂšre Ă©quilibrĂ©e en utilisant plusieurs sources de lumiĂšre,.Vous pouvez, dans ce cas, choisir une lumiĂšre plus puissante Ă placer dans un coin de la piĂšce et Ă©clairer le reste avec des LED sur les murs ou des lumiĂšres froides et chaudes comme dans la photo de a stylish existence. En Ă©tĂ©, avec la chaleur, mĂȘme l'Ă©clairage de la maison peut devenir gĂȘnant. Avec les deux types d'ampoules vous allez pouvoir choisir en fonction des saisons et de vos besoins. Le choix des couleurs claires Tout d'abord, vous devez dĂ©terminer l'utilisation de la piĂšce un sĂ©jour, une chambre Ă coucher ou une cuisine ?En tout cas cas, il est recommandĂ© d'opter pour des couleurs claires qui ne crĂ©ent pas un environnement Ă©touffant. D'ailleurs la piĂšce ne doit pas ĂȘtre encombrĂ©e de trop de meubles ou objets de dĂ©cor, vous risquez autrement d'alourdir l'environnement. Fade Panel nous propose un parquet claire, un canapĂ© beige et un seul grand objet de dĂ©cor, Ă savoir un horloge, qui grĂące Ă la capacitĂ© du vitre de reflĂ©ter la lumiĂšre va donner une touche brillante au mur en briques. Le choix des portes Le choix des portes peut aussi aider Ă Ă©clairer une piĂšce sans fenĂȘtres. Au lieu d'utiliser du bois, choisissez des portes en vitres, de couleurs claires. Cela va permettre une diffusion de la lumiĂšre provenant des autres chambres. Les miroirs Vous avez choisi des murs clairs, une peinture brillante, un bon amĂ©nagement de lumiĂšre artificielle⊠Maintenant ne remplissez pas les murs avec des peintures ou des affiches⊠choisissez des miroirs qui vont crĂ©er un jeu de lumiĂšre en provoquant un effet fenĂȘtre» et qui donnent de la profondeur Ă l'environnement. Par exemple, les miroirs en largeur, placĂ©s au dessus dâun canapĂ©, Ă©largissent lâespace dâune maniĂšre impressionnante! Dessinez sur vos murs ! Pour dĂ©corer vos murs et crĂ©er de la profondeur vous pouvez peindre ce que vous un dessin sur une paroi, câest possible sans trop de difficultĂ©s!Choisissez des images naturelles des fleurs, un arbre, des oiseux⊠Les façons de donner luminositĂ© Ă votre chambre sans fenĂȘtres sont variĂ©es. Il suffit de laisser place Ă l'imagination et s'amuser avec la conception ! Nos conseils ont-ils Ă©tĂ© utiles? 7 astuces pour prĂ©parer votre jardin pour l'hiver
lacomposition du mĂ©nage. la localisation. le type de logement. Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence du foyer. Pour une demande formulĂ©e en 2022, les revenus figurant sur les avis dâimposition de 2020 doivent ĂȘtre pris en compte. Si les ressources du foyer ont diminuĂ© de 10% ou plus entre 2020 et 2021
LâĂ©tagĂšre dâangle est un meuble astucieux auquel on ne pense pas toujours, et pourtant, il permet dâoptimiser lâespace et dâapporter une touche originale Ă la dĂ©co ! Les angles sont parfois un casse tĂȘte Ă amĂ©nager. Dans un grand espace, on peut les laisser vide ou simplement y installer un fauteuil, une chaise⊠Lâoptimisation nâest pas une prioritĂ©. Mais dans un petit appartement, chaque mĂštre carrĂ© compte. Il faut donc exploiter au maximum lâespace et ne pas nĂ©gliger les angles, ce qui permet de gagner de la surface de rangement, mais aussi des mĂštres carrĂ©s au sol. Jâai sĂ©lectionnĂ© pour vous 15 modĂšles bien pensĂ©s Ă installer partout dans votre maison ! 1. ĂtagĂšre dâangle blanche créée avec des cubes modulables Pour crĂ©er une Ă©tagĂšre dâangle sur-mesure, vous pouvez opter pour des cubes modulables. AssemblĂ©s les uns aux autres, vous aurez la possibilitĂ© dâajouter ou dâenlever des cubes en fonction de vos envies et besoins. Hauteur, largeur, dimensions des cubes, variez les plaisirs pour crĂ©er une bibliothĂšque dâangle totalement personnelle qui sâintĂ©grera dans votre dĂ©coration dâintĂ©rieur, que cela soit dans une chambre ou un salon. Ă retrouver chez Cubit. 2. ĂtagĂšre dâangle noire au design moderne Ce que jâaime avec cette Ă©tagĂšre dâangle au design assez contemporain de la gamme Elevate, câest le fait quâelle soit composĂ©e de plusieurs petits meubles qui sâimbriquent ensemble, permettant ainsi de crĂ©er une piĂšce unique. Totalement modulable, vous pouvez jouer sur la hauteur, la largeur du meuble, les dimensions des tablettes⊠Si jamais cette Ă©tagĂšre ne vous convient plus, il est possible de crĂ©er une bibliothĂšque modulable ou de rĂ©utiliser les meubles un par un dans dâautres piĂšces, sans faire de trous dans les murs puisquâelle est posĂ©e au sol. Pratique et astucieux ! En vente sur 3. Petite Ă©tagĂšre pour angle ouvert Si la plupart des Ă©tagĂšres dâangle sont des Ă©tagĂšres pour angle fermĂ©, cette Ă©tagĂšre Pivot de la marque Hay a la particularitĂ© de se fixer sur un angle ouvert ! Je lâapprĂ©cie beaucoup pour son originalitĂ©, qui donnera un certain style dans une dĂ©coration moderne ou scandinave, pourquoi pas ! On peut mĂȘme dire que cette petite Ă©tagĂšre est parfaite pour arrondir les angles. 4. ĂtagĂšre murale dâangle en bois Associer deux Ă©tagĂšres en bois de coloris diffĂ©rents pour en faire une Ă©tagĂšre dâangle est une excellente idĂ©e. Vous pouvez ainsi crĂ©er une Ă©tagĂšre personnalisĂ©e et si vous hĂ©sitiez sur deux coloris, le choix est vite rĂ©glĂ© ! Ici, ce sont deux Ă©tagĂšres en bois du modĂšle Jeanne du designer Pierre-François Dubois pour HartĂŽ, mais vous pouvez totalement mixer les matiĂšres et les marques, tant que cela reste cohĂ©rent, bien Ă©videmment. En vente sur Made In Design. Une idĂ©e dĂ©co pourquoi ne pas choisir une Ă©tagĂšre blanche sur un mur noir et une Ă©tagĂšre noire sur mur blanc, façon Yin et yang. 5. SystĂšme dâĂ©tagĂšre pour crĂ©er un dressing dans un angle Comment gagner de la place dans une petite chambre ? En crĂ©ant un dressing dâangle ! Au lieu dâaligner des commodes ou dâajouter de grands meubles de rangement, vous pouvez crĂ©er des espaces sur mesure tout en gagnant des mĂštres carrĂ©s. Ainsi, vous pouvez combiner tiroirs et Ă©tagĂšres pour une solution totalement personnalisĂ©e. Ici, il sâagit dâun dressing Ă composer soi-mĂȘme, disponible sur le site de La Redoute. 6. ĂtagĂšre dâangle pour extĂ©rieur Les extĂ©rieurs ont eux aussi le droit dâavoir leur Ă©tagĂšre dâangle, pour peu que votre balcon, terrasse ou jardinet possĂšde une superficie rĂ©duite. Pour optimiser lâespace tout en dĂ©corant votre extĂ©rieur, lâĂ©tagĂšre dâangle de jardin me semble idĂ©ale. Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e comme support pour plantes, pour poser des bougies, de petits accessoires de jardinage⊠Je la verrai aussi dans une vĂ©randa ou sous une verriĂšre pour constituer un petit jardin dâhiver. En vente sur La Redoute. 7. ĂtagĂšre dâangle Ikea pour la salle de bains La salle de bains est souvent lâune des plus petites piĂšces dâune habitation. Il faut donc jouer sur les angles pour optimiser lâespace et les rangements. PosĂ©e Ă mĂȘme le sol ou fixĂ©e au mur, en bois traitĂ© ou en inox, lâĂ©tagĂšre dâangle sera votre alliĂ© pour gagner en surface. Vous pouvez par exemple opter pour une Ă©tagĂšre dâangle fixĂ©e au mur au-dessus dâune baignoire, et ainsi utilisĂ© un angle la plupart du temps laissĂ© vide. Le gain de place est immĂ©diat ! Sur la photo, il sâagit dâune Ă©tagĂšre dâangle Ikea en bambou. 8. ĂtagĂšre murale dâangle au design moderne Ce que jâaime avec cette Ă©tagĂšre murale dâangle, câest son esprit un peu Lego avec des Ă©tagĂšres rectangulaires blanches ponctuĂ©es de jaune. Totalement customisable, jouez comme sur la photo sur les longueurs, les couleurs et la hauteur du meuble que vous aurez créé. InsĂ©rez dans les rectangles plantes tombantes, petits bacs de rangements, livres, bougeoirs et autres accessoires de dĂ©coration et surtout, nâayez pas peur de mettre de la couleur ! Ă retrouver chez Cubit. 9. ĂtagĂšre dâangle sur-mesure avec bureau Voici une imposante Ă©tagĂšre dâangle qui habille tout un bloc aux angles ouverts, lui donnant ainsi une part belle dans la dĂ©coration de cette chambre signĂ©e par lâagence dâarchitecture L. McComber. Totalement home made et sur mesure, il est possible de crĂ©er une Ă©tagĂšre de ce type avec des planches en bois brut ou peintes et quelques Ă©querres. Vous pouvez mĂȘme y intĂ©grer un espace de travail pour concevoir un bureau bibliothĂšque et gagner ainsi en place. Astucieux, nâest-ce pas ? Vous remarquerez le dĂ©tail des planches verticales qui lient les Ă©tagĂšres entre elle, et crĂ©ent ainsi un vĂ©ritable serpent. Une idĂ©e simple pour un effet maximum. 10. ĂtagĂšre dâangle avec bureau intĂ©grĂ© Ce meuble Ă double fonction permet de rĂ©soudre deux problĂ©matiques Ă la fois intĂ©grer une Ă©tagĂšre dâangle dans votre salon, mais aussi un bureau ! LâĂ©tagĂšre Ă©tant rĂ©versible, vous pouvez choisir le cĂŽtĂ© oĂč la placer et ainsi sâadapter Ă toutes le piĂšces. Ă retrouver chez 11. BibliothĂšque dâangle en mĂ©tal avec tablettes en chĂȘne La structure en mĂ©tal noir de cette bibliothĂšque de rangement reçoit des tablettes en chĂȘne. Un meuble astucieux pour ranger vos livres et objets dĂ©co, pour investir les angles sans perdre un centimĂštre de rangement et jouer lâharmonie avec style. Ă retrouver sur La Redoute. 12. Un meuble au design Ă©tonnant en trompe lâĆil Avec son design original, cette Ă©tagĂšre dâangle joue de nos perceptions en semblant intĂ©grĂ©e Ă lâintĂ©rieur du mur ! Simple effet dâoptique, cette Ă©tagĂšre est parfaitement stable, fonctionnelle et indĂ©pendante et forme une unitĂ© robuste et bien pensĂ©e. Ă retrouver chez My Area Design. 13. BibliothĂšque modulable qui se transforme en meuble dâangle Petite profondeur pour cette bibliothĂšque dâune hauteur de deux mĂštres ! Extensible, elle sâadapte Ă vos besoins en modifiant sa largeur et pivote pour se glisser dans un coin. Avec elle, on sâassure un maximum de rangements et un minimum dâencombrement ! Ă retrouver sur La Redoute. 14. Meuble de rangement bas en angle Dâune petite hauteur et dâune petite profondeur, cette Ă©tagĂšre basse se glisse dans les espaces exigus ou sous une mansarde. Extensible, elle sâadapte en largeur et pivote pour se glisser dans un coin. Ă retrouver sur La Redoute. 15. ĂtagĂšre dâangle en mĂ©tal et verre Un design minimaliste et de lâĂ©lĂ©gance pour cette Ă©tagĂšre dâangle. Son point fort sa structure en mĂ©tal noir sur laquelle viennent se poser des Ă©tagĂšres en verre effet marbre noir. Un mobilier pratique et graphique qui a beaucoup dâallure et de caractĂšre. Ă retrouver chez La Redoute. Comment bien choisir son Ă©tagĂšre dâangle ? Jâai listĂ© quelques questions Ă se poser pour bien choisir ou confectionner soi-mĂȘme son Ă©tagĂšre dâangle. DĂ©finir son emplacement Petite chose trĂšs simple mais non nĂ©gligeable dĂ©finir lâendroit qui accueillera une Ă©tagĂšre dâangle. Une grande piĂšce de vie ? Une cuisine ? Une chambre ? Une salle de bains ? Le lieu dĂ©fini va conditionner Ă la fois le style et les matĂ©riaux de lâĂ©tagĂšre. Ainsi, une Ă©tagĂšre posĂ©e dans une salle de bains ou dans une cuisine devra rĂ©sister Ă lâhumiditĂ© et ĂȘtre facile Ă nettoyer par exemple. Une Ă©tagĂšre situĂ©e sur une terrasse devra ĂȘtre rĂ©sistante aux intempĂ©ries. Et puis, elle devra se fondre dans la dĂ©coration, bien Ă©videmment. Choisir le bon matĂ©riau pour les bons Ă©lĂ©ments Bois massif, contreplaquĂ©, PVC, acier, inox, bambou, rotin, il y a plĂ©thore de matĂ©riaux disponibles pour chaque Ă©tagĂšre. Mais attention ! Le choix du matĂ©riau et de la fixation est important car il va dĂ©pendre de ce que vous allez dĂ©poser sur votre Ă©tagĂšre livres, Ă©lĂ©ments de dĂ©coration, boĂźtes, objets lourds ou lĂ©gers⊠Si lâobjectif est de ranger des vinyles, il faudra un meuble trĂšs robuste car les disques sont trĂšs lourds. En fonction du matĂ©riau choisi, le prix pourra varier fortement. Prenez cet Ă©lĂ©ment en compte dans votre budget. Fabriquer soi-mĂȘme son Ă©tagĂšre dâangle Loin de moi lâidĂ©e de vous fournir un DIY pour que vous puissiez construire votre Ă©tagĂšre dâangle, sachez quâil est tout Ă fait concevable de construire vous-mĂȘme votre Ă©tagĂšre dâangle avec de simples planches / tablettes, tasseaux et quelques Ă©querres. Comme dit ci-dessus, rĂ©flĂ©chissez bien aux matĂ©riaux et aux fixations, qui doivent ĂȘtre appropriĂ©es en fonction de votre mur, dans le cas dâune Ă©tagĂšre dâangle murale. Pensez Ă©galement Ă protĂ©ger le bois des Ă©lĂ©ments extĂ©rieurs humiditĂ© ambiante, eau, graisse avec un vernis, voire un traitement spĂ©cifique, afin dâĂ©viter quâil ne moisisse. Pour optimiser les espaces de rangement, je vous recommande de dĂ©couvrir Ă©galement cette sĂ©lection dĂ©diĂ©e au bureau bibliothĂšque, ou encore notre dossier sur le meuble TV pour angle.
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agencer une piĂšce pour lui donner une fonction